<small>Crise du Covid : </small><br/>TVA – ce que vous devez prendre en compte à partir du 01/01/2021 !

La crise du Covid met les citoyens et les entreprises à rude épreuve. Les conséquences économiques – cela se dessine déjà – sont énormes et difficiles à évaluer dans le détail. Les pouvoirs publics ont réagi rapidement par des mesures d'urgence et des programmes de soutien aux entreprises en difficulté. Dans le domaine fiscal également, des allègements importants ont déjà été décidés, comme le report des paiements d'impôts et la réduction des acomptes.

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Afin de relancer l'économie après le choc du Covid des derniers mois, le gouvernement fédéral allemand a adopté le 12/06/2020 un vaste paquet conjoncturel fiscal. Une mesure centrale est la baisse temporaire de la TVA légale dans le cadre du taux normal, passant de 19 % à 16 %, et du taux réduit, passant de 7 % à 5 %. En tant qu'entrepreneur, vous pouvez en principe choisir de répercuter cette économie sur vos clients ou d'augmenter votre marge. Toutefois, cette nouveauté représente un défi pour la comptabilité et la vérification des factures dans votre entreprise, ne serait-ce qu'en raison du délai de mise en œuvre extrêmement court.

Nous avons rassemblé ci-après les principaux aspects de cette baisse de la TVA.

Quel taux s'applique et quand ?

Du 01/07/2020 au 31/12/2020, soit pendant six mois, le taux normal de TVA doit être abaissé de 19 % à 16 %. Il en va de même pour le taux réduit, qui passera de 7 % à 5 %. Le taux réduit s'applique notamment à de nombreux produits alimentaires de base, articles d'hygiène ainsi qu'aux produits de presse et d'édition. Après le 31/12/2020, les anciens taux de 19 % (taux normal) et 7 % (taux réduit) devraient à nouveau s'appliquer. L'adoption de la loi sur les mesures du paquet conjoncturel est attendue pour fin juin.

Le ministère fédéral des Finances (BMF) a déjà publié un projet de circulaire d'application contenant d'éventuelles règles de simplification. Celui-ci fait toutefois encore l'objet de concertations avec les autorités fiscales supérieures des Länder et n'est pas encore applicable.

La baisse des taux de TVA est pertinente tant pour l'établissement des factures dans l'entreprise que pour le contrôle des factures entrantes. Si une facture mentionne un taux de TVA trop élevé, ce taux plus élevé devient également exigible auprès de l'administration fiscale. Toutefois, le destinataire de la prestation ne peut pas procéder sans plus à la déduction de la TVA en amont, car le taux indiqué sur la facture n'est pas correct. Le cas échéant, la facture doit alors être corrigée pour appliquer le taux inférieur.

Il n'existe pour l'instant pas de règle de simplification générale permettant la déduction intégrale de la TVA en amont en cas d'indication incorrecte d'un taux trop élevé. Le BMF prévoit cela dans son projet de circulaire d'application, le cas échéant, pour les acomptes payés avant le 01/07/2020 pour des prestations exécutées seulement après le 30/06/2020. Aucune correction des factures d'acomptes appliquant les anciens taux ne devrait alors être nécessaire, à condition que la facture finale applique les nouveaux taux de 16 % ou 5 %. La règle définitive reste à attendre.

Baisse de la TVA pour les prestations de restauration

Dans le cadre de la première loi d'aide fiscale Covid adoptée dès le 05/06/2020, le taux de TVA applicable aux mets servis dans le cadre des prestations dites de restauration a été abaissé temporairement de 19 % à 7 %. Sont concernées par cette baisse, outre la remise de mets dans les restaurants ou snack-bars, les prestations du commerce alimentaire de détail, des traiteurs, des boulangeries et boucheries lorsqu'ils livrent des plats préparés prêts à consommer. La baisse s'applique du 01/07/2020 au 30/06/2021.

