Imposition des installations photovoltaïques et fin du tarif d'achat garanti par l'État

À compter du 01/01/2021, les tarifs d'achat garantis par l'État au titre de l'EEG (loi allemande sur les énergies renouvelables) ont pris fin pour les premières installations photovoltaïques. Le montant de la subvention était fixé lors de la mise en service de l'installation, puis versé pendant 20 ans. L'objectif était de promouvoir durablement la production d'énergie solaire par les ménages privés en Allemagne. Le montant de la subvention dépendait du type d'installation, de sa taille et de la quantité produite par kilowattheure. Toutefois, ce montant a fortement diminué depuis 2001. Alors qu'il s'élevait à l'époque à 50,62 centimes pour les 30 premiers kW, il n'est plus aujourd'hui, depuis le 01/01/2021, que de 8,16 centimes pour les 10 premiers kW. Pour les propriétaires d'une installation photovoltaïque qui ne perçoivent plus la subvention de l'État depuis cette année, se pose désormais la question de la suite à donner.

Imposition de l'installation photovoltaïque

Il convient d'abord de clarifier l'imposition d'une installation photovoltaïque. Celle-ci peut être influencée par l'acquéreur, qui dispose de plusieurs options. Premièrement, le propriétaire peut n'utiliser l'électricité solaire produite que pour sa consommation personnelle ; dans ce cas, elle n'est pas du tout imposable. La raison en est que le propriétaire ne tire aucun revenu de la vente de l'électricité solaire. Mais cela exclut également la possibilité de faire valoir la TVA déductible sur l'acquisition, la maintenance et la réparation auprès du Finanzamt.

Deuxièmement, le propriétaire peut vendre son électricité solaire au réseau public. Il génère alors des revenus d'activité commerciale au sens du § 15 EStG. Il dispose en outre des possibilités d'amortir son installation photovoltaïque sur sa durée d'utilisation (20 ans) et de bénéficier du tarif d'achat garanti par l'État. Par ailleurs, le propriétaire peut faire valoir la TVA déductible lors de l'acquisition, de la maintenance et de la réparation de l'installation photovoltaïque. En contrepartie, il doit également soumettre les bénéfices réalisés à la TVA, et le dépôt d'une déclaration préalable de TVA auprès du Finanzamt compétent devient nécessaire. Une exonération de l'imposition du chiffre d'affaires et du dépôt d'une déclaration préalable de TVA est possible si le propriétaire relève du régime de la micro-entreprise prévu au § 19 UStG. La condition est la suivante :

• que le propriétaire ne réalise pas plus de 22 000 € de chiffre d'affaires l'année d'acquisition, ni plus de 50 000 € au cours des années suivantes.

Il convient de noter que, en cas d'exercice tronqué, les mois sans activité commerciale sont déduits au prorata du seuil de chiffre d'affaires.

Par ailleurs, les propriétaires d'une installation photovoltaïque peuvent désormais (décision du 02/06/2021) également être dispensés de l'obligation d'imposer les bénéfices à l'impôt sur le revenu personnel. Les conditions sont les suivantes :

• installation photovoltaïque d'une puissance maximale de 10 kW
• installation photovoltaïque mise en service après 2003
• implantation sur une maison individuelle ou jumelée ou sur des dépendances
• le terrain comportant l'installation photovoltaïque appartient au propriétaire
• en cas de location partielle, revenus locatifs n'excédant pas 520 € par an

Planification après la fin du tarif d'achat garanti

À l'issue des 20 années de tarif d'achat garanti par l'État, les propriétaires d'une installation photovoltaïque doivent désormais se projeter à nouveau. En effet, le tarif fixé en fonction de l'année d'acquisition constituait pour eux la principale source de revenus issus de la vente de l'électricité solaire. Mais même les propriétaires bénéficiant encore du tarif d'achat devraient anticiper de nouvelles orientations. De manière générale, les revenus tirés de l'installation photovoltaïque continueront de baisser à l'avenir. Pour la suite à donner aux modules solaires installés, les propriétaires disposent de plusieurs options :

1. Vente de l'énergie solaire à des fournisseurs d'électricité. Ceux-ci jouent un rôle d'intermédiaire entre le propriétaire de l'installation photovoltaïque et le marché de l'électricité (recettes prévisionnelles comprises entre 4 et 5 centimes par kW).
2. Les propriétaires d'une installation photovoltaïque peuvent également vendre l'électricité directement à des particuliers (par exemple voisins, entreprises locales, communes) et réaliser souvent davantage de bénéfices qu'auprès des fournisseurs d'électricité classiques.
3. Acquisition d'une batterie de stockage, de nombreuses installations photovoltaïques anciennes ayant été montées sans dispositif de stockage. Il est important de noter qu'un amortissement et une déduction de la TVA pour la nouvelle batterie de stockage ne sont possibles que si plus de 10 % de l'électricité solaire est utilisée à des fins professionnelles. Cela signifie qu'une répartition de l'utilisation de l'électricité solaire produite peut être effectuée, et qu'ainsi un maximum de 90 % peut être utilisé à des fins privées.
4. Renouvellement des modules solaires par des modèles plus performants. Il convient de distinguer entre le remplacement de pièces isolées et celui d'éléments essentiels. Pour les pièces isolées, les coûts peuvent être immédiatement déduits au titre des dépenses d'entretien. S'il s'agit du remplacement d'éléments essentiels, un nouveau bien économique est créé. Celui-ci peut alors être déduit du résultat sur sa durée d'utilisation.
5. Démontage de l'installation photovoltaïque en raison de son non-rendement économique. Le démontage de la toiture peut être déduit en tant que charge d'exploitation. Il convient en particulier de noter qu'une rénovation de toiture consécutive au démontage des modules solaires ne peut être déduite que s'il existe un lien temporel entre le démontage et la rénovation, ainsi qu'un lien fonctionnel. Les coûts de l'élimination conforme sont pris en charge par le fabricant en vertu de la loi sur les équipements électriques et électroniques.