Statut : en commission de conciliation
Le Bundestag allemand a tout d'abord adopté, lors de sa séance du 17 novembre 2023, la « loi visant à renforcer les opportunités de croissance, les investissements et l'innovation ainsi que la simplification et l'équité fiscales », en abrégé Wachstumschancengesetz, dans la version recommandée par la commission des finances. Le 24 novembre 2023, le Bundesrat a examiné la loi et a, pour le moment, refusé son approbation. Il a saisi la commission de conciliation (Vermittlungsausschuss) en vue d'une refonte fondamentale du texte. Les discussions devraient porter en particulier sur les mesures ayant des conséquences importantes pour les finances publiques. La base des négociations est la loi telle qu'adoptée par le Bundestag.
Le Wachstumschancengesetz contient un grand nombre de nouvelles dispositions, dont l'objectif principal est d'alléger la charge des entreprises. À la date de rédaction de la présente information aux clients, le Wachstumschancengesetz est encore en cours de procédure législative. Le Bundesrat a certes formulé plusieurs demandes de modification, mais le gouvernement fédéral entend poursuivre le projet de loi pour l'essentiel sans changement. Nous avons résumé ci-dessous les principaux points de ce projet de près de 300 pages. La plupart des dispositions s'appliquent aux exercices postérieurs au 31.12.2023.