La location à loyer réduit au profit de personnes nécessiteuses est soumise à certaines conditions pour pouvoir être reconnue d'utilité publique.
Ce qui change
La promotion du logement d'utilité publique est ajoutée au catalogue des fins d'utilité publique.
Il s'agit de la mise à disposition de logements à loyer réduit au profit de personnes qui
- dépendent de l'aide d'autrui en raison, notamment, de leur état physique, mental ou psychique, ou
- perçoivent l'aide sociale.
À l'avenir, les revenus ne devront pas dépasser cinq fois le montant de base de l'aide sociale ; pour les personnes seules ou les parents isolés, la limite est fixée à six fois ce montant de base.
L'état de nécessité doit être constaté au début du contrat de location concerné.
Le loyer doit à cette fin être fixé durablement en-dessous du loyer pratiqué sur le marché.
La question de savoir si le loyer est inférieur au loyer du marché ne doit être vérifiée qu'au début du contrat de location et lors des augmentations de loyer. Il suffit toutefois également que le logement concerné soit loué à un prix qui couvre uniquement les charges réelles, y compris l'amortissement ordinaire, sans inclure de marge bénéficiaire.
Les pertes éventuelles peuvent être compensées par d'autres recettes du secteur non économique (idealer Bereich).
Entrée en vigueur
Applicable à compter du 1er janvier 2025.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la promotion des objectifs de logement d'intérêt général ?
La promotion des objectifs de logement d'intérêt général a été ajoutée comme nouvel objectif d'utilité publique dans le catalogue. Elle comprend la mise à disposition de logements à tarif réduit pour des personnes en situation de besoin, notamment celles qui dépendent d'une aide en raison de leur état physique, mental ou psychique, ou qui perçoivent l'aide sociale. Les locations correspondantes peuvent ainsi être reconnues fiscalement comme d'utilité publique.
Quels sont les plafonds de revenus applicables aux locataires dans le cadre d'une location à caractère d'utilité publique ?
Les revenus des locataires ne doivent pas dépasser cinq fois le montant de référence de l'aide sociale. Pour les personnes seules ou les parents isolés, la limite est fixée à six fois ce montant de référence. La situation de besoin doit être avérée au début de chaque contrat de location.
Comment calculer le loyer dans le cadre d'une location à but d'utilité publique pour le logement ?
Le loyer doit être durablement inférieur au loyer du marché. La vérification n'a lieu qu'au début du bail et lors d'augmentations de loyer. À titre alternatif, il suffit que le loyer couvre uniquement les charges effectives, y compris l'amortissement régulier (AfA), sans inclure de marge bénéficiaire.
Comment sont traitées les pertes issues de la location à loyer réduit en faveur de personnes nécessiteuses ?
Les pertes éventuelles résultant d'une location à but d'utilité publique peuvent être compensées avec d'autres recettes du secteur non lucratif. Cela permet aux bailleurs d'utilité publique d'exercer leur activité de manière fiscalement viable, même lorsque la location ne couvre pas les coûts.
À partir de quand la nouvelle réglementation sur la location à but d'utilité publique en matière de logement s'applique-t-elle ?
L'intégration de la promotion des objectifs d'utilité publique en matière de logement dans le catalogue des finalités d'intérêt général s'applique à compter du 1er janvier 2025. À partir de cette date, les locations à loyer réduit correspondantes peuvent être reconnues comme relevant de l'utilité publique.