Utilisation privée de voitures électriques d'entreprise

Pour un véhicule d'entreprise, la part d'utilisation privée doit être imposée. Le prix du véhicule constitue un paramètre important pour son calcul. Contrairement aux véhicules thermiques, pour un véhicule de fonction fonctionnant exclusivement à l'électricité, la base de calcul de l'avantage en nature imposable peut être réduite à un quart du prix catalogue brut. Jusqu'à présent, cette possibilité était toutefois soumise à la condition que le prix catalogue brut du véhicule électrique ne dépasse pas 60 000 €. Cette limite doit désormais être relevée à 80 000 € dans le cadre de la loi. Si le prix catalogue brut du véhicule dépasse également cette limite, seuls 50 % de l'avantage d'utilisation imposable « normal » doivent néanmoins être pris en compte.