Principes des prestations alimentaires
Les prestations alimentaires versées à des proches, à des enfants ou à un conjoint séparé peuvent être prises en compte fiscalement lorsque ces personnes ne peuvent pas subvenir elles-mêmes à leurs besoins. Les prestations alimentaires comprennent en principe toutes les dépenses destinées à couvrir les besoins de la vie courante (par ex. alimentation, vêtements, logement, etc.) ainsi que la poursuite d'une formation professionnelle (§ 33a phrase 1 EStG). Les versements peuvent être effectués de manière régulière ou en une seule fois pour l'année civile. Pour les versements réguliers, il convient de noter que ceux-ci ne peuvent pas concerner des mois antérieurs ou postérieurs (H 33a.1 EStH). Les prestations alimentaires versées à des proches et à des enfants peuvent être déduites au titre des charges exceptionnelles (außergewöhnliche Belastungen) dans la déclaration fiscale. Pour les prestations alimentaires versées au conjoint divorcé, une option existe : ces prestations peuvent être déduites soit au titre des charges déductibles spéciales (Sonderausgaben), soit également au titre des charges exceptionnelles.
Prestations alimentaires en tant que charges exceptionnelles
Les prestations alimentaires versées à des proches et à des enfants peuvent être déduites au titre des charges exceptionnelles dans la déclaration fiscale. Pour les prestations alimentaires versées au conjoint divorcé, une option existe : ces prestations peuvent être déclarées soit au titre des charges déductibles spéciales, soit également au titre des charges exceptionnelles. Le plafond applicable aux charges exceptionnelles correspond à l'abattement de base fiscal de l'année civile concernée (par ex. 9 408 € en 2020 et 9 744 € en 2021). Il importe ici de savoir si les prestations alimentaires ont été versées pendant toute l'année civile. À défaut, l'administration fiscale déduit dans la déclaration les mois sans versement et le plafond est réduit en conséquence. Le plafond est en outre majoré des cotisations versées pour l'assurance maladie et dépendance du bénéficiaire. Contrairement au Realsplitting, le bénéficiaire n'a ni à imposer les prestations alimentaires reçues, ni à donner son accord au versement. Toutefois, certaines restrictions s'appliquent à la déduction des prestations alimentaires au titre des charges exceptionnelles. Ainsi, un patrimoine du bénéficiaire supérieur à 15 500 € est considéré comme préjudiciable et empêche la déduction au titre des charges exceptionnelles. En revanche, ne sont pas pris en compte dans le patrimoine du bénéficiaire un bien immobilier d'habitation objectivement adapté (§ 90 Abs. 2 Nr. 8 SGB XII) ainsi que les objets ayant une valeur personnelle particulière. Par ailleurs, le bénéficiaire ne doit pas percevoir un revenu supérieur à 624 € par an (§ 33a phrase 6 EStG). Si le revenu du bénéficiaire dépasse ce montant, l'excédent est in fine déduit des charges exceptionnelles revendiquées. De plus, un forfait pour frais de 180 € par personne entretenue et par année civile est également déduit lors du calcul. Enfin, l'administration fiscale tient également compte des prestations publiques perçues (par ex. allocation chômage ou Bafög), qui réduisent le plafond.
