Notion de fausse indépendance
Est considérée comme faussement indépendante une personne qui revendique à l'extérieur le statut d'entrepreneur indépendant, alors que l'activité réelle correspond plutôt à celle d'un salarié.
Les éléments suivants plaident en faveur d'une activité indépendante :
- Action entrepreneuriale identifiable
- Absence de subordination du prestataire (l'indépendant)
- Emploi de salariés propres soumis aux cotisations sociales
- Activité durable
- Libre choix du lieu et de l'organisation du temps de travail
- Libre facturation des honoraires
- Comptabilité propre
- Liberté d'accepter ou de refuser des missions
L'appréciation dépend clairement de la situation globale ; voici toutefois d'autres caractéristiques qui plaident en faveur d'une fausse indépendance :
- l'activité est exercée principalement pour un seul donneur d'ordre
- les tâches effectuées pour le donneur d'ordre sont également exécutées par ses propres salariés
- lorsque le prétendu indépendant exerçait auparavant cette activité en tant que salarié de son donneur d'ordre
- lorsque l'on travaille selon des horaires fixes
- lorsque l'on travaille dans les locaux du donneur d'ordre ou aux lieux qu'il détermine
Que peut-on faire pour ne pas être soupçonné de fausse indépendance ?
Les indépendants ne devraient pas travailler durablement pour un seul donneur d'ordre ; de même, ils ne devraient pas tirer plus de 5/6 de leur chiffre d'affaires global d'un seul donneur d'ordre. L'indépendant ne devrait pas donner l'impression d'être soumis aux instructions du donneur d'ordre ; une participation à des réunions internes régulières pourrait par exemple l'indiquer.
Le risque de la fausse indépendance
La différence essentielle entre l'indépendance et la fausse indépendance réside dans le fait que, dans ce dernier cas, on est soumis à l'obligation d'assurance sociale et que des cotisations sociales doivent par conséquent être versées.
Lorsque l'assurance retraite retient l'existence d'une relation de travail relevant de la fausse indépendance, l'assujettissement aux assurances sociales prend effet dès la prise d'activité.
En cas de fausse indépendance, on s'expose non seulement à des rappels de cotisations sociales (prestataire : trois mois au maximum à titre rétroactif / donneur d'ordre : jusqu'à 30 ans), mais le donneur d'ordre se rend également pénalement responsable. Il est en effet expressément prévu que les employeurs qui privent l'organisme collecteur des cotisations sociales de leurs salariés s'exposent à des amendes, voire à des peines privatives de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans. Afin de prévenir le risque lié à une appréciation erronée, les parties concernées peuvent, dans le mois suivant la prise d'activité, déposer une demande (procédure dite de constatation de statut) auprès de la Deutsche Rentenversicherung, qui examine si une activité soumise aux cotisations sociales est ou non caractérisée.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Que signifie le faux travail indépendant (Scheinselbständigkeit) ?
Est considéré comme faussement indépendant celui qui se présente extérieurement comme un entrepreneur indépendant, mais dont l'activité réelle correspond à celle d'un salarié. L'élément déterminant est l'appréciation globale des conditions de travail, et non la qualification formelle figurant dans le contrat. En cas de faux travail indépendant, l'affiliation à la sécurité sociale est obligatoire comme dans une relation de travail salariée.
Quels critères plaident en faveur d'une véritable activité indépendante ?
Plaident en faveur d'une activité indépendante : une démarche entrepreneuriale, l'absence de subordination, l'emploi de salariés soumis aux cotisations sociales, ainsi que le libre choix du lieu de travail, des horaires et des missions. Constituent également des indices une comptabilité propre, la libre fixation des honoraires et la possibilité de refuser des missions. Le critère déterminant reste toujours l'appréciation globale de l'activité.
Quels indices laissent présumer un faux travail indépendant ?
Parmi les indices figurent notamment l'activité pour un seul donneur d'ordre, des horaires de travail fixes, le travail dans les locaux du donneur d'ordre ainsi que l'exécution des mêmes tâches que ses salariés. Le fait que l'indépendant ait été auparavant salarié du donneur d'ordre ou soit intégré dans ses processus internes plaide également contre une véritable indépendance.
Quelles sont les conséquences d'un faux travail indépendant constaté ?
L'affiliation obligatoire à la sécurité sociale s'applique rétroactivement à compter du début de l'activité. Le donneur d'ordre peut être tenu au paiement des cotisations sociales jusqu'à 30 ans en arrière, le prestataire au maximum 3 mois en arrière. Le donneur d'ordre s'expose en outre à des amendes ou à des peines privatives de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans pour non-versement de rémunérations salariales.
Comment se prémunir contre le risque de fausse indépendance (Scheinselbständigkeit) ?
Les travailleurs indépendants ne devraient pas travailler durablement pour un seul donneur d'ordre ni tirer plus de 5/6 de leur chiffre d'affaires d'un seul client. Tout lien de subordination, par exemple la participation à des réunions internes, doit être évité. Pour une clarification juridiquement sûre, une procédure de constatation du statut (Statusfeststellungsverfahren) peut être demandée auprès de la Deutsche Rentenversicherung dans le mois suivant le début de l'activité.