<small>Crise du coronavirus : </small><br/>Baisse de la TVA en pratique et programmes d'aide actuels

Précisions / questions particulières relatives aux prestations

Quel taux de TVA est applicable ? Quel est le principe ?

Date de réalisation de la prestation

Attention : Les formulaires (déclaration préalable de TVA et déclaration annuelle de TVA) ne sont pas modifiés. Les opérations soumises aux taux réduits doivent être inscrites à la ligne « opérations imposables à d'autres taux » (ligne 28 du formulaire 2020), qui concerne en principe encore des opérations issues d'exercices antérieurs soumises aux taux de TVA en vigueur à l'époque.

Tableau 1 – Montant de la taxe

Particularité 1 – concerne presque tous les entrepreneurs :

Contrats permanents / contrats de longue durée / cartes annuelles / abonnements

Obligations contractuelles permanentes, contrats de longue durée (par exemple contrats de location)

Des prestations permanentes sous forme de prestations de services peuvent exister par exemple pour les locations, le leasing, les opérations de maintenance, de surveillance, la comptabilité financière et la comptabilité salariale courantes. Elles sont en règle générale réalisées le jour où la période de prestation convenue prend fin, soit pour les loyers à la fin du mois.

Les prestations permanentes réalisées avant le 01.07.2020 sont donc soumises à un taux de 19 % ou 7 %, celles réalisées ultérieurement à un taux de TVA de 16 % ou 5 % (mesure temporaire valable jusqu'au 31.12.2020).

>> Action requise pour ce type de contrats

Les contrats portant sur des prestations permanentes qui peuvent être considérés comme une facture (c'est-à-dire lorsque le contrat de location mentionne par exemple un numéro de facture, le numéro de TVA et toutes les autres mentions nécessaires à une facture) doivent impérativement être adaptés au taux de TVA modifié.

Un avenant à ce contrat mentionnant le taux de TVA modifié et procédant à un nouveau calcul du loyer devrait suffire.

Pour une adaptation en janvier 2021, il est recommandé, pour les contrats désormais conclus, de prévoir une clause contractuelle. La hausse étant connue, il n'existe en principe potentiellement aucun intérêt à protéger au titre du § 29 UStG.

Remarque : droit civil à la modification des contrats qui, au 01.07.2020 (entrée en vigueur de la nouvelle situation juridique), datent de plus de 4 mois

Selon le § 29 UStG, en cas de modification du taux de TVA, l'une des parties au contrat peut exiger de l'autre une compensation appropriée de la charge supplémentaire ou moindre en matière de TVA, lorsqu'elle exécute une prestation après le 30.06.2020.

L'une des conditions de cette compensation est toutefois que la prestation repose sur un contrat conclu avant le 01.03.2020.

Attention : Le droit à compensation ne s'applique que lorsque les parties n'ont pas convenu autrement dans un contrat (qui peut aussi être conclu oralement).

En présence par exemple d'une convention de prix fixe, toute compensation appropriée est exclue (§ 29 ABS. 1 SATZ 2 USTG) !

Exemple de compensation de la charge de TVA réduite

Une menuiserie a conclu le 12.02.2020 (variante : 12.03.2020) un contrat portant sur la pose de fenêtres pour un prix de 100 000 EUR (pas de convention de prix fixe !). Aucune clause contractuelle n'a été prévue concernant la TVA. La pose des fenêtres a été achevée le 12.07.2020.

L'ensemble de la prestation est donc soumis au taux normal de 16 % et le bénéficiaire de la prestation peut, dans le cas de base (12.02.2020), exiger une compensation de la charge de TVA réduite, le contrat ayant été conclu plus de 4 mois avant l'entrée en vigueur de la modification. Dans la variante (12.03.2020), aucune compensation ne peut plus être exigée.

Cartes annuelles (cartes de saison / abonnements / cotisation à une salle de fitness)

Les cartes annuelles constituent, selon l'opinion dominante, des paiements anticipés pour une prestation unique. En cas de paiement au début de la période de prestation, la TVA naît du fait de l'encaissement ; toutefois, la prestation n'est exécutée qu'à la fin de la durée. La TVA applicable naît à cet égard selon les bases légales en vigueur à la fin de la période de prestation concernée.

Les abonnements ou cartes de saison ne pouvant être fractionnés en prestations partielles mensuelles, il s'agit d'une prestation unique réputée exécutée seulement à la fin de la durée et pour laquelle le taux alors en vigueur est déterminant.

Ainsi, pour la salle de fitness payée en février 2020 : fin janvier 2021, la prestation est réalisée, et le taux de TVA antérieur, plus élevé, de 19 % s'applique à nouveau.

