Selon le droit actuel, la compensation des bénéfices courants avec les reports de pertes existants en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle (Gewerbesteuer) n'est possible qu'à hauteur d'un montant de base de 1 M€, puis seulement à hauteur de 60 % de la part du bénéfice excédant ce seuil de 1 M€ (imposition dite minimale). Cela signifie donc : quel que soit le montant des reports de pertes des années antérieures dont dispose une entreprise, une charge fiscale subsiste toujours lorsque les bénéfices courants d'une année dépassent 1 M€. Pour les époux soumis à imposition commune (en matière d'impôt sur le revenu), le montant de base s'élève à 2 M€.
Le seuil de 60 % actuellement en vigueur doit désormais être relevé à 80 % à titre temporaire, de 2024 à 2027. Cette règle devrait également s'appliquer à la compensation des pertes en matière de taxe professionnelle.