Questions & réponses
Des réponses aux questions fréquentes.
Sélectionnées dans nos articles de conseil fiscal, d'audit et de conseil juridique — par ordre alphabétique, filtrées par public ou par thème.
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656 questions · Page 14 / 14
Sur quoi repose la déductibilité des frais professionnels malgré une prestation compensatoire de salaire exonérée d'impôt ?
Le BFH a jugé, dans son arrêt du 23.11.2000 (VI R 93/98) relatif à l'indemnité de faillite, que le § 3c EStG ne fait pas obstacle à la déduction des frais professionnels, faute de lien économique direct entre les dépenses et la prestation compensatoire de salaire. Selon l'opinion dominante, cette jurisprudence est transposable à l'indemnité d'insolvabilité (Insolvenzgeld).
Mise à jour: septembre 2022
Un pourvoi en révision a-t-il été admis contre la décision du FG Münster ?
Non, le FG Münster n'a pas admis le pourvoi en révision. La juridiction a justifié cette décision en indiquant qu'il s'agissait de cas d'espèce, dans lesquels seule la jurisprudence générale était appliquée.
Mise à jour: mars 2023
À quel moment l'incapacité professionnelle doit-elle exister pour bénéficier de l'abattement prévu au § 16 EStG ?
L'incapacité professionnelle au sens du droit de la sécurité sociale doit exister au moment de l'acte d'exécution, c'est-à-dire de la cession de l'entreprise. En cas de rétablissement entre-temps et de disparition de l'incapacité professionnelle, le droit à l'abattement s'éteint, sauf si la 55e année de vie est révolue.
Mise à jour: novembre 2022
Les réparations esthétiques font-elles partie des frais de production assimilés aux frais d'acquisition (anschaffungsnahe Herstellungskosten) ?
Oui. Le BFH a jugé, par arrêt du 14.6.2016 (IX R 22/15), que les réparations esthétiques telles que les travaux de peinture ne relèvent généralement pas des travaux d'entretien annuels récurrents. Elles doivent donc être intégrées dans le contrôle du seuil de 15 %.
Mise à jour: juin 2023
Les pensions de retraite ou rentes sont-elles prises en compte pour déterminer le centre de l'activité concernant le bureau à domicile ?
Non. Lors de l'examen visant à déterminer si le bureau à domicile constitue le centre de l'ensemble de l'activité professionnelle et entrepreneuriale (§ 4 Abs. 5 Satz 1 Nr. 6b Satz 2 EStG), les pensions de retraite au sens du § 19 Abs. 2 Satz 2 Nr. 1 Buchst. a EStG ne sont pas prises en compte (arrêt du BFH du 11.11.2014 – VIII R 3/12). La doctrine étend ce principe aux revenus de rentes. Seuls sont déterminants les revenus qui exigent une activité effective au cours de l'année d'imposition.
Mise à jour: septembre 2023
§ 33 EStG ou § 35a EStG – quelle disposition prime en cas de réaménagement de jardin ?
Lorsque des dépenses sont déductibles à la fois au titre du § 33 EStG et du § 35a EStG, elles doivent être prises en compte en priorité comme prestation artisanale selon le § 35a EStG. La raison : le § 33 EStG exige d'abord le dépassement de la charge raisonnablement supportable, tandis que le § 35a EStG accorde immédiatement 20 % de la part salariale de la facture artisanale.
Mise à jour: juin 2022