Contexte : les intérêts de retard que le fisc applique aux arriérés d'impôts s'élèvent depuis plus de 35 ans à 0,5 % par mois, soit 6 % par an (de même pour les intérêts sur remboursements). Or, les taux de référence étant nettement plus bas depuis des années, actuellement proches de zéro, une nouvelle affaire est pendante devant le BFH. Celui-ci devra décider si des créances d'intérêts considérables du fisc ont été établies de manière conforme au droit. Des intérêts d'un montant non négligeable vous ont-ils également été réclamés ? Dans ce cas, il convient d'introduire un recours contre l'avis d'imposition, en se référant à la procédure pendante devant le BFH sous le numéro IX R 31/13. Nous nous en chargeons volontiers pour vous.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quel est le taux des intérêts de retard appliqués par l'administration fiscale ?
Les intérêts de retard prévus au § 233a AO s'élèvent depuis plus de 35 ans à 0,5 % par mois, soit 6 % par an. Le même taux s'applique aux intérêts de remboursement versés par l'administration fiscale aux contribuables.
Pourquoi le taux de 6 % des intérêts de retard est-il juridiquement contesté ?
Les taux de référence du marché sont depuis des années nettement inférieurs, parfois proches de zéro. C'est pourquoi une procédure est pendante devant le BFH afin d'examiner la constitutionnalité et la légalité du taux fixe de 6 % p. a.
Comment contester des intérêts de retard élevés ?
Les contribuables doivent former un recours (Einspruch) contre l'avis d'imposition relatif aux intérêts dans le délai d'un mois. Dans ce recours, il convient de demander la suspension de la procédure en se référant à l'affaire pendante devant le BFH, afin de bénéficier d'une éventuelle décision favorable aux contribuables.
Sur quelle procédure du BFH peut-on s'appuyer dans le cadre d'un recours ?
Dans le recours, il est possible de se référer à la procédure pendante devant le Bundesfinanzhof sous le numéro de référence IX R 31/13. Celle-ci doit déterminer si le taux des intérêts de retard de 6 % par an reste légal compte tenu du faible niveau des taux d'intérêt du marché.
Une réclamation n'est-elle pertinente qu'en cas de montants d'intérêts élevés ?
Une réclamation est particulièrement utile en présence de créances d'intérêts non négligeables, car un allègement notable est alors envisageable. Pour des montants plus faibles, les démarches peuvent dépasser le remboursement potentiel ; un examen au cas par cas est donc recommandé.