Le 28/06/2016, la Commission du salaire minimum, composée de représentants des employeurs et des salariés, a décidé à l'unanimité que le salaire minimum légal serait porté début 2017 de 8,50 € actuellement à 8,84 €.
Augmentation à 8,84 €
Deux ans après l'introduction du salaire minimum légal, celui-ci est désormais porté à 8,84 €. La Commission du salaire minimum, qui se compose d'un président, de trois représentants des syndicats et de trois représentants des employeurs ainsi que de deux scientifiques en qualité de conseillers, fixe désormais son montant tous les deux ans. Selon le président de la Commission, M. Jan Zilius, le niveau d'ajustement s'oriente sur l'évolution conventionnelle, c'est-à-dire sur la progression du salaire horaire conventionnel moyen. La Commission dispose naturellement aussi de sa propre marge d'appréciation.
Il convient donc de retenir qu'à compter de l'année 2017, chaque salarié en Allemagne devra percevoir un salaire minimum légal de 8,84 €.
Nécessité d'adapter les contrats de travail
Pour de nombreux employeurs, l'augmentation du salaire minimum légal s'accompagne d'une charge de travail considérable. En particulier en cas d'emploi de salariés exerçant un mini-job (geringfügig Beschäftigte), des adaptations contractuelles sont indispensables afin que les plafonds applicables à ces emplois ne soient pas dépassés.
Pour la mise en œuvre de l'augmentation du salaire minimum légal ainsi que pour toute autre question relative au droit du travail, nous nous tenons naturellement à votre disposition à tout moment.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quel est le montant du salaire minimum légal à partir du 01/01/2017 ?
À compter du 01/01/2017, le salaire minimum légal en Allemagne passe de 8,50 € à 8,84 € bruts de l’heure. Cette augmentation s’applique en principe à tous les salariés en Allemagne.
Qui fixe le montant du salaire minimum légal ?
Le montant du salaire minimum est fixé par la Commission du salaire minimum (Mindestlohnkommission), composée d'un président, de trois représentants des syndicats, de trois représentants des employeurs ainsi que de deux scientifiques consultatifs. L'ajustement intervient tous les deux ans et s'oriente sur l'évolution des conventions collectives, la Commission conservant toutefois une marge d'appréciation propre.
Pourquoi les contrats de travail doivent-ils être adaptés lors de la hausse du salaire minimum ?
Avec le relèvement du salaire horaire à 8,84 €, les contrats de travail existants peuvent entraîner un dépassement des seuils de rémunération. Pour les salariés en emploi à faible revenu (Minijobs) en particulier, des ajustements contractuels, comme une réduction du nombre d'heures travaillées, sont indispensables afin de ne pas dépasser le seuil de 450 € mensuels.
À quelle fréquence le salaire minimum légal est-il adapté ?
Le salaire minimum légal est réexaminé et fixé tous les deux ans par la commission du salaire minimum (Mindestlohnkommission). La première adaptation après son introduction en 2015 est intervenue au 01/01/2017.