Aides transitoires : aide transitoire phase 2
Selon un communiqué du BMWi, les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les travailleurs indépendants et professions libérales particulièrement touchés par des pertes de chiffre d'affaires dues aux mesures publiques de lutte contre la pandémie peuvent désormais déposer de nouvelles demandes d'aide transitoire sur le portail fédéral www.ueberbrueckungshilfeunternehmen.de. À l'instar des aides de la première phase, elles sont accordées sous forme de subvention couvrant les frais fixes d'exploitation – avec toutefois certaines améliorations concernant les conditions d'éligibilité.
Comme pour l'aide transitoire I, les baisses de chiffre d'affaires ainsi que les frais fixes courants des entreprises demandeuses doivent être justifiés dans le cadre de la procédure de demande numérisée. Les seuils relatifs aux baisses de chiffre d'affaires, auparavant fixés à 60 %, ont toutefois été abaissés :
Sont désormais éligibles les entreprises présentant des baisses de chiffre d'affaires
➢ d'au moins 50 % sur deux mois consécutifs durant la période d'avril à août 2020 par rapport aux mois correspondants de l'année précédente, ou
➢ d'au moins 30 % en moyenne sur les mois d'avril à août 2020 par rapport à la période de référence de l'année précédente.
Le remboursement est plafonné à 50 000 euros par mois, la subvention aux frais fixes mensuels d'exploitation ayant été relevée :
➢ 90 % (auparavant 80 %) des frais fixes en cas de baisse de chiffre d'affaires supérieure à 70 % ;
➢ 60 % (auparavant 50 %) des frais fixes en cas de baisse de chiffre d'affaires comprise entre 50 % et 70 % ;
➢ 40 % des frais fixes en cas de baisse de chiffre d'affaires supérieure à 30 % (auparavant plus de 40 % par rapport au mois de l'année précédente).
Par ailleurs, le plafond selon lequel les PME jusqu'à 5 salariés pouvaient recevoir au maximum 9 000 euros et celles jusqu'à 10 salariés au maximum 15 000 euros a été supprimé sans remplacement, et le forfait pour frais de personnel est passé de 10 % à 20 % des coûts éligibles. Enfin, le décompte final pourra désormais donner lieu non seulement à des remboursements, mais aussi à des versements complémentaires.
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31/01/2021. Les demandes doivent, comme pour la première phase de l'aide transitoire, être déposées par un conseiller enregistré. En tant que Steuerberater (conseiller fiscal agréé en Allemagne), nous sommes enregistrés et pouvons déposer les demandes correspondantes. N'hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.
Détails:
https://www.ueberbrueckungshilfe-unternehmen.de/UBH/Navigation/DE/Home/home.html
Mesures de soutien (= aide économique extraordinaire) en cas de fermeture temporaire d'entreprises :
Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de continuer à soutenir les entreprises ayant dû fermer à partir du 02/11 (ainsi que d'autres entreprises concernées, sous certaines conditions) afin de faciliter leur pérennité. L'aide économique extraordinaire pour le mois de novembre 2020 constitue ainsi un soutien central supplémentaire pour les entreprises, exploitations, indépendants, associations et établissements particulièrement touchés par les restrictions actuelles liées au Covid-19.
Les détails et conditions complémentaires sont désormais arrêtés ; des acomptes seront versés dans les meilleurs délais, si possible avant la fin novembre 2020.
Les conditions-cadres de l'aide économique extraordinaire sont les suivantes :
Volume global : l'aide économique extraordinaire représentera un volume financier prévisionnel d'environ 10 milliards d'euros.
Éligibilité : sont éligibles les entreprises, exploitations, indépendants, associations et établissements directement concernés par les fermetures temporaires, ainsi que les entreprises indirectement concernées, selon les modalités suivantes :
Entreprises directement concernées : toutes les entreprises (y compris publiques), exploitations, indépendants, associations et établissements ayant dû cesser leur activité sur la base des arrêtés de fermeture pris par les Länder en application de la décision du gouvernement fédéral et des Länder du 28 octobre 2020. Les hôtels sont considérés comme des entreprises directement concernées.
Entreprises indirectement concernées : toutes les entreprises qui réalisent de manière démontrée et régulière 80 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises directement concernées par les mesures de fermeture.
