Questions & réponses
Des réponses aux questions fréquentes.
Sélectionnées dans nos articles de conseil fiscal, d'audit et de conseil juridique — par ordre alphabétique, filtrées par public ou par thème.
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2304 questions · Page 33 / 47
Quelles conditions particulières s'appliquent aux sociétés de capitaux pour la Neustarthilfe ?
L'associé demandeur doit travailler au moins 20 heures par semaine pour la société de capitaux. Dans les sociétés unipersonnelles, il doit détenir 100 % des parts ; en cas de pluralité d'associés, au moins 25 %. En outre, un seul salarié à temps partiel au maximum peut être employé, la création doit être antérieure au 01.05.2020 et aucune demande d'Überbrückungshilfe III ne doit avoir été déposée.
Mise à jour: mars 2021
Quels motifs opérationnels permettent de refuser valablement une demande de travail à temps partiel ?
Conformément au § 8 Abs. 4 TzBfG, les motifs doivent affecter de manière significative l'organisation, le déroulement du travail ou la sécurité dans l'entreprise, ou entraîner des coûts disproportionnés. De simples références au travail posté ou à des difficultés organisationnelles générales ne suffisent pas. La charge de l'exposé et de la preuve quant au poids de ces motifs incombe à l'employeur.
Mise à jour: août 2013
Welche degressive Abschreibung gilt für Investitionen ab 2025?
Für neu angeschaffte bewegliche Wirtschaftsgüter ist befristet wieder eine degressive Abschreibung möglich; Sätze, Zeitraum und Fundstelle stehen im Beitrag. (Quelle: Deubner Recht & Steuern)
Mise à jour: décembre 2025
Quelles mesures énergétiques bénéficient d'avantages fiscaux selon le § 35c EStG ?
Sont notamment éligibles l'isolation thermique des murs, toitures et plafonds d'étage, le remplacement des fenêtres et portes extérieures, l'installation ou le renouvellement du système de ventilation, le remplacement du système de chauffage ainsi que l'optimisation d'un chauffage d'au moins 2 ans. Sont également éligibles l'installation de systèmes numériques d'optimisation énergétique de l'exploitation et de la consommation (Smart Home) ainsi que les frais liés aux conseillers en énergie agréés.
Mise à jour: avril 2024
Quelles mesures de rénovation énergétique sont éligibles selon le § 35c EStG ?
Sont notamment éligibles l'isolation thermique des murs, toitures et planchers, le remplacement des fenêtres et portes extérieures, l'installation ou le renouvellement des systèmes de ventilation et de chauffage, ainsi que la mise en place de systèmes numériques d'optimisation énergétique de la consommation. L'optimisation des installations de chauffage existantes âgées d'au moins deux ans est également éligible. Les frais de main-d'œuvre comme les coûts des matériaux font partie des dépenses prises en compte.
Mise à jour: septembre 2020
Quels seuils de durée majorés s'appliquent aux minijobs de courte durée pendant la pandémie de Covid-19 en 2021 ?
Du 01/06/2021 au 31/10/2021, les seuils applicables aux emplois de courte durée ont été relevés à titre temporaire à 4 mois ou 102 jours de travail. En dehors de cette période, les seuils habituels de 3 mois ou 70 jours de travail prévus au § 8 Abs. 1 Nr. 2 SGB IV s'appliquent à nouveau.
Mise à jour: août 2021
Quels défis techniques la pandémie de Covid-19 a-t-elle posés aux cabinets fiscaux ?
Les cabinets ont dû s'approprier presque quotidiennement de nouvelles réglementations, décisions et informations, sans pouvoir s'appuyer sur des expériences antérieures. Des sujets tels que le chômage partiel, les modifications de la TVA et les demandes d'aides transitoires concernaient la quasi-totalité des mandants. Beaucoup de choses ont dû être gérées selon le principe du « learning by doing ».
Mise à jour: décembre 2020
Quelle est l'importance financière de la taxe foncière pour les communes ?
La taxe foncière (Grundsteuer) constitue une source de recettes importante pour les communes et représente environ 10 pour cent de leurs recettes fiscales. Selon l'Office fédéral de la statistique (Statistisches Bundesamt), les recettes issues de la Grundsteuer A se sont élevées à environ 400 millions d'euros en 2016.
