La question de savoir si la déduction des frais de transport en cas d'utilisation d'un taxi peut dépasser la simple indemnité kilométrique forfaitaire prévue au § 9 al. 1 phrase 3 n° 4 EStG est examinée ci-après à la lumière d'un arrêt du BFH.
Litige : les frais de taxi sont-ils déductibles à la place de l'indemnité kilométrique forfaitaire ?
Les requérants sont un couple marié. L'époux, en raison d'un handicap physique, n'est pas en mesure de conduire seul une voiture. Pour cette raison, il a utilisé un taxi durant les années litigieuses 2016 et 2017 pour effectuer les trajets entre son domicile et son premier lieu de travail. Le requérant a déduit les frais de transport occasionnés dans sa déclaration d'impôt sur le revenu des recettes provenant d'une activité salariée, bien que ceux-ci dépassent le montant de la simple indemnité kilométrique forfaitaire. En effet, selon le requérant, un taxi constitue un moyen de transport public au sens du § 9 al. 2 phrase 2 EStG, ce qui permet une déduction plus élevée des frais professionnels. Après examen approfondi, le bureau des impôts compétent a décidé de ne reconnaître que la simple indemnité kilométrique forfaitaire de 0,30 € par kilomètre (§ 9 al. 1 n° 4 EStG).
Décision du BFH (9 juin 2022, VI R 26/20) :
Selon le § 9 al. 1 phrase 3 n° 4 phrase 1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu, constituent également des frais professionnels les dépenses du salarié pour les trajets entre le domicile et le premier lieu de travail. Pour couvrir ces dépenses, une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,30 € par kilomètre entier de la distance entre le domicile et le premier lieu de travail doit être appliquée, conformément au § 9 al. 1 phrase 3 n° 4 phrase 2 EStG dans sa version applicable aux années litigieuses, pour chaque jour de travail. Selon le § 9 al. 2 phrase 2 EStG, les dépenses pour l'utilisation de moyens de transport publics peuvent également être prises en compte dans la mesure où elles dépassent l'indemnité kilométrique forfaitaire totale déductible pour l'année civile.
La notion de « moyen de transport public » n'est toutefois pas précisément définie par la loi relative à l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'une notion juridique indéterminée. Pour déterminer comment classer un taxi, il convient de noter que le transport de personnes par véhicule à moteur dans le cadre du transport occasionnel est soumis à autorisation. Cela indique qu'un taxi ne doit pas être considéré comme un moyen de transport public. Par ailleurs, il convient de prendre en compte le contexte de l'indemnité kilométrique forfaitaire. Avec la loi instaurant une indemnité kilométrique forfaitaire, le législateur a, pour la première fois et avec effet au 1er janvier 2001, mis en place pour des raisons de politique environnementale et de circulation une indemnité kilométrique forfaitaire indépendante du moyen de transport. Celle-ci devait servir à ce que l'utilisation d'un véhicule à moteur ne soit plus fiscalement avantagée lorsque les coûts d'utilisation d'un moyen de transport public sont moindres. Les mesures prises par le législateur visaient ainsi l'utilisation de moyens de transport publics réguliers. En revanche, l'utilisation d'un taxi ne contribue pas dans une mesure accrue à une amélioration en matière de politique environnementale et de circulation et peut donc être comparée à celle d'un véhicule à moteur. En conclusion, le BFH a jugé qu'un taxi ne devait pas être considéré comme un moyen de transport public au sens du § 9 al. 2 phrase 2 EStG et que le requérant avait donc, par la simple indemnité kilométrique forfaitaire prévue au § 9 al. 1 phrase 3 n° 4 phrase 2 EStG, vu ses trajets entre domicile et premier lieu de travail intégralement compensés.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Un taxi est-il considéré comme un transport public au sens du § 9 al. 2 phrase 2 EStG ?
Non. Par arrêt du 09.06.2022 (VI R 26/20), le BFH a jugé qu'un taxi ne constitue pas un transport public au sens du § 9 al. 2 phrase 2 EStG. Le législateur visait, en privilégiant les transports publics, le transport en ligne régulier et non le transport occasionnel soumis à autorisation effectué par taxi.
Les frais de taxi pour les trajets vers le premier lieu de travail peuvent-ils être déduits au-delà du forfait kilométrique ?
Non. Selon la jurisprudence du BFH, un taxi n'est pas considéré comme un moyen de transport public ; les trajets entre le domicile et le premier lieu de travail effectués en taxi ne sont donc déductibles qu'à hauteur du forfait kilométrique (0,30 € par kilomètre de distance pour les années litigieuses). La possibilité prévue au § 9 Abs. 2 S. 2 EStG de déduire des frais réels plus élevés ne s'applique pas.
Un handicap physique du salarié joue-t-il un rôle dans l'évaluation des frais de taxi ?
Pour la qualification du taxi comme transport public au sens du § 9 Abs. 2 S. 2 EStG, un handicap physique n'a aucune incidence. Même si le salarié dépend du taxi pour des raisons de santé, seule la forfaitaire kilométrique (Entfernungspauschale) s'applique. Une déduction allant au-delà ne pourrait être envisagée qu'au titre d'autres dispositions, telles que les charges exceptionnelles (außergewöhnliche Belastungen).
Pourquoi le législateur traite-t-il les transports publics plus favorablement que la voiture ou le taxi ?
Avec le forfait kilométrique indépendant du moyen de transport, introduit au 01/01/2001, le législateur poursuivait des objectifs environnementaux et de politique des transports. L'utilisation des transports en commun réguliers ne devait plus être désavantagée par rapport à la voiture. Comme le taxi, à l'instar de la voiture, est utilisé de manière individuelle et n'apporte pas de contribution écologique comparable, il ne bénéficie d'aucun privilège.
Quelle disposition régit la déduction au titre des frais professionnels pour les trajets entre le domicile et le premier lieu de travail ?
La disposition applicable est le § 9 Abs. 1 S. 3 Nr. 4 EStG. Selon ce texte, les dépenses sont forfaitairement couvertes par l'indemnité kilométrique de distance, calculée par kilomètre entier de distance. Des dépenses réelles plus élevées ne peuvent être prises en compte, conformément au § 9 Abs. 2 S. 2 EStG, qu'en cas d'utilisation de transports en commun – mais pas pour les trajets en voiture personnelle ou en taxi.