Selon un arrêt récent de la Cour d'appel du travail (LAG) de Hesse du 12.10.2015 (16 Sa 278/15), une protection minimale contre le licenciement s'applique également dans les cabinets dentaires de moins de dix salariés. Selon le LAG, une protection juridictionnelle effective exige qu'un salarié puisse, même en dehors du champ d'application de la loi sur la protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz), disposer de la possibilité d'un contrôle juridictionnel d'un licenciement-modification. À ce titre, selon le LAG, s'appliquent les principes généraux relatifs à la protection contre le licenciement en dehors de la loi sur la protection contre le licenciement. Par conséquent, un cabinet dentaire doit continuer à employer une assistante dentaire aux conditions inchangées.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
La loi sur la protection contre le licenciement s'applique-t-elle aux cabinets dentaires de moins de 10 salariés ?
La loi allemande sur la protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz, KSchG) ne s'applique en principe pas aux petites entreprises comptant jusqu'à dix salariés. Toutefois, selon la jurisprudence, un niveau minimal de protection contre le licenciement subsiste, déduit des principes généraux du droit civil. Les salariés ne sont donc pas totalement dépourvus de protection, même lorsque l'entreprise se situe sous ce seuil.
Les salariés des petites entreprises peuvent-ils faire contrôler judiciairement une modification de contrat par licenciement (Änderungskündigung) ?
Oui. Le LAG Hessen a jugé, par arrêt du 12.10.2015 (16 Sa 278/15), qu'une protection juridique effective doit permettre, même dans les petites entreprises, le contrôle judiciaire des Änderungskündigungen. À défaut, les salariés non couverts par le KSchG seraient privés de toute possibilité de contrôle, ce qui serait incompatible avec la protection générale contre le licenciement.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement-modification non valable dans une petite entreprise ?
Si le licenciement-modification est non valable, l'employeur doit continuer à employer le salarié aux conditions initiales et inchangées. Dans l'affaire jugée, le cabinet dentaire a dû continuer à employer l'assistante dentaire qualifiée aux conditions d'origine.
Sur quoi repose la protection minimale contre le licenciement en dehors de la KSchG ?
La protection minimale contre le licenciement repose sur les principes généraux du droit civil, notamment la bonne foi (§ 242 BGB) et l'interdiction des licenciements contraires aux bonnes mœurs (§ 138 BGB). Les licenciements ne peuvent donc être arbitraires, abusifs ou discriminatoires, même lorsque la KSchG ne s'applique pas.