En raison de la baisse supplémentaire du taux réduit de 7 % à 5 % au second semestre 2020, le taux applicable aux prestations de restauration devient encore plus avantageux. Pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021, le taux remontera à 7 %, et à partir du 01/07/2021, il sera à nouveau de 19 % pour les mets consommés sur place. La remise de boissons dans le cadre des prestations de restauration reste soumise au taux normal de TVA et ne baisse que du 01/07/2020 au 31/12/2020, de 19 % à 16 %.

Modification du taux de TVA pour les prestations de restauration

01/07/2020 au 31/12/2020

5 % sur les mets,
16 % sur les boissons

01/01/2021 au 30/06/2021

7 % sur les mets,
19 % sur les boissons

À partir du 01/07/2021

19 % sur les mets (en cas de consommation sur place) et les boissons

Comment attribuer correctement les taux dans le temps ?

Règle de base : exécution de la prestation

L'élément déterminant pour l'attribution du taux applicable est en principe le moment de l'exécution de la prestation concernée. C'est ce qui détermine le taux à appliquer pour le calcul du chiffre d'affaires ou la déduction de la TVA en amont. C'est notamment important lors du contrôle des factures entrantes pour la déduction de la TVA, afin de déterminer si une facture comporte le taux correct ou si elle doit être retournée à son émetteur pour correction. Pour déterminer quand une prestation est considérée comme exécutée, le droit de la TVA prévoit différentes fictions. Cela ne coïncide pas nécessairement avec le moment où un bien livré est reçu ou une prestation effectuée. Il s'agit d'une présomption légale. Le moment du paiement ou de la réception de la facture n'est pas non plus déterminant pour l'exécution de la prestation au sens de la TVA. Concernant le moment de l'exécution de la prestation, les configurations de base suivantes sont à prendre en compte.

Livraisons

En matière de TVA, on appelle livraisons toutes les opérations portant sur des marchandises. Pour une livraison de marchandises expédiée ou transportée, l'opération est exécutée au début de l'expédition ou du transport. L'expédition signifie que la marchandise est confiée à un prestataire pour être acheminée au client. Dans le cadre du transport, le vendeur assure lui-même l'acheminement au client. Pour les livraisons-travaux, le bien à livrer ne naît qu'à la suite de travaux correspondants (par exemple par le montage d'une machine sur place chez le client). Le pouvoir de disposition n'est en règle générale transféré que lorsque le bien à livrer est achevé. Ce n'est qu'à ce moment que la livraison est considérée comme exécutée.

Exemple 1 :

A a commandé dès le 03/02/2020 chez le concessionnaire B un nouveau véhicule d'entreprise pour 50 000 € + 19 % de TVA (9 500 €). La livraison était initialement prévue pour le 01/05/2020. En raison de la crise du Covid, la livraison est toutefois retardée ; le 02/07/2020, B reçoit enfin le véhicule de son grossiste et le livre à A le jour même.

Solution :

La livraison à A n'ayant commencé que le 02/07/2020, le taux de 16 % s'applique. A ne doit donc payer que 8 000 € au lieu de 9 500 € de TVA. Sur la facture, B ne doit également mentionner que 16 % de TVA. (Concernant la question de savoir quand le vendeur n'est éventuellement pas tenu de répercuter le taux inférieur, voir point 4.)

Autres prestations

En matière de TVA, on désigne par autres prestations tout ce qui n'est pas une livraison de marchandises. Il s'agit donc de prestations de services pour lesquelles l'usage de matériel est négligeable. Les autres prestations sont en principe considérées comme exécutées au moment de leur achèvement. Lorsqu'une autre prestation est divisée en prestations partielles distinguables, chaque autre prestation est considérée comme exécutée à l'achèvement de chaque prestation partielle.

Exemple 2 :

La GmbH A fournit des prestations informatiques. Pour l'entreprise B, elle assure un soutien à la mise en place d'une boutique en ligne. La GmbH A effectue des travaux de programmation répartis en trois étapes partielles, portant chacune sur des thèmes différents. Pour chaque étape, un montant de 5 000 € + 19 % de TVA (950 €) est convenu. L'étape 1 est achevée le 15/06/2020, les étapes 2 et 3 le 02/07/2020.