Les entreprises liées – c'est-à-dire les entreprises disposant de plusieurs filiales ou établissements – sont éligibles dès lors que plus de 80 % du chiffre d'affaires global du groupe est réalisé par des entreprises liées directement ou indirectement concernées. Le remboursement peut atteindre 75 % du chiffre d'affaires des entreprises liées concernées. Cela concerne par exemple une société holding détenant à la fois des restaurants (fermés) et des entreprises de commerce de détail (toujours ouvertes) – l'aide d'urgence est versée si les restaurants représentent plus de 80 % du chiffre d'affaires de la holding.
Quelle est concrètement la portée de l'aide ?
L'aide de novembre prévoit des subventions par semaine de fermeture à hauteur de 75 % du chiffre d'affaires hebdomadaire moyen de novembre 2019, plafonnées à 1 million d'euros, dans la mesure où la marge de manœuvre existante de l'entreprise en matière d'aides d'État le permet (régime européen des aides de minimis).
Les subventions supérieures à 1 million d'euros nécessitent encore, dans le cadre de l'aide de novembre, une notification et l'autorisation de la Commission européenne. Le gouvernement fédéral est actuellement en discussions intensives avec la Commission européenne afin d'obtenir une telle autorisation pour des subventions plus élevées.
Les travailleurs indépendants peuvent, à titre alternatif au chiffre d'affaires hebdomadaire de novembre 2019, retenir comme chiffre d'affaires de référence le chiffre d'affaires hebdomadaire moyen de l'année 2019. Pour les demandeurs ayant débuté leur activité après le 31 octobre 2019, le chiffre d'affaires de référence peut être le chiffre d'affaires hebdomadaire moyen d'octobre 2020 ou le chiffre d'affaires hebdomadaire moyen depuis la création.
Imputation des prestations perçues : les autres aides publiques versées pour la période d'éligibilité de novembre 2020 sont imputées. Cela vaut notamment pour les prestations telles que l'aide transitoire ou l'indemnité de chômage partiel.
Imputation des chiffres d'affaires réalisés en novembre : si des chiffres d'affaires sont réalisés en novembre malgré la fermeture de principe, ceux-ci ne sont pas imputés jusqu'à hauteur de 25 % du chiffre d'affaires de référence. Afin d'éviter une surcompensation de plus de 100 % du chiffre d'affaires de référence, les chiffres d'affaires excédant ce seuil font l'objet d'une imputation correspondante.
Une règle particulière s'applique aux restaurants proposant des plats à emporter. Dans ce cas, le remboursement du chiffre d'affaires, fixé à 75 % du chiffre d'affaires de la période de référence 2019, est limité aux chiffres d'affaires soumis au taux normal de TVA, c'est-à-dire aux plats consommés sur place. Les chiffres d'affaires de la vente à emporter – soumis au taux réduit de TVA – sont ainsi déduits. En contrepartie, ces chiffres d'affaires de la vente à emporter pendant les fermetures sont exclus de l'imputation, afin de favoriser le développement de cette activité. Exemple : une pizzeria a réalisé en novembre 2019 8 000 euros de chiffre d'affaires par consommation sur place et 2 000 euros par vente à emporter. Elle perçoit donc 6 000 euros d'aide de novembre (75 % de 8 000 euros), soit dans un premier temps un peu moins que d'autres secteurs (75 % du chiffre d'affaires de référence). En contrepartie, la pizzeria peut, en novembre 2020, réaliser un chiffre d'affaires en livraison nettement supérieur aux 2 500 euros généralement autorisés (25 % de 10 000 euros), sans qu'il y ait réduction de l'aide.
Dépôt des demandes : les demandes pourront être déposées dans les prochaines semaines via la plateforme informatique fédérale de l'aide transitoire (www.ueberbrueckungshilfe-unternehmen.de). La demande électronique doit être effectuée par un Steuerberater ou un Wirtschaftsprüfer (commissaire aux comptes agréé en Allemagne). Le versement sera assuré via la plateforme de l'aide transitoire par les Länder.
Pour les travailleurs indépendants demandant une aide n'excédant pas 5 000 euros, l'obligation de dépôt par un tiers vérificateur ne s'applique pas. Ils pourront déposer directement leur demande, sous réserve d'obligations particulières d'identification.
