Une obligation de déclaration existe déjà pour les montages fiscaux internationaux. L'obligation de déclaration pour les montages purement nationaux figure depuis des années dans les projets de loi, sans avoir été concrétisée jusqu'à présent.
Une nouvelle tentative est désormais lancée. Le projet s'inspire étroitement, sur le fond, de l'obligation de notification déjà existante pour les montages internationaux. L'obligation incombe à l'utilisateur du montage fiscal ainsi qu'aux intermédiaires, qui proposent le montage en tant que concept (par ex. Rechtsanwalt (avocat inscrit au barreau en Allemagne), Steuerberater (conseiller fiscal agréé en Allemagne), banques).
La question de savoir si une opération procurant un avantage fiscal est soumise à déclaration se détermine selon un catalogue de critères abstraits. L'obligation de notification n'interdit pas les montages nationaux légaux ; l'administration fiscale souhaite toutefois obtenir une vue d'ensemble des modèles de montage utilisés.
Ces informations sont également utiles, du point de vue de l'administration fiscale, pour les contrôles fiscaux, car la régularité du modèle de montage concerné peut alors être vérifiée de manière ciblée. Les personnes ou sociétés disposant d'un revenu stabilisé inférieur à 2 millions d'euros par an, ainsi que les entreprises dont les chiffres d'affaires imposables sont inférieurs à 50 millions d'euros par an, ne devraient pas être soumises à l'obligation de déclaration.
Remarque : La date d'application précise des dispositions sera encore fixée par le Bundesfinanzministerium (ministère fédéral des Finances). Il est toutefois probable qu'elle n'interviendra pas avant 2025, l'administration fiscale devant elle aussi mettre en place les conditions techniques nécessaires au sein de son système informatique.