Particularité 2 : Différence acomptes / prestations partielles

Différence importante :

Ne pas confondre prestations partielles et acomptes !

Acomptes : C'est le taux en vigueur à la fin de la réalisation de la prestation qui s'applique, et ce pour tous les acomptes ! Ainsi, pour les acomptes versés avant le 01.07.2020 mais dont la prestation n'est réalisée qu'entre le 01.07. et le 31.12.2020, le taux réduit (16 %) s'applique « rétroactivement ».

Exécution de la prestation = réception des travaux

Conseil pratique : Que faire (comment établir la facture finale) ?

Il n'est pas nécessaire de corriger les factures d'acompte déjà établies ; la TVA est régularisée dans le cadre de la facture finale.

Exemple 1 : Acompte avec facture finale correcte

Prestation de construction réalisée du 08.06. au 29.06.2020,
au total 20 000 EUR HT

Réception de l'ouvrage le : 03.07.2020
Établissement de la facture finale : 04.08.2020

Taux de TVA applicable à l'ensemble de la facture :
16 % (date de réception des travaux déterminante)

Facture d'acompte du : 25.05.2020 à hauteur de 50 % du montant de la facture, 10 000 EUR HT
majorée de 19 % de TVA = 1 900 EUR, soit au total 11 900 EUR.

Facture finale :
20 000 EUR HT au total majorés de 16 % de TVA = 3 200 EUR :
23 200 EUR TTC

Déduction faite de l'acompte du 25.05.2020 :
11 900 EUR TTC

Paiement restant :
11 300 EUR TTC

Exemple 2 : Acompte avec facture finale correcte

Prestation de construction réalisée du 01.02.2020 au 30.06.2020,
prix fixe 30 000 EUR HT

Réception de l'ouvrage le : 15.07.2020
Établissement de la facture finale : 28.07.2020

Taux de TVA applicable à l'ensemble de la facture :
16 % (date de réception des travaux déterminante)

Facture d'acompte du : 17.01.2020 à hauteur de 10 000 EUR HT majorés de 19 % de TVA = 1 900 EUR, soit au total 11 900 EUR.

Facture finale :
Prix fixe 30 000 EUR HT au total majorés de 16 % de TVA = 4 800 EUR : 30 000 EUR
TVA, 16 % : 4 800 EUR

À payer :
Déduction faite de l'acompte HT du 17.01.2020 : -10 000 EUR
Déduction faite de la TVA sur l'acompte : -1 900 EUR
Paiement final : 22 900 EUR

>> Attention pour les prestations de construction – prestations partielles

Il n'y a prestations partielles que lorsqu'il s'agit de prestations économiquement utiles et délimitables, qu'il existe un accord sur l'exécution de la prestation en prestations partielles et que les prestations partielles font l'objet d'une réception et d'une facturation distinctes.

Pour de telles prestations partielles, c'est toujours le taux applicable au moment de l'achèvement de la prestation partielle qui s'applique, soit après réception de la prestation individuelle (contrairement aux acomptes, où c'est la date de la réception des travaux de l'ensemble de l'ouvrage achevé qui s'applique).

>> Remarque concernant la comptabilité de caisse (IST-Versteuerung)

(= lorsque l'entrepreneur soumet en principe la TVA à l'imposition au moment de la perception du paiement) les mêmes principes s'appliquent à la date de réalisation de la prestation pour les paiements partiels et les acomptes. Concrètement, cela signifie : lorsque des contreparties ou contreparties partielles sont encaissées pour des prestations ou prestations partielles exécutées par l'entrepreneur avant le 01.07.2020, le taux de TVA en vigueur jusqu'au 30.06.2020, soit 19 % ou 7 %, est applicable.

Tableau 2 – (Prestations partielles) / Acomptes

Conseil pratique – Que faire ?

Remarque : Le maître d'ouvrage (privé) aura sans doute intérêt, pour des raisons fiscales, à ce qu'une réception des travaux intervienne encore d'ici au 31.12.2020 – ou, pour les ouvrages dont la réception devait initialement intervenir d'ici au 30.06.2020, à reporter la date de réception après le 01.07.2020, le taux réduit de TVA de 16 % s'appliquant alors.

Lors d'un séminaire, l'option suivante nous a été indiquée (étant entendu que personne ne sait encore si elle sera effectivement reconnue par l'administration fiscale) :

Pour les constructions qui n'interviendront qu'après le 31.12.2020 : émettre au profit du client un bon (dit « bon à usage unique », pour lequel le lieu et le taux sont déterminés) pour un ouvrage construit après le 31.12.2020.

Particularité 3 : Bons d'achat – différence entre bon à usage unique et bon à usages multiples

Que devient le sort des bons émis avant le 01.07.2020 ?

