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- 2 min de lecture
Loi sur le financement de l'avenir : avantages renforcés pour la participation des salariés
Le gouvernement fédéral allemand a présenté le projet de loi sur le financement de l'avenir (Zukunftsfinanzierungsgesetz). Son objectif est d'améliorer le cadre fiscal applicable aux participations en capital des salariés dans leur entreprise. À ce jour, le § 3 n° 39 EStG prévoit déjà
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 2 min de lecture
Aspects fiscaux du ticket à 49 €
Avec le nouveau ticket à 49 € (officiellement « Deutschlandticket »), il est possible depuis mai 2023 d'utiliser sans restriction l'ensemble des transports publics de proximité sur tout le territoire allemand (IC/ICE/EC non inclus). Dans certaines conditions, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Nouvelles obligations de publication pour les sociétés de capitaux
Avec la transposition d'une directive européenne en droit allemand, les sociétés de capitaux de grande taille et les GmbH & Co. KG devront à l'avenir publier certaines informations relatives à leurs impôts sur les bénéfices dans le registre des entreprises (Public Country
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Exigence d'une numérotation séquentielle des factures
Selon les règles applicables aux factures en matière de TVA, une facture doit comporter un numéro séquentiel composé d'une ou plusieurs séries de chiffres, attribué de manière unique par l'émetteur afin d'identifier la facture. Selon les instructions administratives relatives à la TVA
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 3 min de lecture
Traitement TVA des opérations en chaîne
Dans une circulaire du ministère fédéral allemand des Finances (BMF) publiée au printemps 2023, l'administration fiscale a redéfini sa position concernant le traitement TVA des opérations en chaîne. Ce changement fait suite à des modifications législatives. Dans une opération en chaîne,
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Règle du 1 % pour les véhicules d'artisans – Voitures de société
En principe, l'usage privé d'un véhicule professionnel par un travailleur indépendant constitue un prélèvement imposable. Toutefois, tous les véhicules ne se prêtent pas effectivement à un usage privé. En particulier pour les véhicules-ateliers ou les véhicules d'intervention, le Bundesfinanzhof (BFH) a, par le passé, parfois exclu toute possibilité d'usage privé imposable
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Pas d'estimation possible avec la méthode du carnet de bord – véhicule de fonction
L'utilisation privée d'un véhicule de fonction peut être traitée soit par la méthode forfaitaire (également appelée règle des 1 %), soit par la méthode du carnet de bord. Lorsque le véhicule est peu utilisé à titre privé ou que l'on souhaite déterminer avec précision les parts d'usage privé et professionnel
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Taxe sur les plastiques : introduction de la loi sur le fonds des plastiques à usage unique
Au 01/01/2024, la loi sur le fonds des plastiques à usage unique (Einwegkunststofffondsgesetz, EWKFondsG), fondée sur une directive européenne, entrera en vigueur. Une redevance vise à alléger les coûts supportés par les organismes (de droit public) chargés de l'élimination des déchets plastiques à usage unique, par exemple les communes
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 2 min de lecture
Klimaschutz-InvPG : aide fiscale aux investissements en faveur du climat
Le projet de loi sur la prime à l'investissement en faveur du climat (Klimaschutz-Investitionsprämiengesetz, Klimaschutz-InvPG) prévoit la mise en place d'une prime pour les investissements dans des technologies respectueuses du climat et des mesures opérationnelles. Cette loi – partie intégrante de la loi dite sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz) – doit
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Augmentation de l'abattement pour les événements d'entreprise
Jusqu'à présent, les avantages accordés aux salariés à l'occasion d'événements d'entreprise (par exemple repas gratuits, programme de divertissement) bénéficiaient d'un abattement de 110 € par événement, pour deux événements au maximum, en matière d'impôt sur les salaires et de cotisations sociales
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Nouveaux forfaits pour les frais supplémentaires de repas
Les frais supplémentaires de repas, déductibles en tant que charges d'exploitation pour les entrepreneurs ou en tant que frais professionnels pour les salariés, doivent être revalorisés. Pour chaque jour civil avec une absence de 24 heures de
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Relèvement du plafond des cadeaux aux relations d'affaires
Jusqu'à présent, les cadeaux aux relations d'affaires, ou plus généralement aux personnes n'étant pas salariées de l'entreprise, étaient soumis à un plafond de déductibilité de 35 € par bénéficiaire et par an. Ce plafond doit désormais être porté à 50 €
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Obligation de déclaration des montages fiscaux nationaux
Une obligation de déclaration existe déjà pour les montages fiscaux internationaux. L'obligation de déclaration pour les montages purement nationaux figure depuis des années dans les projets de loi, sans avoir été concrétisée jusqu'à présent. Une nouvelle tentative est désormais lancée
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Introduction d'un nouveau plafond du taux d'intérêt
L'introduction d'un nouveau plafond du taux d'intérêt (Zinshöhenschranke) entraîne un durcissement des relations de prêt entre entreprises liées au niveau international. À titre d'exemple, une filiale allemande recevant un prêt intragroupe d'une société mère étrangère
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Extensions concernant le report de pertes
Selon le droit actuel, la compensation des bénéfices courants avec les reports de pertes existants en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle n'est possible qu'à hauteur d'un montant de base de 1 M€ et
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Élargissement de l'option pour l'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés
Jusqu'à présent, seules les sociétés de personnes commerciales et les sociétés de partenariat ont la possibilité d'opter pour une imposition au titre de l'impôt sur les sociétés, potentiellement plus avantageuse. Selon les dispositions prévues, toutes les autres formes de
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Allègements en matière de déclaration préalable de TVA
Les entrepreneurs doivent être dispensés de l'obligation de déposer des déclarations préalables de TVA lorsque la dette de TVA pour l'année civile précédente ne dépasse pas 2 000 €. Jusqu'à présent, le seuil était de
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Utilisation privée de voitures électriques d'entreprise
Pour un véhicule d'entreprise, la part d'utilisation privée doit être imposée. Le prix du véhicule constitue un paramètre important pour son calcul. Contrairement aux véhicules thermiques, pour un véhicule
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Introduction temporaire d'un amortissement dégressif
En règle générale, les biens économiques doivent être amortis de manière linéaire sur leur durée d'utilisation, par annuités constantes. Pour les biens meubles, un amortissement dégressif doit désormais devenir possible. Celui-ci pourra atteindre jusqu'à 25 % des
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag - 1 min de lecture
Augmentation de l'amortissement exceptionnel jusqu'à 50 %
Selon le § 7g Abs. 5 EStG, les entreprises ne dépassant pas le plafond de bénéfice de 200 000 € peuvent jusqu'à présent amortir des biens mobiliers l'année de leur acquisition et au cours des
Fin d'annéeSource : Deubner Verlag