En principe, la vente d'une quote-part en copropriété d'un bien immobilier peut également déclencher une imposition si elle intervient dans les dix ans suivant l'acquisition. Des exceptions existent notamment lorsqu'il s'agit d'un bien occupé par le propriétaire lui-même, utilisé à des fins d'habitation propre durant l'année de la cession ainsi que les deux années précédentes. Dans une affaire tranchée en 2023 par le Bundesfinanzhof (BFH), un couple marié avait acquis une maison individuelle en 2008 et l'habitait ensemble depuis cette date.
Lorsque le mariage est entré en crise par la suite, l'époux a quitté le domicile en 2015 et a cédé en 2017 sa quote-part de copropriété de moitié à l'épouse. Celle-ci est restée dans le bien avec l'enfant commun. L'administration fiscale a considéré qu'il s'agissait d'une cession imposable de la quote-part immobilière, car le délai de dix ans n'était pas encore écoulé et l'époux avait quitté le logement plus de deux ans avant la cession. Depuis lors, il n'y avait donc plus d'usage personnel de sa part.
L'époux a fait valoir que, durant la période entre son départ et la cession, il avait de fait laissé sa moitié de la maison à la disposition de son enfant. En principe, la mise à disposition d'un bien immobilier à un enfant est considérée, dans le cadre de la réglementation relative aux cessions immobilières, comme un usage personnel ; le BFH n'a toutefois pas jugé cet élément déterminant en l'espèce pour écarter l'imposition. Le BFH n'a pas non plus retenu comme argument une éventuelle pression de vente exercée par l'épouse.
Remarque
Cette affaire montre à quelle vitesse, dans la situation délicate d'une séparation, un préjudice fiscal peut survenir en plus. En l'espèce, cela aurait pu être évité, par exemple en attendant l'expiration du délai de dix ans avant de procéder à la vente.