Le gouvernement fédéral allemand a présenté le projet de loi sur le financement de l'avenir (Zukunftsfinanzierungsgesetz). Son objectif est d'améliorer le cadre fiscal applicable aux participations en capital des salariés dans leur entreprise. À ce jour, le § 3 Nr. 39 EStG prévoit déjà un abattement exonéré d'impôt de 1 440 € par an pour l'attribution gratuite ou à prix réduit de certaines participations patrimoniales.
Relèvement de l'abattement
L'abattement mentionné doit être porté à 5 000 € par an. Toutefois, si la participation dépasse 2 000 € par an, elle devra être accordée en complément du salaire dû par ailleurs. Par ailleurs, les avantages exonérés résultant de l'attribution de participations patrimoniales dans l'entreprise ne devront pas être pris en compte dans les coûts d'acquisition si ces participations sont revendues dans les trois ans suivant leur attribution. Le gain de cession pourrait alors être plus élevé, puisque moins de coûts d'acquisition viendraient en déduction. Lorsque la participation patrimoniale excède l'abattement, un problème peut se poser : elle doit être traitée immédiatement comme imposable et soumise aux cotisations sociales dans la fiche de paie, dès lors qu'un avantage en nature a été accordé. Des impôts et cotisations sont donc dus sans qu'aucun flux de trésorerie n'ait eu lieu.
Élargissement de l'avantage fiscal
Dans certaines conditions, l'imposition immédiate peut déjà actuellement être différée jusqu'à la cession, la résiliation du contrat de travail ou, de manière générale, pendant une durée maximale de douze ans. Pour cela, l'entreprise doit respecter certains seuils définis pour les petites et moyennes entreprises et ne pas avoir plus de douze ans d'existence. Il est désormais prévu d'assouplir les conditions de ce report : les seuils doivent être nettement relevés, afin qu'un plus grand nombre d'entreprises puisse bénéficier de l'avantage. En outre, l'avantage doit également être étendu dans le temps : l'âge maximal de l'entreprise doit être porté à 20 ans. Enfin, à l'avenir, les participations patrimoniales accordées directement par l'associé de l'employeur devront également être visées, de même que les attributions à prix réduit au sein d'un groupe.
Remarque
Comme par le passé, les règles devraient s'appliquer aux participations relevant de la cinquième loi sur la constitution de patrimoine (Fünftes Vermögensbildungsgesetz), à savoir notamment les actions de l'employeur, les obligations convertibles, les droits de jouissance, les parts de GmbH ou les participations en tant qu'associé tacite.