Solution :

Des prestations partielles distinguables ont été convenues. Pour le taux de TVA applicable, le moment d'achèvement de chaque prestation partielle est déterminant. Cela signifie que pour la prestation partielle 1, le taux de TVA de 19 % s'applique encore, car la prestation a été exécutée avant le 01/07/2020. Les prestations partielles 2 et 3 n'ayant été exécutées qu'après le 30/06/2020, le taux de 16 % leur est applicable.

Dans le cadre du changement de taux, il peut être judicieux, pour simplifier le traitement, de scinder a posteriori des contrats portant sur des prestations uniques en prestations partielles, lorsque celles-ci sont effectivement distinguables individuellement. Le projet de circulaire d'application du BMF contient des exigences pour de telles modifications contractuelles : la prestation partielle concernée doit être achevée avant le 01/07/2020, et les prestations partielles doivent avoir été convenues avant le 01/07/2020. Les modifications contractuelles correspondantes doivent également être valablement effectuées avant le 01/07/2020.

Remarque :

Pour ce qui est de l'exécution de chaque prestation, il est judicieux, lors du contrôle des factures, de se référer à la date de prestation indiquée sur la facture (et non à la date d'émission). On peut ainsi évaluer si la TVA indiquée est trop élevée. Une TVA indiquée à un taux trop élevé n'ouvre pas droit à déduction de la TVA en amont (même pas partiellement à hauteur du montant correct). Le cas échéant, il convient de faire modifier la facture par son émetteur.

Cas particulier des travaux de construction

Dans la pratique, on rencontre souvent, en particulier pour les travaux de construction, le problème que les prestations partielles ne sont pas clairement délimitées. Les travaux de construction dans ce contexte sont les travaux sur des bâtiments ou autres installations fixes modifiant leur nature. Bien que les prestations soient éventuellement économiquement distinguables, il manque souvent un accord concret sur des prestations partielles. Dans ce cas, le travail de construction est en règle générale considéré comme exécuté à la réception. Si la réception d'un travail de construction tombe donc dans la période entre le 01/07/2020 et le 31/12/2020 et qu'aucune prestation partielle n'a été convenue, le taux uniforme de 16 % s'applique.

Remarque :

Lorsque des travaux de construction sont effectués pour des clients ne pouvant pas déduire la TVA en amont, il est judicieux, si les circonstances réelles le permettent, de reporter la réception de la prestation dans la période entre le 01/07/2020 et le 31/12/2020. Le destinataire ne supporterait alors qu'une charge de TVA de 16 %. En cas de réception après le 31/12/2020, il supporterait à nouveau une TVA de 19 %.

Quels cas particuliers sont à prendre en compte ?

Acomptes/paiements anticipés

Les acomptes ou paiements anticipés ne jouent aucun rôle pour l'application du taux concerné, car seul compte le moment où la prestation correspondante a été exécutée.

Exemple 3 :

L'entrepreneur A commande en mai 2020 un nouveau mobilier de bureau pour 10 000 € + 19 % de TVA (1 900 €). Il verse en mai 2020 un acompte de 4 000 € + 19 % de TVA (760 €) et reçoit une facture correspondante de son fournisseur. La livraison du mobilier intervient le 05/07/2020.

Solution :

La prestation étant exécutée après le 30/06/2020, l'ensemble de la prestation est soumis à un taux de seulement 16 % (1 600 €). La TVA indiquée sur la facture d'acompte était donc trop élevée de 120 € et doit être corrigée dans le cadre de la facture finale.

Selon le projet de circulaire d'application du BMF, il ne devrait toutefois pas y avoir d'objection à appliquer déjà les taux réduits de 16 % ou 5 % aux acomptes facturés avant le 01/07/2020 pour des prestations exécutées seulement après le 30/06/2020. Toutefois, cette règle de simplification n'est pas encore en vigueur.