Mise à jour: avril 2018
Quelles sont les conséquences financières de la loi d'allègement fiscal 2022 (Steuerentlastungsgesetz 2022) sur les finances publiques ?
Selon les estimations provisoires du ministère fédéral des Finances, les recettes fiscales annuelles de l'État fédéral, des Länder et des communes seront globalement inférieures d'environ 4,5 milliards d'euros par rapport à une situation sans mesures d'allègement.
Mise à jour: mars 2022
Quelles sont les conséquences financières de la déclaration spontanée rectificative pour les Länder ?
La déclaration spontanée rectificative a procuré aux Länder des recettes fiscales supplémentaires considérables. Le Schleswig-Holstein, par exemple, a encaissé depuis 2010 plus de 160 millions d'euros supplémentaires, affectés à des investissements publics tels que la rénovation d'universités et le développement de l'accueil des enfants.
Mise à jour: février 2014
Quelles conséquences financières peut entraîner une décision favorable de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) ?
Si la Cour constitutionnelle fédérale juge que l'abattement pour enfant à charge (Kinderfreibetrag) a été fixé à un niveau trop bas, de nombreux parents auront payé un impôt sur le revenu trop élevé au cours des années concernées. Dans ce cas, ils peuvent s'attendre à un remboursement d'impôt automatique, sans avoir à effectuer eux-mêmes la moindre démarche.
Mise à jour: décembre 2016
Quelles sont les conditions formelles pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des services domestiques ?
Deux conditions doivent être réunies pour la réduction d'impôt : une facture en bonne et due forme du prestataire doit être disponible, et le paiement doit être effectué sans espèces sur son compte, par exemple par virement. Ces exigences s'appliquent de la même manière aux services domestiques et aux prestations artisanales.
Mise à jour: décembre 2024
Quelles conditions formelles doivent être remplies pour la déduction fiscale des frais de garde d'animaux ?
Une facture en bonne et due forme du prestataire est requise, ainsi que le paiement par virement sur son compte ; les paiements en espèces ne sont pas reconnus. De plus, la prestation doit être effectuée au domicile du contribuable. Dans l'affaire jugée, les requérants avaient viré 302,90 € et présenté une facture correspondante.
Mise à jour: avril 2015
Quelle base légale régit la déduction des frais de garde d'enfants à partir de 2012 ?
À compter de la période d'imposition 2012, c'est le § 10 Abs. 1 Nr. 5 EStG qui s'applique ; auparavant, le § 9c Abs. 3 Satz 3 EStG était en vigueur. Les deux dispositions exigent, pour la déduction, qu'une facture soit présentée et que le paiement soit effectué de manière scripturale sur le compte du prestataire.
Mise à jour: juin 2015
Quelle est la base légale qui régit le traitement des établissements de formation comme premier lieu d'activité ?
La disposition déterminante est le § 9 Abs. 4 Satz 8 EStG, dans sa rédaction issue de la réforme du droit des frais de déplacement, applicable depuis la période d'imposition 2014. Selon ce texte, un établissement de formation fréquenté en dehors de toute relation de travail aux fins d'études à temps plein ou d'une mesure de formation à temps plein est considéré comme premier lieu d'activité.
Mise à jour: octobre 2020
Quelle est la réglementation légale actuellement applicable à l'exonération fiscale des bénéfices d'assainissement ?
La loi du 27/06/2017 contre les pratiques fiscales dommageables liées à la cession de droits a instauré des dispositifs d'exonération fiscale soumis à demande pour les bénéfices d'assainissement. Les bases légales déterminantes sont le § 3a EStG pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ainsi que le § 7b GewStG pour la taxe professionnelle. L'exonération requiert une demande correspondante du contribuable.
Mise à jour: octobre 2017
Quelles exigences légales s'appliquent aux boutons de commande dans le commerce en ligne ?
Selon la « Button-Lösung » (solution du bouton), les boutons d'achat dans le commerce en ligne doivent porter une mention claire et lisible telle que « commande avec obligation de paiement », afin que le consommateur reconnaisse l'obligation de payer. En outre, le client doit être informé clairement du prix et des caractéristiques essentielles du produit avant de passer commande. Ces exigences visent à protéger contre les commandes dissimulées ou non transparentes.
Mise à jour: septembre 2016
Welche haushaltsnahen Dienstleistungen sind steuerlich begünstigt?
