Le 28/06/2016, la Commission du salaire minimum, composée d'employeurs et de salariés, a décidé à l'unanimité que le salaire minimum légal sera relevé début 2017 de 8,50 € actuellement à 8,84 €.
Augmentation du salaire minimum
Deux ans après son introduction, le salaire minimum légal passe désormais à 8,84 €. La Commission du salaire minimum, composée d'un président, de trois représentants des syndicats, de trois représentants des employeurs ainsi que de deux scientifiques en qualité de conseillers, fixe désormais son montant tous les deux ans. Selon le président de la Commission, M. Jan Zilius, le niveau d'ajustement s'oriente sur l'évolution des conventions collectives, c'est-à-dire sur l'augmentation du salaire horaire conventionnel moyen. La Commission dispose bien entendu également d'une marge d'appréciation propre. Il convient donc de retenir qu'à compter de 2017, chaque salarié en Allemagne devra percevoir un salaire minimum légal de 8,84 €.
Adaptation des contrats de travail
Pour de nombreux employeurs, l'augmentation du salaire minimum légal entraîne une charge de travail considérable. En particulier dans le cas de l'emploi de salariés à temps partiel marginal (geringfügig Beschäftigte), des adaptations contractuelles sont indispensables afin que les seuils de l'emploi marginal ne soient pas dépassés.
Pour la mise en œuvre de l'augmentation du salaire minimum légal et pour toutes les autres questions relatives au droit du travail, nos Rechtsanwälte (avocats inscrits au barreau en Allemagne) se tiennent bien entendu à votre disposition à tout moment. Veuillez vous adresser à ce sujet à Madame Kerstin Steffen, Fachanwältin (avocate spécialiste en Allemagne) en droit du travail.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quel est le montant du salaire minimum légal à partir de 2017 ?
Au 1er janvier 2017, le salaire minimum légal en Allemagne passe de 8,50 € à 8,84 € bruts de l'heure. Cette augmentation s'applique en principe à tous les salariés en Allemagne.
Qui fixe le montant du salaire minimum légal ?
Le montant du salaire minimum est fixé par la Commission du salaire minimum (Mindestlohnkommission), composée d'un président, de trois représentants des syndicats, de trois représentants des employeurs ainsi que de deux scientifiques consultatifs. La commission examine et décide de son ajustement tous les deux ans.
Sur quoi se fonde l'adaptation du salaire minimum ?
L'adaptation s'aligne de manière différée sur l'évolution des conventions collectives, c'est-à-dire sur la hausse du salaire horaire conventionnel moyen. La commission dispose en outre d'une marge d'appréciation propre.
Pourquoi les contrats de travail des mini-jobs doivent-ils être adaptés ?
Pour les salariés en mini-job, une adaptation du contrat est nécessaire afin que la hausse du salaire horaire n'entraîne pas un dépassement du seuil de minimis (plafond de rémunération du mini-job). En règle générale, le temps de travail mensuel convenu doit être réduit pour conserver le statut de mini-job.
À quelle fréquence le salaire minimum légal est-il révisé et ajusté ?
Le salaire minimum légal est révisé et fixé à nouveau tous les deux ans par la commission du salaire minimum (Mindestlohnkommission). Le premier ajustement après son introduction a eu lieu au 01/01/2017.