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Exigence d'une numérotation séquentielle des factures

Selon les règles applicables aux factures en matière de TVA, une facture doit comporter un numéro séquentiel composé d'une ou plusieurs séries de chiffres, attribué de manière unique par l'émetteur afin d'identifier la facture. Selon les instructions administratives relatives à la TVA

1 min de lectureMis à jour : 2023-12-05

Selon les règles applicables aux factures en matière de TVA, une facture doit comporter un numéro séquentiel composé d'une ou plusieurs séries de chiffres, attribué de manière unique par l'émetteur afin d'identifier la facture. Selon les instructions administratives allemandes relatives à la TVA (Umsatzsteueranwendungserlass), une suite ininterrompue des numéros de facture émis n'est certes pas exigée ; toutefois, en pratique, des lacunes dans la séquence des numéros peuvent éveiller la méfiance des administrations fiscales. Le soupçon pourrait naître que certaines opérations n'ont pas été correctement comptabilisées et qu'elles n'ont donc pas été intégrées dans le revenu imposable.

Dans une décision rendue en 2023, la Cour fédérale des finances (BFH) s'est penchée sur la question de savoir dans quelle mesure l'administration fiscale dispose, le cas échéant, d'un pouvoir d'estimation en présence de lacunes dans la numérotation des factures. Selon le BFH, il n'existe à cet égard aucun automatisme justifiant une estimation. Dans le cas concret, d'autres indices factuels doivent exister, attestant de l'inexactitude ou du caractère incomplet des indications fournies par le contribuable concernant ses recettes imposables. Pris isolément, les lacunes dans la numérotation des factures ne suffisent pas à fonder une telle conclusion.

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