Le sujet des successions est associé à un cadre juridique complexe, ce qui fait que de nombreuses personnes ne souhaitent pas s'occuper de ce sujet avant leur décès. Or, sans une planification anticipée, les abattements applicables dans le cadre des droits de succession ne peuvent pas être utilisés de manière optimale, ce qui entraîne une imposition non souhaitée.
Abattements applicables aux successions et aux donations
Le critère déterminant pour l'imposition des successions ou des donations est le degré de parenté. Ainsi, plus l'héritier est proche du défunt, plus l'abattement fiscal est élevé. Cette règle de base ne s'applique pas uniquement aux successions, mais également aux donations de patrimoine. Le législateur classe les bénéficiaires ou héritiers dans trois classes d'imposition successorale. Celles-ci sont indépendantes des classes d'impôt sur le revenu et se réfèrent également au degré de parenté. Le tableau suivant présente les abattements applicables à différents groupes de personnes en cas de succession ou de donation, dans l'état actuel :
Abattements applicables aux successions et aux donations
Lien de parenté
Abattement général (euros)
Abattement pour pension (euros)
Abattement pour mobilier (euros)
Abattement pour autres biens (euros)
Classe d'imposition I
Conjoints,
partenaires de vie
enregistrés
500 000
256 000
41 000
12 000
Enfants, beaux-enfants, enfants adoptifs, enfants d'enfants décédés
400 000
10 300 –
52 000
41 000
12 000
Autres petits-enfants et beaux-petits-enfants
200 000
0
41 000
12 000
Arrière-petits-enfants
100 000
0
41 000
12 000
Parents, grands-parents et arrière-grands-parents
100 000
0
41 000
12 000
Classe d'imposition II
Frères et sœurs,
nièces et neveux,
beaux-enfants
et beaux-parents,
beaux-parents par remariage,
conjoints divorcés,
partenaires d'un
partenariat de vie
dissous
20 000
0
12 000
Classe d'imposition III
Oncles, tantes, concubins, voisins, amis et autres
20 000
0
12 000
Comme le montre le tableau, les bénéficiaires ou héritiers reçoivent, outre l'abattement général qui s'applique aux avoirs financiers, biens immobiliers, titres, etc., également des abattements supplémentaires pour des situations particulières. Cela comprend l'abattement pour pension (par ex. pension de retraite, pension de veuvage et d'orphelin, etc.), l'abattement pour le mobilier (par ex. l'ensemble du mobilier et des appareils ménagers) et l'abattement pour autres biens (par ex. voitures, bateaux, etc.). Le groupe des parents, grands-parents et arrière-grands-parents constitue une exception. Comme le montre le tableau, il relève de la classe d'imposition successorale I. Toutefois, cela ne vaut que dans le cas d'une succession, car en cas de donation, ils appartiennent à la classe d'imposition II. Les abattements pour pension accordés aux enfants, beaux-enfants etc. relevant de la classe d'imposition successorale I sont octroyés en fonction de la tranche d'âge (enfants jusqu'à 5 ans : 52 000 €, enfants jusqu'à 10 ans : 41 000 €, enfants jusqu'à 15 ans : 30 700 €, enfants jusqu'à 20 ans : 20 500 € et enfants jusqu'à 27 ans : 10 300 €).
Imposition des successions ou donations dépassant l'abattement fiscal
L'imposition des successions ou donations dépend, d'une part, de la classe d'imposition successorale mentionnée ci-dessus et, d'autre part, de la valeur du patrimoine imposable. Le tableau ci-dessous détaille l'imposition exacte :
Succession ou donation
imposable jusqu'à …
Impôts selon la classe d'imposition
I
II
III
75 000 euros
7 %
15 %
30 %
300 000 euros
11 %
20 %
30 %
600 000 euros
15 %
25 %
30 %
6 000 000 euros
19 %
30 %
30 %
13 000 000 euros
23 %
35 %
50 %
26 000 000 euros
27 %
40 %
50 %
Au-delà de 26 000 000 euros
30 %
43 %
50 %
Conseils pour réduire la charge fiscale
Malgré la complexité du sujet, il existe quelques conseils à prendre en compte afin de réduire autant que possible la charge fiscale des héritiers ou bénéficiaires de donations. Parmi ceux-ci :
- Couples non mariés : des inconvénients notables
Il convient de noter que les successions ou donations au sein d'un couple non marié sont nettement plus coûteuses. En effet, ces partenaires sont traités fiscalement comme des étrangers et relèvent de la classe d'imposition successorale III. Ils bénéficient ainsi d'un abattement général de 20 000 €. À titre de comparaison, un conjoint marié dispose d'un abattement général de 500 000 €.