Für haushaltsnahe Dienstleistungen und Handwerkerleistungen gibt es eine Steuerermäßigung. Die Infografik finden Sie im Merkblatt-Verzeichnis unter "Haushaltsnahe Dienstleistungen". (Quelle: Deubner Verlag)
Quelles exigences de contenu un livre de bord conforme doit-il remplir ?
Un livre de bord doit être tenu de manière complète, continue et cohérente, afin que la part privée imposable puisse être déterminée de façon fiable. Tous les trajets professionnels et privés doivent être documentés sans délai et de manière infalsifiable, avec date, kilométrage, destination, motif et partenaires commerciaux rencontrés.
Mise à jour: juillet 2014
Quels processus internes sont nécessaires pour répondre au questionnaire Focus-Money ?
La réponse exige une collaboration interservices au sein du cabinet, car des aspects techniques et organisationnels sont interrogés à parts égales. De nombreux collaborateurs et collaboratrices sont impliqués afin de répondre aux questions de manière complète et exacte. Le processus sert en même temps d'auto-évaluation interne du niveau d'expertise.
Mise à jour: juin 2020
Quelle clause concrète le SG Reutlingen a-t-il reconnue comme suffisante pour établir l'absence de lien de subordination ?
Le tribunal social de Reutlingen (jugement du 28.06.2016, Az. S 8 R 1775/14) a jugé suffisante une clause selon laquelle toute modification du contrat de gérance ainsi que la révocation du gérant requièrent en outre l'accord du gérant-associé concerné. Cette disposition supplémentaire, complétant la majorité simple applicable aux autres décisions, a suffi à écarter la qualification d'emploi salarié.
Mise à jour: janvier 2017
Quelles prestations concrètes en dehors du terrain sont éligibles au titre des services à la personne ?
Sont notamment éligibles le déneigement ainsi que le nettoyage de la rue et du trottoir devant la propriété. Les travaux sur les raccordements d'eau situés hors des limites du terrain peuvent également être reconnus comme services à la personne ou prestations d'artisans. L'élément déterminant est que la prestation profite au ménage.
Mise à jour: novembre 2014
Quelles mesures concrètes permettent d'améliorer la note de rating d'une entreprise ?
Parmi les mesures efficaces figurent l'amélioration du ratio de fonds propres, la réduction des stocks et des créances, l'optimisation de la structure financière (working capital, couverture des immobilisations), l'adaptation des durées de crédit à la capacité de remboursement, l'augmentation de la rentabilité et du cash-flow ainsi que la minimisation des actifs immobilisés. Par ailleurs, la communication avec les bailleurs de fonds doit être activement entretenue.
Mise à jour: août 2019
Quelles mesures concrètes permettent d'améliorer la note de rating d'une entreprise ?
Les leviers les plus efficaces sont l'amélioration du ratio de fonds propres, la réduction des stocks et des créances ainsi que l'optimisation de la structure financière (working capital, couverture des immobilisations). S'y ajoutent l'ajustement des échéances de crédit, l'augmentation de la rentabilité, la réduction de l'endettement et des actifs immobilisés, le renforcement du cash-flow et une communication optimisée avec les bailleurs de fonds.
Mise à jour: décembre 2020
Quels travaux de transformation concrets sont reconnus fiscalement ?
Sont notamment reconnus : les rampes pour fauteuils roulants, les accès à la maison sans obstacles, les monte-escaliers, les salles de bains et cuisines adaptées aux personnes handicapées, les baignoires à porte, les portes-fenêtres de terrasse sans seuil, les portes élargies pour fauteuils roulants, les poignées de fenêtre et interrupteurs abaissés, ainsi que les barres d'appui dans les pièces. L'aménagement d'une pièce de plain-pied en chambre à coucher en fait également partie.
Mise à jour: novembre 2019
Quelles sont les conséquences en matière d'impôt sur les salaires lorsqu'une fête d'entreprise dépasse 110 euros par participant ?
Si le seuil de 110 euros est dépassé, l'avantage reste soumis à l'impôt sur les salaires. L'employeur peut prendre en charge l'imposition de manière forfaitaire au taux de 25 %. S'il renonce à la forfaitisation, chaque salarié doit déclarer individuellement l'avantage en nature dans le cadre de son impôt sur les salaires.
