Le ministère fédéral des Finances (BMF) a publié un avant-projet de « loi modifiant le Code des impôts et la loi d'introduction au Code des impôts ». Le Conseil des ministres fédéral s'est déjà saisi du projet, de sorte que l'adoption de la loi peut être attendue dans le courant de l'année. Modifications prévues par l'avant-projet concernant la dénonciation spontanée Nous vous présentons ci-après, sous forme synthétique, quelques-unes des principales modifications :
- le délai de prescription pénale doit être étendu à dix ans dans tous les cas de fraude fiscale
- le seuil actuel de 50 000 €, en deçà duquel il est renoncé à la poursuite pénale sans versement d'une majoration au sens du § 398a AO, est abaissé à 25 000 €
- la majoration prévue au § 398a AO sera échelonnée en fonction du montant éludé :
- montant éludé supérieur à 25 000 € et jusqu'à 100 000 € : 10 %
- montant éludé supérieur à 100 000 € et jusqu'à 1 000 000 € : 15 %
- montant éludé supérieur à 1 000 000 € : 20 %
- introduction d'un report du point de départ du délai fiscal pour les revenus de capitaux étrangers non déclarés
- élargissement des motifs d'exclusion, par exemple par l'intégration du contrôle inopiné en matière de TVA (Umsatzsteuer-Nachschau)
Nous suivons naturellement pour vous l'évolution politique actuelle dans le domaine du droit pénal fiscal. Il est en tout cas aisé de constater que la loi envisagée vise à durcir nettement les conditions de dépôt d'une dénonciation spontanée à effet exonératoire. Nous vous conseillons volontiers sur toutes les questions relatives à la dénonciation spontanée et au droit pénal fiscal !
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quelle sera la durée de la prescription pénale en matière de fraude fiscale à l'avenir ?
Selon l'avant-projet du BMF, la prescription pénale doit être portée à dix ans dans tous les cas de fraude fiscale. Cette règle ne s'appliquera donc plus uniquement aux cas particulièrement graves, mais de manière uniforme à l'ensemble des infractions de fraude fiscale.
À partir de quel montant de fraude une majoration au titre du § 398a AO est-elle due en cas de déclaration spontanée rectificative ?
Le seuil actuel de 50 000 € doit être abaissé à 25 000 €. Jusqu'à ce montant, il est renoncé aux poursuites pénales sans versement de majoration. Si le montant fraudé dépasse 25 000 €, une majoration échelonnée doit être acquittée en sus du rappel d'impôt.
Comment la majoration prévue au § 398a AO sera-t-elle échelonnée à l'avenir ?
La majoration sera échelonnée en fonction du montant éludé : 10 % pour les montants supérieurs à 25 000 € et jusqu'à 100 000 €, 15 % pour les montants supérieurs à 100 000 € et jusqu'à 1 000 000 €, ainsi que 20 % au-delà de 1 000 000 €. La charge financière d'une déclaration rectificative augmente ainsi sensiblement.
Quelle nouveauté est prévue pour les revenus de capitaux étrangers non déclarés ?
Une suspension du délai de prescription fiscale (Anlaufhemmung) doit être introduite pour les revenus de capitaux étrangers non déclarés. Le délai de prescription ne commencera ainsi à courir que plus tard, ce qui permettra au Finanzamt d'imposer rétroactivement ces revenus sur une période plus longue.
Quels nouveaux motifs d'exclusion sont prévus pour la déclaration spontanée à effet libératoire ?
Les motifs d'exclusion doivent être élargis, notamment par l'intégration du contrôle TVA sur place (Umsatzsteuer-Nachschau). Ainsi, une déclaration spontanée efficace n'est plus possible dès qu'un vérificateur s'est présenté dans le cadre d'un tel contrôle. Globalement, les conditions d'une déclaration spontanée à effet libératoire sont nettement durcies.