Prestations continues et contrats valant factures

Les prestations continues sont des prestations s'étendant sur une période plus longue (livraisons ou autres prestations), par exemple les contrats de location et de bail, les contrats de maintenance, les contrats de télécommunication, les concessions de licences, les abonnements. Les prestations continues sont considérées comme exécutées lorsque la prestation est fournie. Les périodes de décompte respectives définissent les prestations partielles distinguables. Pour les prestations continues, le contrat peut également servir de facture s'il contient les mentions obligatoires en matière de TVA. Les mentions manquantes dans le contrat doivent figurer dans d'autres documents auxquels le contrat doit renvoyer. Une facture doit toutefois mentionner explicitement le taux applicable.

Les contrats correspondants doivent donc être adaptés le cas échéant, ou des factures séparées doivent être émises. Sinon, cela peut entraîner des problèmes de déduction de la TVA en amont chez le destinataire de la prestation, faute de pouvoir présenter une facture conforme.

Exemple 4 :

Le loyer du bâtiment d'exploitation de l'entreprise A est facturé mensuellement à l'avance. Le contrat remplit toutes les conditions de facturation en matière de TVA, la TVA est indiquée à 19 %.

Solution :

À partir de juillet 2020, le loyer est facturé avec une TVA de 16 %. Pour qu'une facture conforme à la déduction de la TVA soit disponible, soit le bail doit être adapté à 16 % pour la période du 01/07/2020 au 31/12/2020, soit une facture séparée doit être émise.

Remarque :

Il est recommandé d'effectuer un inventaire des prestations entrantes dans le cadre de prestations continues annuelles (ou similaires) déjà facturées à 19 % (sans qu'il s'agisse de prestations partielles). De telles factures devraient alors être corrigées. Il en va de même pour les prestations sortantes qui ne sont pas des prestations partielles.

Autres cas particuliers

• Les cotisations de membres pour l'ensemble de l'année civile 2020 sont à appliquer uniformément au taux de 16 %. Pour les montants déjà versés d'avance à 19 %, une correction doit éventuellement être effectuée.

• La mise à disposition d'un véhicule de société à un salarié pour usage privé n'entraîne, durant la période du 01/07/2020 au 31/12/2020, qu'une imposition au taux réduit de 16 %.

• Pour les cartes annuelles (par exemple prestations de services, droits d'entrée), la prestation n'est exécutée qu'à la fin de la durée. Les cartes annuelles pour 2020 sont donc à appliquer au taux de 16 % ou 5 %.

• L'échange d'un objet signifie que la prestation initiale est annulée. Si l'objet de remplacement est livré après le 30/06/2020, le taux inférieur lui est applicable.

• Pour les bons d'achat, il convient de distinguer entre bons à usage unique et bons à usages multiples.

  • Pour un bon à usage unique, la prestation et son taux sont déjà connus lors de l'émission, et l'utilisation n'est plus soumise à la TVA. La TVA naît dès la vente du bon. Si celle-ci intervient avant le 01/07/2020, le taux de 19 % ou 7 % s'applique ; pour une vente après le 30/06/2020, c'est le taux de 16 % ou 5 %.

  • Pour un bon à usages multiples, la prestation et notamment le taux ne sont pas encore définis, puisque le bon peut être utilisé pour différents biens. La vente du bon constitue dans ce cas seulement un échange contre un autre moyen de paiement ; aucune TVA n'est calculée. Ce n'est qu'à l'utilisation que la prestation correspondante est exécutée. Il importe donc de savoir si l'utilisation intervient après le 30/06/2020 ou avant le 01/07/2020.

