La semaine dernière, la commission de conciliation du Bundestag et du Bundesrat s'était mise d'accord sur un compromis concernant la réforme des droits de succession.
Par ces nouvelles dispositions relatives aux droits de succession, le législateur entend se conformer aux exigences de la Cour constitutionnelle fédérale, qui avait réclamé des modifications législatives en décembre 2014.
Selon le texte, les héritiers d'entreprises continueront, dans une large mesure, à être exonérés de droits de succession, à condition que l'entreprise soit poursuivie suffisamment longtemps et que les emplois soient préservés.
Aux termes de l'accord, le résultat d'exploitation des entreprises pourra être multiplié au maximum par 13,75 (facteur de capitalisation) pour déterminer le montant de l'impôt.
La lutte contre les abus est également prévue. Il s'agit, par exemple, d'empêcher les « sociétés-tirelires » (Cash-Gesellschaften) et de supprimer la possibilité de soustraire des liquidités à l'imposition par le biais d'une GmbH.
Les biens de luxe tels que les voitures de collection, les yachts ou les œuvres d'art seront en principe exclus du régime de faveur.
Des ajustements techniques et clarifications sont par ailleurs apportés concernant les fonds de couverture de la prévoyance vieillesse, ainsi que des exceptions pour les terrains loués ou affermés, par exemple ceux des brasseries.
Le Bundesrat doit désormais encore approuver la loi.
Source : www.bundesregierung.de
Pour en savoir plus :
https://steffen-partner.de/einigung-kurz-vor-fristablauf-endlich-neue-regeln-fuer-erben/
Réforme des droits de succession : never ending story : délibérations reportées !!!
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quel facteur de capitalisation s'applique à l'évaluation d'entreprise après la réforme de l'impôt sur les successions ?
Pour déterminer la valeur retenue au titre de l'impôt sur les successions, le résultat d'exploitation d'une entreprise est multiplié au maximum par le facteur 13,75. Ce facteur de capitalisation remplace les valeurs nettement plus élevées en vigueur auparavant et conduit en règle générale à une base d'imposition réduite pour l'impôt sur les successions.
À quelles conditions les héritiers d'entreprise restent-ils largement exonérés des droits de succession ?
Même après la réforme, les héritiers d'entreprise peuvent rester très largement exonérés s'ils poursuivent l'exploitation pendant une période prolongée et maintiennent les emplois. Le législateur met ainsi en œuvre les exigences de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) de décembre 2014, qui n'admet une exonération que sous certaines conditions.
Quelles mesures la réforme prévoit-elle contre les abus de l'exonération des droits de succession ?
La réforme vise notamment à empêcher les sociétés dites de trésorerie (Cash-Gesellschaften), qui permettaient de transmettre des liquidités en franchise d'impôt via une GmbH. En outre, les biens de luxe tels que voitures de collection, yachts ou œuvres d'art sont en principe exclus de l'avantage fiscal, afin d'éviter tout recours abusif à cette exonération.
Comment sont traités les terrains loués ou affermés, par exemple par des brasseries ?
Pour les terrains loués ou affermés, typiques notamment des brasseries, des exceptions particulières s'appliquent. Ils peuvent bénéficier de l'avantage fiscal malgré leur mise à disposition à des tiers et ne sont pas automatiquement classés comme patrimoine administratif nuisible.
Pourquoi la réforme de l'impôt sur les successions est-elle devenue nécessaire ?
En décembre 2014, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) a déclaré partiellement inconstitutionnelles les règles antérieures relatives à l'impôt sur les successions et a contraint le législateur à adopter une nouvelle réglementation. La réforme vise à mettre en œuvre les exigences constitutionnelles, notamment en ce qui concerne le traitement préférentiel du patrimoine d'entreprise.