Tableau 3 – Bons d'achat

Conseils pratiques – Que faire ?

Pour les bons à usage unique émis avant le 01.07.2020, les restaurants, commerces de détail, etc., bref tous les acteurs concernés, devraient « annuler » ces bons, c'est-à-dire que le client doit les restituer et se voir rembourser le montant en espèces. Cela annule la prestation initiale.

Comment cela doit-il concrètement se présenter en pratique ?

Exemple : un client se présente et souhaite manger au restaurant ou acheter un vêtement dans votre magasin. Le paiement doit s'effectuer avec le bon. Vous reprenez le bon, remboursez le client en espèces et celui-ci paie avec ces espèces le repas ou le vêtement. Le système de caisse doit naturellement être reprogrammé en conséquence – veuillez vous adresser à votre fournisseur de caisses à ce sujet.

Vendre des bons au 2ᵉ semestre « préserve » le taux plus avantageux

Exemple : Le client commande en juillet 2020 un véhicule neuf afin de bénéficier du prix promotionnel avantageux avec 16 % de TVA. La date de livraison prévue est le 17.12.2020.

Le concessionnaire doit toutefois informer le client le 30.11.2020 que la livraison est retardée et que le véhicule ne pourra être livré qu'en janvier 2021. Cela signifierait évidemment que la TVA applicable au moment de la livraison est de (en l'état actuel des connaissances) à nouveau 19 %, ce qui serait plus coûteux pour le consommateur privé.

Comment ce problème pourrait-il être résolu ?

Le concessionnaire émet (jusqu'au 31.12.2020) un bon au profit du client pour un véhicule configuré (= bon à usage unique, donc lieu et taux déterminés). Ainsi, seuls (en l'état actuel des connaissances) 16 % de TVA seraient dus.

Particularité 4 : Ristournes annuelles

Par simplification, une ristourne annuelle pour l'ensemble de l'année civile 2020 peut être prise en compte à hauteur de 50 % (janvier à juin) à un taux de TVA de 19 % ou 7 % et à hauteur de 50 % (juillet à décembre) à un taux de TVA de 16 % ou 5 %, indépendamment de la date à laquelle les opérations ont été effectuées.

Il n'est pas non plus contesté que l'entrepreneur renonce à la ventilation des opérations et applique sans exception à l'ensemble le taux normal de 19 %.

Particularité 5 : Allégements en matière d'affichage des prix

Afin d'éviter des charges bureaucratiques (qui, selon nous, surviennent déjà dans une ampleur insoutenable), l'exposé des motifs de la loi précise qu'il n'est pas nécessaire de procéder systématiquement à un nouvel affichage des prix. Le courrier du BMWi du 10.06.2020 indique qu'il n'est pas contesté que la baisse du taux soit qualifiée de « remise forfaitaire ».

>> Remarque pour les entrepreneurs concernant la modification du montant de la TVA

Chez les entrepreneurs, la TVA est en principe un poste neutre, puisqu'ils la répercutent ; les modifications d'entrepreneur à entrepreneur ne sont donc pas plus avantageuses. Vous devez toutefois absolument veiller à émettre vos factures avec la TVA correcte. Et, lorsque vous recevez une facture, à ce que le taux de TVA correct y soit indiqué.

Particularité 6 : risque accru en cas de mention erronée de la TVA sur les factures

Si un montant de TVA erroné est mentionné sur les factures, il s'agit d'un montant indûment indiqué. Celui-ci doit alors également être versé à l'administration fiscale – mais votre bénéficiaire ne peut pas déduire ce montant en totalité au titre de la TVA déductible. La baisse temporaire des taux de TVA ne change rien à ce principe.

La réduction du taux doit donc être impérativement vérifiée dans le cadre de la facturation des livraisons et autres prestations. À défaut, et si par exemple seuls les paiements sont adaptés à la situation juridique prévue, il peut y avoir une mention de TVA inexacte, parce que trop élevée. Le prestataire doit reverser également la taxe indûment indiquée, mais le bénéficiaire n'a pas droit à la déduction de la TVA dans cette mesure. Veuillez noter qu'une correction ultérieure est au minimum laborieuse et peut également entraîner des tensions.

Conseils pratiques – Que faire ?

Le 23.06.2020, un projet révisé du courrier correspondant du BMF a été publié. La règle de non-contestation pour les opérations B2B (= opérations entre deux entrepreneurs) nouvellement intégrée pour juillet 2020 est particulièrement importante : en cas de mention de TVA trop élevée sur la facture, lorsque l'entrepreneur prestataire a mentionné sur la facture, pour une prestation fournie après le 30.06.2020 et avant le 01.08.2020 à un autre entrepreneur, le taux en vigueur avant le 01.07.2020 (19 % au lieu de 16 % ou 7 % au lieu de 5 %) et a reversé ce montant de taxe, il ne sera, par souci de simplification et selon la position de l'administration, pas contesté que l'entrepreneur ne rectifie pas la mention de la TVA sur les factures.

