Renonciation à l'intention de réaliser un bénéfice pour les installations photovoltaïques et les centrales de cogénération

Afin de simplifier la procédure administrative, l'intention de réaliser un bénéfice n'est désormais plus exigée pour certaines installations photovoltaïques et centrales de cogénération (Blockheizkraftwerke). En l'absence d'intention lucrative, il n'y a plus de revenus d'activité commerciale (§ 15 EStG) et l'établissement d'un compte de résultat simplifié (Einnahmenüberschussrechnung) devient superflu. En effet, la charge liée à l'établissement et au contrôle de ce compte dépassait souvent l'utilité réelle.

Quelles installations peuvent faire l'objet d'une demande ?

Les exploitants suivants peuvent déposer une demande au titre de cette mesure de simplification :

1. Installations photovoltaïques d'une puissance installée jusqu'à 10 kW/kWp
2. Centrales de cogénération d'une puissance installée jusqu'à 2,5 kW/kWp

Toutes les personnes assujetties à l'impôt ainsi que les sociétés de personnes (Mitunternehmerschaften) peuvent déposer une demande. Les installations photovoltaïques ou centrales de cogénération exploitées par le demandeur constituent une seule et même entreprise ; la puissance produite par l'ensemble des installations doit donc être cumulée. Ce traitement uniforme s'applique aussi bien aux installations situées sur un même terrain qu'à celles réparties sur plusieurs terrains. Peu importe que ces installations soient ou non techniquement distinctes. Ne sont pas éligibles les installations photovoltaïques d'une puissance installée supérieure à 10 kW/kWp, même lorsque cette puissance est limitée à 70 % en vertu du § 6 Abs. 2 Nr. 2 EEG 2012 et que la puissance effective se situe en deçà de 10 kW/kWp.

Conditions temporelles

1. Installations postérieures au 31/12/2003

Pour les nouvelles installations mises en service après le 31/12/2021, la demande peut être déposée l'année suivant la mise en service. Pour les installations existantes mises en service avant le 01/01/2022, la demande peut être déposée jusqu'à la fin de l'année 2022.

1. Installations antérieures au 01/01/2004

Pour les installations mises en service jusqu'à la fin de l'année 2003, il convient de tenir compte du tarif de rachat prévu au § 21 Abs. 1 Nr. 3 EEG. La demande de renonciation à l'intention lucrative ne peut donc être déposée qu'après l'expiration de la période de soutien de 20 ans, à savoir l'année suivant le dernier versement du tarif de rachat.

Prise en compte de l'utilisation de l'électricité

Il est essentiel, pour pouvoir déposer une demande, de tenir compte de l'utilisation de l'électricité produite. En principe, seuls les exploitants qui, en plus de l'injection au réseau, utilisent l'électricité exclusivement à des fins d'habitation personnelle sont éligibles. La consommation dans un bureau privé à domicile n'est pas problématique. Les installations photovoltaïques ou centrales de cogénération exploitées par des sociétés de personnes sont éligibles si, en plus de l'injection au réseau, au moins un associé utilise l'électricité pour ses besoins privés d'habitation. En revanche, la consommation par un locataire (revenus locatifs supérieurs à 520 € par période d'imposition) ou à d'autres fins commerciales, qu'elles soient propres ou étrangères, est exclusive du bénéfice de la mesure.

Conséquences de la mesure de simplification

À la suite d'une demande adressée à l'administration fiscale (Finanzamt) compétente et de son acceptation, l'intention de réaliser un bénéfice est écartée. Il n'y a alors plus de revenus d'activité commerciale (§ 15 EStG) et le remplissage de l'annexe G relative aux installations photovoltaïques ou centrales de cogénération devient superflu. Cette règle s'applique non seulement à l'année en cours, mais aussi aux années futures et passées. Avant de déposer une demande, il convient donc de vérifier si des avis d'imposition d'années antérieures sont déjà devenus définitifs ou si des pertes liées à l'exploitation de l'installation peuvent encore être valablement déclarées.

L'exclusion de l'intention lucrative dispense certes les contribuables ou les associés de l'établissement d'un compte de résultat simplifié, mais non des obligations en matière de TVA liées à l'exploitation d'une installation photovoltaïque ou d'une centrale de cogénération.