Mise à jour: octobre 2012
Quelles sont les nouvelles règles d'amortissement et d'investissement applicables pour 2020 et 2021 ?
Les biens mobiliers de l'actif immobilisé peuvent faire l'objet d'un amortissement dégressif en 2020 et 2021 – avec un facteur de 2,5 par rapport à l'amortissement linéaire actuel (AfA) et un maximum de 25 % par an. En outre, le taux de la prime fiscale à la recherche est accordé rétroactivement au 01.01.2020 et jusqu'au 31.12.2025 sur une base de calcul pouvant atteindre 4 millions € par entreprise.
Mise à jour: juin 2020
Quels sont les nouveaux tarifs de rachat EEG applicables aux installations photovoltaïques avec autoconsommation ?
Pour les installations photovoltaïques avec autoconsommation mises en service à partir du 30/07/2022, de nouveaux tarifs s'appliquent : 8,2 centimes/kWh pour les installations jusqu'à 10 kWc et 7,1 centimes/kWh pour la part de puissance au-delà. Pour une installation de 13 kWc, cela donne un tarif mixte d'environ 7,9 centimes/kWh. L'application reste toutefois soumise à l'approbation de l'UE.
Mise à jour: septembre 2022
Quels nouveaux facteurs sont pris en compte dans la méthode de la valeur matérielle (Sachwertverfahren) ?
Dans la méthode de la valeur matérielle (Sachwertverfahren), un facteur régional, dont le montant est fixé localement par la commission d'experts, ainsi qu'un facteur de décote liée à l'âge sont désormais introduits. De plus, les coefficients de valeur selon l'annexe 25 BewG sont relevés au niveau actuel du marché. Ces deux ajustements entraînent généralement des valeurs immobilières plus élevées.
Mise à jour: novembre 2022
Quels nouveaux motifs d'exclusion sont prévus pour la déclaration spontanée à effet libératoire ?
Les motifs d'exclusion doivent être élargis, notamment par l'intégration du contrôle TVA sur place (Umsatzsteuer-Nachschau). Ainsi, une déclaration spontanée efficace n'est plus possible dès qu'un vérificateur s'est présenté dans le cadre d'un tel contrôle. Globalement, les conditions d'une déclaration spontanée à effet libératoire sont nettement durcies.
Mise à jour: novembre 2014
Quels sont les nouveaux seuils applicables à partir de 2018 pour les biens de faible valeur (GwG) ?
Depuis le 01/01/2018, les biens utilisables de manière autonome jusqu'à une valeur nette de 800 euros sont considérés comme GwG (auparavant 410 euros) et peuvent être amortis immédiatement en totalité. De plus, l'obligation de documentation a été assouplie : les biens d'une valeur nette inférieure à 250 euros ne doivent plus être inscrits dans un registre séparé.
Mise à jour: novembre 2017
Quelle est la portée pratique de l'arrêt du BFH IV R 34/13 pour les bailleurs ?
Les bailleurs de grands immeubles commerciaux tels que les centres commerciaux peuvent généralement rester exonérés de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer), même en cas de prestations d'accompagnement étendues. La décision apporte une sécurité juridique quant à la distinction entre gestion patrimoniale privée et activité commerciale et revêt une importance particulière pour les sociétés immobilières.
Mise à jour: janvier 2017
Quelle est la portée pratique de l'arrêt du BFH pour les voyagistes ?
Les voyagistes ne doivent pas inclure les rémunérations versées aux hôteliers pour la mise à disposition de chambres d'hôtel dans la réintégration au titre de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer). Il en résulte une charge de Gewerbesteuer réduite. L'arrêt apporte une sécurité juridique concernant les prestations de voyage typiques telles que les hébergements.
Mise à jour: novembre 2019
Quelle est la portée pratique de l'arrêt du BFH pour les cessions d'entreprise ?
L'arrêt facilite considérablement le transfert des engagements de retraite lors de cessions de parts. Les acquéreurs qui ne souhaitent pas reprendre un engagement de retraite existant peuvent le transférer à une autre société (par exemple une GmbH nouvellement constituée par le cédant) contre versement d'un montant de rachat, sans que cela ne déclenche d'impôt sur le salaire chez le salarié bénéficiaire.