Détails = communiqué de presse du BMWi
Crédit accéléré KfW
Parallèlement, une aide supplémentaire est mise à la disposition des petites entreprises intéressées via les programmes de prêts de la Kreditanstalt für Wiederaufbau. Le crédit accéléré KfW s'est imposé comme un soutien essentiel pour les PME allemandes durant la crise du Covid-19. Il doit désormais également être ouvert aux travailleurs indépendants et aux entreprises jusqu'à 10 salariés. Les entreprises peuvent solliciter ces crédits accélérés KfW auprès de leur banque principale, à hauteur de 300 000 euros maximum, en fonction du chiffre d'affaires réalisé en 2019. L'État fédéral assume l'intégralité du risque et exonère les banques de toute responsabilité. Par ailleurs, l'aide transitoire est prolongée pour la période de janvier 2021 à juin 2021 (= aide transitoire III) et ses conditions sont améliorées. En effet, il est à prévoir que certains secteurs économiques devront encore subir, dans les mois à venir, des restrictions significatives de leur activité. Cela concerne notamment le secteur de la culture et de l'événementiel. Le ministère fédéral des Finances et le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie travaillent activement aux détails.
Nous continuerons bien entendu à vous tenir informés et souhaitons à toutes les entreprises concernées beaucoup de persévérance. Prenez soin de vous.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'aide transitoire II (Überbrückungshilfe II) ?
Sont éligibles les petites et moyennes entreprises, les indépendants et les professions libérales ayant subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur deux mois consécutifs entre avril et août 2020 par rapport aux mois correspondants de l'année précédente, ou une baisse moyenne d'au moins 30 % sur cette période par rapport à l'année précédente. Le seuil antérieur de 60 % de baisse de chiffre d'affaires a été abaissé.
Quel est le montant des subventions aux frais fixes dans l'aide transitoire II (Überbrückungshilfe II) ?
Le remboursement peut atteindre 50 000 euros par mois, échelonné selon la baisse du chiffre d'affaires : 90 % des frais fixes en cas de baisse supérieure à 70 %, 60 % pour une baisse comprise entre 50 % et 70 %, et 40 % en cas de baisse supérieure à 30 %. Le forfait pour frais de personnel a été relevé de 10 % à 20 % des coûts éligibles. Les plafonds antérieurs applicables aux microentreprises comptant jusqu'à 5 ou 10 salariés ont été supprimés.
Jusqu'à quand et par qui l'aide transitoire II (Überbrückungshilfe II) peut-elle être demandée ?
Le délai de dépôt court jusqu'au 31/01/2021. Les demandes doivent être soumises via le portail www.ueberbrueckungshilfe-unternehmen.de par un tiers contrôleur enregistré, c'est-à-dire un Steuerberater (conseiller fiscal agréé en Allemagne), un Wirtschaftsprüfer (commissaire aux comptes agréé en Allemagne) ou un vereidigter Buchprüfer (expert-comptable assermenté en Allemagne). Lors du décompte final, non seulement des remboursements, mais aussi des versements complémentaires seront désormais possibles.
Qui peut bénéficier de l'aide exceptionnelle de novembre (Novemberhilfe) ?
Sont éligibles les entreprises, exploitations, indépendants, associations et établissements, y compris les hôtels, directement concernés par les ordonnances de fermeture à compter du 02.11.2020. Sont indirectement concernés les entreprises qui réalisent régulièrement et de manière vérifiable au moins 80 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises directement touchées. Les entreprises liées sont éligibles si plus de 80 % du chiffre d'affaires global du groupe provient des parties concernées.
Comment l'aide de novembre est-elle calculée et quelle règle particulière s'applique aux restaurants ?
L'aide de novembre octroie, par semaine de fermeture, 75 % du chiffre d'affaires hebdomadaire moyen de novembre 2019, plafonnée à 1 million d'euros (les montants supérieurs nécessitent l'autorisation de l'UE). Pour les restaurants, le remboursement est limité aux chiffres d'affaires soumis au taux normal de TVA (consommation sur place) ; en contrepartie, les ventes à emporter ne sont pas imputées sur l'aide. D'autres prestations étatiques telles que l'aide transitoire (Überbrückungshilfe) ou l'allocation de chômage partiel (Kurzarbeitergeld) sont déduites.
Quelles sont les conditions du prêt express KfW pour les indépendants et les petites entreprises ?
Le prêt express KfW est également accessible aux indépendants et aux entreprises comptant jusqu'à 10 salariés. Jusqu'à 300 000 euros peuvent être demandés via la banque domiciliataire, en fonction du chiffre d'affaires de l'année 2019. L'État fédéral assume l'intégralité du risque et libère les banques domiciliataires de toute responsabilité.