Tableau de détermination du plafond des prestations alimentaires pour 2020
Plafond 2020
9 408 €
Majoration au titre des cotisations d'assurance maladie et dépendance selon § 33a Abs. 1 phrase 2 EStG
+ ……… €
Plafond majoré
……….. €
Détermination des revenus de la personne soutenue
……….. €
Détermination des autres ressources de la personne soutenue – hors aides à la formation provenant de fonds publics
…………. €
Forfait pour frais (R 33a.1 Abs. 3 phrase 5 EStR)
./. 180 €
Ressources déterminantes
……….. €
……….. €
Total des revenus et ressources de la personne entretenue (H 33a.1 [Imputation des revenus et ressources propres] EStH)
…………. €
Montant non préjudiciable
./. 624 €
Montant préjudiciable
…………. €
./. ……. €
Plafond réduit (résultat intermédiaire)
……….. €
Aides à la formation provenant de fonds publics
./. ……. €
Plafond réduit
……….. €
Realsplitting
Pour les prestations alimentaires versées à un conjoint divorcé, le payeur dispose de l'option du Realsplitting (§ 10 Abs. 1a Nr. 1 EStG), lui permettant de les déduire au titre des charges déductibles spéciales (Sonderausgaben). Le plafond s'élève ici à 13 805 € par année civile, mais il est réduit des mois sans versement de prestations alimentaires au bénéficiaire. Comme pour les charges exceptionnelles, les cotisations d'assurance maladie et dépendance versées pour le bénéficiaire s'ajoutent au plafond dans le cadre du Realsplitting. Il convient de noter en particulier que, dans le cadre du Realsplitting, le bénéficiaire doit imposer les versements reçus en tant que revenus divers. Pour cette raison, le Realsplitting doit être signé avant l'année civile concernée, dans l'annexe U de la déclaration fiscale, à la fois par le payeur et par le bénéficiaire. Le payeur s'engage alors à compenser tous les désavantages fiscaux ainsi que ceux relevant du droit social qui pourraient résulter pour le bénéficiaire.
Particularité : prestations alimentaires pour les enfants
Les prestations alimentaires versées pour les propres enfants ne peuvent être déduites au titre des charges exceptionnelles que si aucune allocation familiale (Kindergeld) ou abattement pour enfant à charge (Kinderfreibetrag) n'est demandée pour ceux-ci.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Comment les prestations alimentaires versées à des proches peuvent-elles être déduites fiscalement ?
Les prestations alimentaires versées à des proches et enfants à charge peuvent être prises en compte dans la déclaration d'impôt sur le revenu en tant que charges exceptionnelles selon le § 33a EStG. Pour les versements à un conjoint divorcé, un droit d'option existe entre les charges exceptionnelles et la déduction au titre des dépenses spéciales (Realsplitting). La condition est que le bénéficiaire ne puisse pas subvenir lui-même à ses besoins.
Quel est le montant maximal déductible des prestations alimentaires en tant que charges exceptionnelles ?
Le montant maximal correspond à l'abattement fiscal de base de l'année civile concernée (par exemple 9 408 € en 2020 et 9 744 € en 2021). Il est majoré des cotisations d'assurance maladie et dépendance prises en charge pour le bénéficiaire. Si les prestations alimentaires n'ont pas été versées sur l'ensemble de l'année, l'administration fiscale réduit le montant maximal au prorata des mois sans versement.
Quels sont les plafonds de patrimoine et de revenus applicables au bénéficiaire des prestations alimentaires ?
Le patrimoine du bénéficiaire ne doit pas dépasser 15 500 €, faute de quoi la déduction au titre des charges exceptionnelles est exclue. Un bien immobilier d'habitation d'une valeur raisonnable ainsi que les objets à valeur personnelle ne sont pas pris en compte. Les revenus et ressources propres du bénéficiaire excédant 624 € par an réduisent le plafond déductible ; un forfait de frais de 180 € est en outre déduit.
Qu'est-ce que le « Realsplitting » pour les pensions alimentaires versées aux ex-conjoints divorcés ?
Dans le cadre du Realsplitting prévu par le § 10 Abs. 1a Nr. 1 EStG, le débiteur peut déduire en charges spéciales les pensions versées à son conjoint divorcé ou durablement séparé jusqu'à 13 805 € par an, montant majoré des cotisations d'assurance maladie et dépendance prises en charge. Le bénéficiaire doit déclarer ces versements comme autres revenus imposables et donner son accord à la demande via l'annexe U (Anlage U). Le débiteur est tenu de compenser tous les désavantages fiscaux et de droit social qui en résultent.
Les pensions alimentaires versées pour ses propres enfants sont-elles déductibles fiscalement ?
Les pensions alimentaires versées pour ses propres enfants ne peuvent être déduites au titre des charges exceptionnelles que si ni l'allocation familiale (Kindergeld) ni l'abattement pour enfant (Kinderfreibetrag) ne sont demandés pour l'enfant concerné. Dans tous les autres cas, ces pensions sont déjà compensées fiscalement par le Kindergeld ou l'abattement.