Mise à jour: novembre 2016
Quelle est la portée pratique de l'arrêt du FG Köln pour les contribuables disposant d'un bureau à domicile ?
L'arrêt est favorable aux propriétaires utilisant un bureau à domicile : la plus-value de cession du bien occupé personnellement peut rester intégralement exonérée d'impôt, même en cas de déduction antérieure des frais professionnels liés au bureau. Les personnes concernées devraient contester les avis d'imposition contraires en se référant à cet arrêt. Une révision étant possible, il est recommandé de suivre l'évolution de la jurisprudence du BFH.
Mise à jour: juin 2018
Quelle est la portée pratique de cet arrêt pour les employeurs ?
Les employeurs doivent s'attendre à ce que les héritiers de salariés décédés puissent réclamer une indemnité financière pour les congés non pris. Les droits à congés accumulés, notamment en cas de longue maladie, peuvent entraîner des obligations de paiement considérables, comme dans l'affaire jugée où 146 jours de congés étaient en jeu pour un montant réclamé de 14 600 euros.
Mise à jour: juillet 2014
Quelle est la portée pratique de cet arrêt pour les cliniques avec médecins agréés et les cabinets de groupe ?
Les exploitants de cliniques ou de cabinets qui mettent leurs locaux et leur équipement à disposition de médecins agréés ou de cabinets de groupe contre rémunération doivent en principe acquitter la TVA sur ces rémunérations. Il est recommandé de faire examiner les contrats et facturations existants sous l'angle de la TVA.
Mise à jour: octobre 2016
Quelle est la portée pratique de cette décision pour les structures immobilières ?
Dans le cas de patrimoines immobiliers importants, il est fréquent de loger certains biens dans des sous-sociétés de gestion patrimoniale (par ex. GbR). La décision de la Grande Chambre du BFH précise si de telles structures compromettent l'abattement foncier élargi (erweiterte Grundstückskürzung) au niveau de la société mère. Une décision défavorable entraînerait l'assujettissement intégral à la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) des revenus immobiliers de la structure de holding.
Mise à jour: novembre 2016
Quelle est la conséquence pratique de l'arrêt du BFH II R 32/20 pour les acquéreurs de terrains ?
Les acquéreurs qui achètent un terrain non viabilisé auprès d'une commune tenue à la viabilisation et qui s'engagent à payer les futures contributions de viabilisation ne doivent pas acquitter de droits de mutation sur la part de viabilisation. Un prix d'achat unique mentionné dans le contrat ne change rien à cette règle. La base d'imposition est réduite en conséquence à la valeur du terrain non viabilisé.
Mise à jour: décembre 2022
Quelle est la conséquence pratique de cet arrêt pour les KG allemandes détenant des participations aux États-Unis ?
Les sociétés en commandite allemandes ne peuvent pas déduire de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) les pertes – y compris les pertes de change – résultant d'une participation dans une société de personnes américaine. De telles pertes ne sont pas prises en compte dans le cadre de la taxe professionnelle allemande, même lorsqu'elles affectent économiquement la société allemande.
Mise à jour: avril 2016
Quelles sont les conséquences pratiques de cet arrêt pour les bailleurs ?
Les bailleurs ne peuvent plus déduire fiscalement les coûts d'un renouvellement complet de la cuisine équipée l'année du paiement, mais uniquement de manière étalée sur dix ans. Cela détériore considérablement l'effet de liquidité de la modernisation et doit être pris en compte lors de la planification des travaux de rénovation.
Mise à jour: décembre 2016
Quels problèmes pratiques résultent des 27 variantes de transposition différentes ?
La directive ne fixe qu'une norme minimale, de sorte que chaque État membre peut instaurer des obligations de déclaration plus étendues. Pour les dispositifs transfrontaliers, les intermédiaires et les contribuables doivent donc respecter en parallèle jusqu'à 27 réglementations nationales différentes, comportant des notions juridiques indéterminées. Cela engendre une insécurité juridique considérable, une charge importante en coordination et en ressources, ainsi qu'un risque de régimes de sanctions divergents.
Mise à jour: juillet 2019
Quelle est la portée juridique de l'art. 72 Abs. 2 GG dans le contexte de l'allocation parentale d'éducation (Betreuungsgeld) ?
