Le BFH a jugé, par arrêt du 18 août 2016 (Az. VI R 18/13), que la simple promesse d'un engagement de retraite ne constitue pas, selon une jurisprudence constante, une perception de salaire. Dans le cas litigieux, l'indemnité de rachat versée dans le cadre de la reprise de dette n'y a, du point de vue du salarié, rien changé.
Contexte :
Le requérant avait obtenu par le passé un engagement de retraite d'une GmbH dont il était l'associé majoritaire et le gérant unique.
Il envisageait de céder ses parts sociales et a donc fondé une nouvelle GmbH dont il est devenu l'associé unique et le gérant. L'acquéreur des parts de l'ancienne GmbH ne souhaitait pas reprendre l'engagement de retraite du requérant. La nouvelle GmbH a donc convenu avec l'ancienne GmbH de reprendre l'ensemble des droits et obligations résultant de l'engagement de retraite accordé au requérant, en contrepartie du versement d'une indemnité. L'administration fiscale et le tribunal des finances ont estimé que le versement de l'indemnité de rachat entraînait pour le requérant la perception d'un salaire.
Décision du BFH :
Le BFH a en revanche adopté une position différente : il a fait valoir que l'ancienne GmbH n'avait pas, par ce paiement, exécuté une créance du requérant, mais une créance de la nouvelle GmbH. Seul le débiteur de l'obligation résultant de l'engagement de retraite avait changé. Il n'y a donc pas de perception de salaire, car la créance du salarié sur les futures prestations de retraite n'est économiquement pas honorée.
Remarque : la condition pour qu'il n'y ait pas de perception de salaire est toutefois que le salarié ne dispose pas d'un droit d'option lui permettant, à titre alternatif, de se faire verser à lui-même l'indemnité de rachat.
Cette nouvelle décision du BFH s'écarte de l'arrêt du BFH de 2007 (BFH du 12 avril 2007, Az. VI R 6/03). Le nouvel arrêt du BFH peut faciliter le transfert d'engagements de retraite, les acquéreurs ne souhaitant fréquemment pas reprendre de tels engagements.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Le transfert d'une promesse de pension contre versement d'un montant de rachat constitue-t-il un salaire imposable ?
Non, selon l'arrêt du BFH du 18/08/2016 (VI R 18/13), le versement d'un montant de rachat dans le cadre d'une reprise de dette n'entraîne pas l'attribution d'un salaire imposable au salarié. Motivation : le droit du salarié aux futurs versements de pension n'est pas économiquement exécuté ; seul le débiteur de l'obligation de pension change.
Quelle condition doit être remplie pour qu'il n'y ait pas de flux de salaire imposable ?
Le salarié ne doit pas disposer du droit d'option de se faire verser le montant de rachat à lui-même. Ce n'est que si le paiement s'effectue exclusivement entre l'ancien et le nouveau débiteur (par exemple entre deux GmbH) que l'opération reste neutre au regard de l'impôt sur les salaires.
Quand l'octroi d'un engagement de retraite donne-t-il lieu à un salaire imposable ?
Selon la jurisprudence constante du BFH, le simple octroi d'un engagement de retraite n'entraîne pas encore l'encaissement d'un salaire. Un encaissement n'a lieu que lorsque les prestations de retraite sont effectivement versées ou qu'un avantage économique revient directement au salarié.
Quelle est la portée pratique de l'arrêt du BFH pour les cessions d'entreprise ?
L'arrêt facilite considérablement le transfert des engagements de retraite lors de cessions de parts. Les acquéreurs qui ne souhaitent pas reprendre un engagement de retraite existant peuvent le transférer à une autre société (par exemple une GmbH nouvellement constituée par le cédant) contre versement d'un montant de rachat, sans que cela ne déclenche d'impôt sur le salaire chez le salarié bénéficiaire.
L'arrêt du BFH s'écarte-t-il de la jurisprudence antérieure ?
Oui, l'arrêt du 18/08/2016 (VI R 18/13) s'écarte de la décision antérieure du BFH du 12/04/2007 (VI R 6/03). La nouvelle jurisprudence est plus favorable aux salariés et offre une plus grande marge de manœuvre pour le transfert d'engagements de retraite.