- Utiliser plusieurs fois les abattements
Il est important de noter que l'abattement applicable peut être réutilisé tous les 10 ans. Pour cette raison, en cas de patrimoine important dépassant les abattements disponibles, il est judicieux de transmettre une partie du patrimoine à l'avance sous forme de donation. Dans ce cas, les bénéficiaires de la donation et héritiers ultérieurs peuvent profiter à plusieurs reprises d'une transmission de patrimoine en franchise d'impôt.
- Répartition équilibrée du patrimoine
Il arrive souvent que l'un des deux partenaires concentre la majeure partie du patrimoine. Le problème qui en résulte est que, en raison de cette répartition inégale, les héritiers risquent de dépasser l'abattement fiscal de l'un des partenaires sans avoir pleinement utilisé celui de l'autre. En revanche, si le patrimoine est réparti à parts égales entre les deux partenaires, il est moins probable que les héritiers aient à payer des impôts sur celui-ci.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quels abattements s'appliquent aux conjoints et aux enfants en cas de succession ou de donation ?
Les conjoints et partenaires de vie enregistrés bénéficient d'un abattement général de 500 000 euros, les enfants, beaux-enfants et enfants adoptifs ainsi que les enfants d'enfants prédécédés de 400 000 euros. Les petits-enfants reçoivent 200 000 euros, les arrière-petits-enfants ainsi que les parents et grands-parents (en cas de succession) 100 000 euros chacun. S'y ajoutent un abattement pour le mobilier ménager (41 000 euros) et pour les autres biens mobiliers (12 000 euros).
Quelles sont les classes d'imposition pour les droits de succession et qui relève de quelle classe ?
La classe d'imposition I comprend les conjoints, les partenaires de vie enregistrés, les enfants, les petits-enfants ainsi que les parents et grands-parents (ces derniers uniquement en cas de succession). La classe d'imposition II inclut les frères et sœurs, neveux, nièces, beaux-enfants, beaux-parents, conjoints divorcés ainsi que les parents et grands-parents en cas de donation. La classe d'imposition III s'applique à toutes les autres personnes telles que les oncles, tantes, concubins, amis et voisins.
Quel est le montant de l'abattement spécial pour pension (Versorgungsfreibetrag) en faveur des enfants en cas de succession ?
L'abattement spécial pour pension en faveur des enfants est échelonné selon l'âge : jusqu'à 5 ans 52 000 euros, jusqu'à 10 ans 41 000 euros, jusqu'à 15 ans 30 700 euros, jusqu'à 20 ans 20 500 euros et jusqu'à 27 ans 10 300 euros. Pour le conjoint survivant ou le partenaire enregistré, l'abattement spécial pour pension s'élève à 256 000 euros.
Quels sont les taux de droits de succession selon la classe d'imposition et la valeur du patrimoine ?
Dans la classe d'imposition I, les taux varient entre 7 % (jusqu'à 75 000 euros) et 30 % (au-delà de 26 millions d'euros). Dans la classe II, ils s'échelonnent de 15 % à 43 %, et dans la classe III de 30 % à 50 %. Le taux applicable s'applique à la part du patrimoine excédant l'abattement.
Comment utiliser plusieurs fois les abattements grâce à des donations du vivant ?
Les abattements personnels peuvent être réutilisés tous les dix ans. En cas de patrimoine important, il est donc judicieux de transmettre une partie des biens de manière anticipée afin d'exploiter l'abattement à plusieurs reprises. Une répartition équilibrée du patrimoine entre époux est également pertinente, afin d'utiliser de façon optimale les abattements des deux parties.
Pourquoi les couples non mariés sont-ils défavorisés fiscalement en matière de succession et de donation ?
Les concubins sans contrat de mariage ni partenariat enregistré sont considérés comme des tiers sur le plan fiscal et relèvent de la classe d'imposition III. Ils ne bénéficient que d'un abattement général de 20 000 euros, contre 500 000 euros pour les conjoints mariés. De plus, un taux de 30 % de droits de succession s'applique dès le premier euro imposable.