Les modifications apportées à la loi sur l'énergie des bâtiments (Gebäudeenergiegesetz), également appelée loi sur le chauffage (Heizungsgesetz), ont sans doute constitué le projet législatif le plus controversé de l'année 2023. Il a d'abord été stoppé in extremis par la Cour constitutionnelle fédérale, afin de laisser au Parlement davantage de temps pour son examen.
La loi fondamentale sur l'énergie des bâtiments (GEG) est entrée en vigueur le 01.11.2020. Elle fixe des exigences relatives à la qualité énergétique des bâtiments, à l'établissement et à l'utilisation des certificats énergétiques ainsi qu'au recours aux énergies renouvelables dans les bâtiments.
L'élément central des modifications désormais publiées au Journal officiel fédéral est que tout nouveau chauffage devra, dans la mesure du possible, être alimenté à au moins 65 % par des énergies renouvelables. Parmi les solutions techniques figurent notamment les pompes à chaleur électriques, le chauffage électrique direct, le chauffage hybride (combinaison d'un chauffage utilisant des énergies renouvelables et d'une chaudière à gaz ou à mazout), le chauffage basé sur le solaire thermique ou le raccordement à un réseau de chaleur.
Les installations de chauffage existantes et fonctionnelles n'ont pas à être remplacées. Ce n'est qu'à partir de 2045 qu'il ne sera plus permis d'exploiter des chauffages au gaz naturel ou au fioul. Toutefois, en cas de panne totale d'un chauffage non éligible, une obligation de remplacement peut s'imposer. Il existe cependant des périodes transitoires durant lesquelles un chauffage utilisant des combustibles fossiles peut encore être installé. Selon le bâtiment, elles s'étendent entre trois et 13 ans. Par ailleurs, une clause générale de cas de rigueur est prévue.
La répercussion des coûts de rénovation du chauffage sur les locataires doit en principe être possible, mais dans certaines limites. La possibilité de répercussion au titre de la modernisation doit être relevée jusqu'à un plafond de 10 %, à condition que le bailleur sollicite une aide publique. Le loyer ne peut alors augmenter que de 10 % au maximum. Dans le cadre d'un plafonnement, il ne pourra toutefois pas être augmenté de plus de 0,50 € par mètre carré de surface habitable. Du côté de l'État fédéral, les nouveaux chauffages doivent bénéficier d'aides substantielles. Un taux de subvention uniforme de 30 % est prévu pour le remplacement d'un ancien chauffage fonctionnant aux combustibles fossiles par un nouveau chauffage respectueux du climat. Des aides supplémentaires sont également prévues, en fonction des revenus et en cas de remplacement volontaire anticipé.
Remarque
La loi sur le chauffage, longtemps controversée, entre en vigueur dès le 01.01.2024.