L'art. 72 Abs. 2 GG limite la compétence législative concurrente de l'État fédéral : une réglementation à l'échelle fédérale n'est admissible que si elle est nécessaire à la création de conditions de vie équivalentes ou au maintien de l'unité juridique ou économique. La Cour constitutionnelle fédérale a estimé que ces conditions n'étaient pas remplies en ce qui concerne le Betreuungsgeld.
Mise à jour: août 2015
Quelle est la base juridique de la médiation en Allemagne ?
La base juridique de la médiation en Allemagne est la loi sur la médiation (Mediationsgesetz), entrée en vigueur en 2012. Elle régit notamment les missions et obligations du médiateur ainsi que la confidentialité de la procédure. La médiation y est ainsi reconnue comme une procédure autonome de résolution des conflits.
Mise à jour: janvier 2013
Quelles démarches juridiques la Verbraucherzentrale NRW envisage-t-elle contre Amazon ?
La Verbraucherzentrale NRW (centrale de protection des consommateurs de Rhénanie-du-Nord-Westphalie) a annoncé vouloir faire trancher par la justice si le Dash Button, dans sa forme actuelle, est compatible avec le droit allemand de la protection des consommateurs. Si Amazon ne modifie pas ses conditions, notamment en matière de transparence des prix et de signalisation du bouton, une action en justice sera intentée. L'objectif est d'obtenir une décision de principe sur la licéité de ce procédé de commande.
Mise à jour: septembre 2016
Quel est l'impact fiscal de la nouvelle jurisprudence du BFH pour les contribuables ?
La nouvelle méthode de calcul aboutit régulièrement à un montant de frais professionnels déductibles inférieur à celui de l'ancienne méthode fondée sur la valeur vénale, car la valeur comptable fictive est généralement inférieure à la valeur de marché réelle. Pour un prix d'acquisition de 24 000 euros et une utilisation de quatre ans, la différence peut atteindre plusieurs milliers d'euros. À un taux d'imposition de 30 %, cela se traduit par une charge fiscale sensiblement plus élevée qu'auparavant.
Mise à jour: août 2013
Quelle est l'importance fiscale de la distinction entre formation initiale et formation continue ?
Les dépenses liées à une formation initiale ne sont déductibles qu'en tant que charges spéciales (Sonderausgaben), à hauteur de 6 000 EUR par an, et n'ont d'effet que sur l'année au cours de laquelle des revenus sont perçus. En revanche, les frais d'une formation continue sont considérés comme des frais professionnels (Werbungskosten) ou des charges d'exploitation et sont intégralement déductibles. De plus, ils peuvent faire l'objet d'un report de déficit sur les exercices ultérieurs au cours desquels des revenus seront perçus pour la première fois.
Mise à jour: octobre 2014
Quel est le traitement fiscal applicable à l'installation ultérieure d'un système de stockage par batterie ?
Un amortissement et une déduction de la TVA en amont pour le système de stockage par batterie ne sont possibles que si plus de 10 % de l'électricité solaire produite est utilisée à des fins professionnelles. Jusqu'à 90 % de l'électricité peuvent être consommés à titre privé sans perdre le droit à la déduction de la TVA en amont.
Mise à jour: juin 2021
Quelles sont les conséquences fiscales de la déclaration de cessation d'activité d'une exploitation agricole et forestière louée par les héritiers ?
Lorsque les héritiers déclarent la cessation d'activité avec effet rétroactif au jour du décès conformément au § 16 Abs. 3b S. 3 EStG, un bénéfice de cessation imposable est généré au sens du § 16 Abs. 3 EStG en lien avec le § 14 S. 2 EStG. L'impôt sur le revenu, la contribution de solidarité et l'impôt cultuel qui en résultent incombent aux héritiers, mais ne réduisent pas l'enrichissement soumis aux droits de succession.
Mise à jour: octobre 2023
Quelles sont les conséquences fiscales lorsqu'un salarié utilise la voiture de fonction à des fins privées malgré une interdiction ?
Selon la jurisprudence du BFH, une utilisation privée contraire à l'interdiction n'a pas le caractère d'un salaire. L'avantage n'est donc pas qualifié de rémunération et n'est pas soumis à l'impôt sur les salaires (Lohnsteuer). La condition est toutefois que l'interdiction d'usage privé ait été prononcée de manière sérieuse.
Mise à jour: mars 2014