Par son arrêt du 10/12/2020, le tribunal des finances (Finanzgericht) de Münster a jugé que le délai de carence de trois mois pour les ressortissants de l'UE nouvellement installés ne s'applique pas lorsqu'un droit aux allocations familiales existait déjà avant l'établissement du domicile en Allemagne.
La requérante s'est installée en juillet 2020 avec ses deux enfants en Allemagne, en provenance de Bulgarie. Son époux, le père des enfants, vivait déjà en Allemagne depuis fin 2019. Il y exerçait une activité à temps plein, tandis que la requérante – son épouse – n'exerçait elle-même aucune activité professionnelle.
La caisse d'allocations familiales a rejeté la demande d'allocations familiales de la requérante pour les trois premiers mois (juillet à septembre 2020), au motif qu'elle n'avait pas perçu de revenus courants en Allemagne. À compter d'octobre 2020, elle a perçu les allocations familiales.
La chambre compétente du Finanzgericht de Münster a accordé à la requérante les allocations familiales également pour les mois de juillet à septembre 2020. Le délai de carence de trois mois prévu pour les ressortissants de l'UE sans activité professionnelle à compter de l'établissement d'un domicile sur le territoire national ne s'applique pas en l'espèce. Pour caractériser l'établissement d'un domicile, un domicile familial fictif au sens de l'art. 67, première phrase, du règlement CE n° 883/2004 suffit également. La requérante disposait d'un tel domicile fictif déjà avant son arrivée en Allemagne, dès lors que son époux y vivait et y travaillait. Cette interprétation correspond également à la finalité du délai de carence, qui est de protéger le système social allemand d'un recours abusif et d'éviter que les allocations familiales ne constituent une incitation à s'installer en Allemagne. Cette finalité ne peut être atteinte lorsqu'un droit aux allocations familiales en Allemagne existait déjà avant l'arrivée. Le droit de la requérante n'est pas non plus limité au complément différentiel d'allocations familiales, car l'Allemagne est compétente à titre prioritaire en raison de l'activité professionnelle de l'époux et qu'il n'existe donc pas de droit à des allocations familiales bulgares.
La chambre a admis le pourvoi devant le BFH en raison de l'importance de principe de l'affaire.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Le délai de carence de trois mois pour les allocations familiales s'applique-t-il aussi aux ressortissants de l'UE nouvellement installés ?
Selon l'arrêt du FG Münster du 10/12/2020, le délai de carence de trois mois ne s'applique pas aux ressortissants de l'UE sans activité professionnelle lorsqu'un droit aux allocations familiales (Kindergeld) en Allemagne existait déjà avant l'établissement du domicile sur le territoire national. Dans ces cas, la Familienkasse ne peut refuser le versement pour les trois premiers mois. La révision devant le BFH a été admise en raison de l'importance de principe de l'affaire.
Qu'est-ce qu'un domicile familial fictif au sens de l'art. 67 du règlement CE 883/2004 ?
Un domicile familial fictif existe lorsqu'un membre de la famille réside et travaille déjà dans un État membre de l'UE, de sorte que les autres membres de la famille sont traités comme s'ils y résidaient également. En matière d'allocations familiales (Kindergeld), cela suffit à établir un domicile. Un droit au Kindergeld peut ainsi exister avant même l'arrivée effective de la famille en Allemagne.
Quel est l'objectif du délai de carence de trois mois pour le Kindergeld (allocations familiales allemandes) ?
Le délai de carence vise à protéger le système social allemand contre un recours abusif et à éviter que le Kindergeld n'incite à s'installer en Allemagne. Cet objectif ne s'applique toutefois pas lorsqu'un droit au Kindergeld existait déjà avant l'installation, par exemple parce qu'un parent exerce une activité professionnelle en Allemagne.
En cas de situations transfrontalières au sein de l'UE, le droit se limite-t-il au complément différentiel d'allocations familiales ?
Non, le droit ne se limite pas au complément différentiel lorsque l'Allemagne est compétente à titre prioritaire. Si l'un des parents exerce une activité professionnelle en Allemagne et qu'aucun droit propre aux allocations familiales n'existe dans le pays d'origine (p. ex. Bulgarie), les allocations familiales allemandes sont versées intégralement. L'ordre de compétence est déterminé par le règlement CE 883/2004.
Dans l'affaire jugée par le FG Münster, qui a obtenu les allocations familiales malgré l'absence d'activité professionnelle ?
Une mère bulgare, arrivée en juillet 2020 avec ses enfants pour rejoindre son époux déjà actif professionnellement en Allemagne, a perçu les allocations familiales également pour les trois premiers mois suivant son installation, bien qu'elle-même n'ait pas travaillé. L'élément déterminant a été que la résidence et l'activité professionnelle de l'époux établissaient déjà au préalable un domicile familial fictif en Allemagne.