Nouvelles obligations de publication pour les sociétés de capitaux

Avec la transposition d'une directive européenne en droit allemand, les sociétés de capitaux et les GmbH & Co. KG de grande taille devront à l'avenir publier dans le registre des entreprises certaines informations relatives à leurs impôts sur les bénéfices (dénommé Public Country by Country Reporting). La réglementation s'applique pour la première fois aux exercices ouverts après le 21/06/2024. Sont concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse, au niveau mondial, 750 millions d'euros au cours de deux exercices consécutifs. Doivent notamment être publiés la nature de l'activité, le nombre de salariés, le bénéfice ou la perte avant impôts sur les bénéfices, ainsi que les impôts sur les bénéfices dus au titre de la période de référence et ceux effectivement acquittés au cours de cette même période.