Le projet de loi sur la prime à l'investissement en faveur du climat (Klimaschutz-Investitionsprämiengesetz, Klimaschutz-InvPG) prévoit l'instauration d'une prime pour les investissements dans des technologies respectueuses du climat et des mesures opérationnelles. Cette loi – partie intégrante de la loi dite sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz) – s'appliquerait aux contribuables percevant des revenus de l'agriculture et de la sylviculture, d'une activité commerciale ou d'une activité indépendante.
Le droit à l'avantage ne serait ouvert que si les revenus sont également imposables en Allemagne, c'est-à-dire notamment s'ils ne sont pas exonérés en vertu d'une convention de double imposition. La prime à l'investissement serait limitée dans le temps à une période d'aide couvrant les projets engagés avant le 01/01/2030. Pour que l'aide soit accordée, il faut démontrer que l'investissement améliore l'efficacité énergétique de l'entreprise. Cette condition doit être attestée par un plan d'économies d'énergie. Sont éligibles les investissements dans des biens mobiliers (par exemple des machines).
Un investissement minimum de 5 000 € de coûts d'acquisition ou de production par bien est requis, ainsi qu'un volume global d'investissements dans les biens éligibles d'au moins 10 000 €. Quatre demandes peuvent être déposées par bénéficiaire, entre le 31/12/2024 et le 01/01/2032.
L'assiette de calcul de la prime à l'investissement en faveur du climat correspondrait au total des dépenses éligibles, dans la limite globale de 200 M€ sur la période d'aide. La prime à l'investissement s'élèverait à 15 % de l'assiette, soit au maximum 30 M€. Si d'autres aides publiques sont accordées via d'autres programmes (par exemple de la KfW), le cumul de la prime à l'investissement et des autres aides ne peut excéder 30 M€ par entreprise et par projet d'investissement.
La prime est accordée sur demande. Celle-ci doit être adressée par voie électronique au Finanzamt compétent. La prime n'est pas imposée comme un revenu ; en revanche, l'amortissement du bien d'investissement doit être réduit du montant de la prime.