Pendant la crise du coronavirus, on estime que 10 millions de salariés ont perçu des prestations compensatrices de salaire (par ex. allocation chômage, indemnités journalières, allocation parentale, etc.), et plus particulièrement l'indemnité de chômage partiel (Kurzarbeitergeld) versée par leur employeur. Dans son courrier du 19/02/2021, le BMF souligne que les prestations compensatrices de salaire ainsi que les compléments versés par l'employeur en lien avec la crise sont accordés en franchise d'impôt. Toutefois, ces revenus doivent être imposés après la clôture de l'année civile en application de la réserve de progressivité (§ 32 b EStG). En raison de cette imposition différée, de nombreux salariés se trouvent pour la première fois soumis, au titre de l'année 2020, à l'obligation de déposer une déclaration fiscale en vertu du § 46 Abs. 2 Nr. 1 EStG, dès lors qu'ils ont perçu plus de 410 euros de Kurzarbeitergeld au cours de l'année.
Réserve de progressivité applicable aux prestations compensatrices de salaire
La réserve de progressivité concerne les salariés ayant perçu, au cours de l'année 2020, des prestations compensatrices de salaire au sens du § 32 b Abs. 1 Nr. 1a EStG. Les salariés concernés se voient appliquer, pour leurs revenus visés au § 32 Abs. 1 EStG, un taux d'imposition modifié, déterminé à partir des revenus courants et des prestations compensatrices. Ce taux modifié s'applique cependant uniquement aux revenus courants et non aux prestations compensatrices elles-mêmes.
Compléments versés par l'employeur au Kurzarbeitergeld
Les compléments versés par certains employeurs en lien avec la crise sanitaire pour la période du 01/03/2020 au 31/12/2021 sont en principe exonérés d'impôt. Il convient toutefois de vérifier si le salarié perçoit, par le cumul du Kurzarbeitergeld et des compléments, plus de 80 % de son salaire habituel. Si tel est le cas, ce complément doit être imposé rétroactivement.
Allègement pour les employeurs en matière de cotisations sociales
Outre les salariés, les employeurs peuvent également obtenir un remboursement des cotisations sociales lorsqu'ils versent des prestations compensatrices de salaire. La part patronale des cotisations sociales correspondant aux heures de travail non effectuées est remboursée dans le cadre des dispositifs d'aide liés à la crise sanitaire.
Exemples de calcul pour la déclaration 2020
Un salarié A, célibataire et sans enfant, perçoit en principe un salaire brut mensuel supérieur à 3 200 €. A a été placé en chômage partiel à hauteur de 50 % pendant 9 mois au cours de l'année 2020.
Mois 1 à 3 : 530,80 EUR (60 % de la différence de salaire net) x 3 mois
1 592,40 €
Mois 4 à 6 : 619,27 EUR (70 % de la différence de salaire net) x 3 mois
1 857,81 €
Mois 7 à 9 : 707,74 EUR (80 % de la différence de salaire net) x 3 mois
2 123,22 €
= Kurzarbeitergeld pour l'année 2020
5 573,43 €
L'impôt sur le revenu est d'abord calculé sur les revenus courants (hors Kurzarbeitergeld) au titre de l'année 2020 :
Calcul :
3 × 3 200 € + 9 × 1 600 € = 24 000 €
Impôt sur le revenu sur 24 000 € = 3 432 € (14,3 %).
L'impôt sur le revenu est ensuite calculé sur l'ensemble des revenus perçus en 2020 :
Revenu imposable
24 000 €
Kurzarbeitergeld
5 573,43 €
Revenu imposable fictif
29 573,43 €
Impôt sur le revenu sur 29 573,43 € = 5 057 € (17,1 %).
Le nouveau taux d'imposition doit ensuite être appliqué aux revenus courants (hors Kurzarbeitergeld) :
Revenu imposable
24 000 €
Impôt sur le revenu 17,1 %
4 104 €
Enfin, la différence entre l'impôt déjà retenu et celui restant dû doit être calculée :
4 104 € − 3 432 € = 672 € de rappel d'impôt.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Qui est tenu de déposer une déclaration de revenus pour 2020 en raison de l'indemnité de chômage partiel (Kurzarbeitergeld) ?
Les salariés ayant perçu en 2020 plus de 410 euros de prestations compensatoires de salaire — telles que le Kurzarbeitergeld, l'allocation chômage (Arbeitslosengeld), les indemnités journalières de maladie (Krankengeld) ou l'allocation parentale (Elterngeld) — sont tenus de déposer une déclaration de revenus en vertu du § 46 Abs. 2 Nr. 1 EStG. Cette obligation concerne pour la première fois de nombreux salariés en raison des périodes de chômage partiel liées à la pandémie.
Quel est l'effet de la réserve de progressivité (Progressionsvorbehalt) sur les prestations compensatoires de salaire ?
Selon le § 32b Abs. 1 Nr. 1a EStG, les prestations compensatoires de salaire (Lohnersatzleistungen) sont elles-mêmes exonérées d'impôt, mais elles augmentent le taux d'imposition appliqué aux autres revenus imposables. À cet effet, un revenu imposable fictif incluant les prestations compensatoires est calculé, et le taux d'imposition moyen qui en résulte est appliqué uniquement aux revenus courants. Cela entraîne régulièrement des rappels d'impôt.
Les compléments de l'employeur au chômage partiel (Kurzarbeitergeld) sont-ils exonérés d'impôt ?
Les compléments versés par l'employeur au chômage partiel (Kurzarbeitergeld) sont en principe exonérés d'impôt pour la période du 01/03/2020 au 31/12/2021. Toutefois, si la somme du Kurzarbeitergeld et du complément dépasse 80 % du salaire initial, la part excédentaire est imposable rétroactivement. Indépendamment de cela, ces compléments sont soumis à la réserve de progressivité (Progressionsvorbehalt).
Les cotisations sociales sont-elles remboursées aux employeurs en cas de chômage partiel ?
Oui, dans le cadre des plans d'aide liés au Covid-19, la part patronale des cotisations de sécurité sociale est remboursée pour les heures de travail perdues en raison du chômage partiel (Kurzarbeit). Cela soulage les employeurs en complément des indemnités compensatrices de salaire versées aux salariés.
Comment se calcule le rappel d'impôt lié à l'indemnité de chômage partiel (Kurzarbeitergeld) dans le cadre de la réserve de progressivité ?
On détermine d'abord l'impôt sur le revenu sur la base du revenu courant hors Kurzarbeitergeld. Un revenu fictif incluant le Kurzarbeitergeld est ensuite calculé, et le taux moyen d'imposition plus élevé qui en résulte est appliqué au revenu imposable réel. La différence entre ce montant et l'impôt sur les salaires déjà retenu correspond au rappel – par exemple 672 euros pour un revenu de 24 000 euros plus 5 573 euros de Kurzarbeitergeld.