Remarque :

Conformément au projet de mesure transitoire du BMF, le taux de 19 % pourrait encore être appliqué en cas d'utilisation d'un bon à usages multiples entre le 01/07/2020 et le 31/08/2020. En cas d'utilisation après le 31/08/2020, le taux de 16 % doit alors être appliqué. Si le bon à usages multiples a été émis à un autre entrepreneur et que celui-ci bénéficie économiquement du taux inférieur, il doit corriger sa déduction de TVA en amont. Tel serait le cas s'il a fait valoir 19 % ou 7 % de TVA en amont à l'achat du bon et reçoit ensuite, après le 30/06/2020, des prestations qui ne contiennent que 16 % ou 5 % de TVA en amont. La simplification ne s'appliquerait alors pas à lui.

La baisse du taux doit-elle être répercutée sur les clients ?

Dans les contrats, on convient souvent de prix nets, sur lesquels la TVA est ensuite calculée. Au moins pour les contrats à long terme conclus plus de quatre mois avant le changement de taux, le client a un droit à compensation s'il a déjà versé auparavant des acomptes au taux supérieur. Ce droit à compensation peut toutefois être exclu contractuellement. En cas de doute, les clauses du contrat concerné sont déterminantes. Pour de simples ventes en magasin après le 30/06/2020 ou des prestations résultant de contrats conclus après le 30/06/2020, il n'existe aucune obligation de répercuter l'économie résultant des taux inférieurs sur les consommateurs finaux par une baisse des prix TTC.

D'un point de vue pratique, la répercussion de la baisse de taux sur les clients pourrait par exemple se faire au moyen d'une remise générale. Cela serait éventuellement plus facile à mettre en œuvre dans l'entreprise que la modification de listes de prix ou la saisie de nouveaux prix dans les systèmes de gestion des marchandises.

Liste de contrôle pour la mise en œuvre du changement de taux

Voici les points à prendre en compte pour la mise en œuvre du changement de taux :

• Créez de nouveaux codes de taxe dans les systèmes d'exploitation (par exemple dans le logiciel comptable, l'ERP, le système de gestion des marchandises).
• En outre, de nouveaux comptes de bilan doivent être créés pour une délimitation correcte de la TVA collectée/déductible. Se contenter d'écraser l'ancien code de taxe à 19 % ou 7 % n'est pas recommandé pour des raisons de traçabilité.
• Adaptez les paramètres de transmission électronique des déclarations préalables de TVA.
• Les systèmes de caisse d'entreprise doivent également être adaptés aux nouveaux taux. Les tickets de caisse en particulier doivent pouvoir représenter les nouveaux taux. N'oubliez surtout pas la réadaptation à partir du 01/01/2021 !
• Formez les collaborateurs chargés de valider les factures.

Remarque :

Toutes les modifications de l'informatique d'entreprise doivent être documentées de manière traçable et présentées dans une documentation des procédures. Si vous avez besoin d'informations sur une documentation des procédures conforme, n'hésitez pas à nous contacter.

Autres aspects temporels

Les modifications de taux seront pour la première fois pertinentes pour les déclarations préalables de TVA du mois de juillet 2020. Celles-ci doivent être déposées au plus tard le 10/08/2020. En cas de prolongation permanente de délai, c'est le 10/09/2020 qui est déterminant. Si des problèmes de mise en œuvre se profilent, notamment au niveau informatique ou pour la modification des factures, il peut être envisagé de demander en cours d'année une prolongation permanente de délai auprès de l'administration fiscale. Cela peut toujours être fait jusqu'à la date de dépôt de la déclaration préalable de TVA concernée, c'est-à-dire jusqu'au 10 du mois suivant. Toutefois, un acompte spécial à hauteur de 1/11e de la TVA payée l'année précédente doit alors être versé.

Conclusion

La baisse des taux de TVA engendre une certaine charge de travail qui doit être abordée suffisamment tôt. En effet, les corrections ultérieures dues à des factures erronées sont souvent plus lourdes que des adaptations structurées. Par ailleurs, la baisse du taux offre tout à fait des marges de manœuvre dans la fixation des prix, en particulier dans le commerce avec les consommateurs finaux. Si vous avez des questions sur le paquet conjoncturel – et notamment sur la baisse de la TVA – n'hésitez pas à nous contacter. Ensemble, nous trouverons la voie optimale pour vous.