Élargissement de l'option pour l'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés

Jusqu'à présent, seules les sociétés de personnes commerciales et les sociétés de partenariat ont la possibilité d'opter pour une imposition au titre de l'impôt sur les sociétés, potentiellement plus avantageuse. Selon les dispositions prévues, toutes les autres formes de sociétés de personnes devraient désormais également pouvoir exercer cette option. Cela concerne notamment la société de droit civil (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR).