Au 01/01/2024, la loi sur le fonds des plastiques à usage unique (Einwegkunststofffondsgesetz, EWKFondsG), fondée sur une directive européenne, entrera en vigueur. Une redevance doit permettre d'alléger les coûts liés à l'élimination des déchets plastiques à usage unique supportés par les organismes (de droit public) chargés de la gestion des déchets, par exemple les communes. Ceux-ci bénéficieront en contrepartie du produit de cette redevance.
L'obligation de redevance concerne tous les producteurs ou fabricants de déchets plastiques à usage unique. Il peut s'agir de conditionneurs, vendeurs, importateurs, mais aussi d'exploitants de places de marché électroniques utilisant les emballages concernés. Le cercle des assujettis est toutefois limité à ceux qui mettent pour la première fois ces emballages à disposition sur le marché allemand. Le commerce de détail, généralement situé en aval (vente au consommateur final), sera donc moins concerné.
Les entreprises soumises à la redevance doivent déclarer au Ministère fédéral de l'Environnement, de la Protection de la nature, de la Sûreté nucléaire et de la Protection des consommateurs (BMUV) les données relatives aux produits plastiques à usage unique mis pour la première fois sur le marché ou vendus au cours de l'année précédente (première année : 2024). La première déclaration doit être transmise par voie électronique au BMUV avant le 15/05/2025 pour l'année civile 2024. À cet effet, le fabricant doit s'enregistrer auprès du BMUV. Les modalités de déclaration électronique via un portail en ligne restent à mettre en place.