Allègements en matière de déclaration préalable de TVA

Les entrepreneurs doivent être dispensés de l'obligation de déposer des déclarations préalables de TVA lorsque la dette de TVA pour l'année civile précédente ne dépasse pas 2 000 €. Jusqu'à présent, ce seuil était fixé à 1 000 €. En outre, les petits entrepreneurs (Kleinunternehmer) seront à l'avenir, en principe, dispensés de la transmission des déclarations annuelles de TVA. Cette dispense ne s'appliquera toutefois pas, en particulier, lorsque des opérations sont réalisées dans le cadre de l'autoliquidation de la TVA.