Vous obtiendrez ainsi, en tant qu'entrepreneur, le droit à déduction de la TVA pour cette période, pour des raisons pratiques, même lorsque la mention de la taxe est inexacte, c'est-à-dire trop élevée. Mais : pour un mois seulement !

Et sinon ? D'autres possibilités liées à la crise du coronavirus et plus encore en un coup d'œil…

• Les entreprises bénéficient, pour les exercices fiscaux 2020 et 2021, de possibilités d'amortissement améliorées à titre temporaire pour les biens mobiliers tels que les machines. Amortissement dégressif maximal de 25 % pour les biens mobiliers de l'actif immobilisé acquis ou produits après le 31.12.2019 et avant le 01.01.2022.
• La possibilité d'imputer fiscalement les pertes sur les bénéfices de l'exercice précédent est étendue. Le report en arrière des pertes est élargi pour 2020 et 2021 à 5 millions d'euros maximum (ou 10 millions d'euros en cas d'imposition commune). Par ailleurs, la possibilité est créée, pour les entreprises affectées par la crise du coronavirus, de mobiliser ce report en arrière dès la déclaration fiscale pour 2019.
• L'exigibilité de la TVA à l'importation est reportée au 26 du mois suivant. Cela procure aux entreprises une liquidité supplémentaire.
• Le droit de l'impôt sur les sociétés est modernisé et permet désormais notamment aux sociétés de personnes d'opter pour l'imposition en tant que société de capitaux. Cela améliore les conditions de concurrence des entreprises.
• Exonération pour la prime corona versée aux salariés jusqu'à 1 500 EUR exonérés d'impôt et de cotisations sociales : les employeurs peuvent verser, entre le 01.03. et le 31.12.2020, à chaque salarié jusqu'à 1 500 EUR exonérés d'impôt et de cotisations sociales. La condition est que ces sommes soient versées en sus du salaire dû. Cette possibilité s'applique à tous les salariés, aucune importance systémique n'est requise.
• Prolongation d'un an des délais d'investissement : pour les réserves visées au § 6b dont l'échéance se situe entre le 01.03.2020 et le 31.12.2020 (prolongation d'un an dans chaque cas) et pour les réserves visées au § 7g (« montants de déduction pour investissement ») entre le 01.01.2017 et le 31.12.2017 (prolongation à 4 ans au lieu de 3 ans jusqu'ici).
• Relèvement de l'abattement pour parents isolés pour les années 2020 et 2021 à 4 008 EUR au total.
• Extension de la règle des 0,25 % pour les véhicules électriques (concerne la règle des 1 %)
• Modifications de la taxe sur les véhicules à moteur au 01.01.2021 : la base d'imposition de la taxe sur les véhicules à moteur pour les voitures particulières nouvellement immatriculées doit être davantage alignée, à compter du 01.01.2021, sur les émissions de CO2 par km.
• Crédits de recherche – Soutien à la recherche et au développement : aide de 25 % des dépenses de personnel affectées à la recherche, applicable à compter du 01.01.2020. Le crédit de recherche est plafonné à 2 millions d'euros par an et 15 millions d'euros par projet.
• Prolongation de la rétroactivité pour les opérations de transformation conclues ou enregistrées en 2020 jusqu'à 12 mois autorisée.
• Prolongation du délai de déclaration pour les dispositifs fiscaux transfrontaliers

Aide d'urgence corona 2.o

(= aide d'urgence corona supplémentaire, possible en complément des montants déjà versés – pas encore)

Une aide-relais supplémentaire est accordée aux entreprises touchées par la crise du coronavirus. Délai de dépôt = au plus tard le 31.08.2020, délai de versement = au plus tard le 30.11.2020.

L'aide maximale s'élève à 150 000 EUR, pour les entreprises comptant jusqu'à cinq salariés à 9 000 EUR et pour les entreprises comptant jusqu'à dix salariés à 15 000 EUR, et ce pour trois mois dans chaque cas.

Les conditions et contrôles sont très stricts à cet égard ; vous ne pouvez plus déposer vous-même la demande, seuls certains professionnels habilités, tels que les Steuerberater (conseillers fiscaux agréés en Allemagne), peuvent le faire.

Comme pour la première subvention corona, l'entreprise ne doit pas s'être trouvée en difficulté économique.

Il est en outre déjà précisé à quelles conditions concrètes le versement est subordonné, et des obligations de justification doivent être respectées.

Ainsi, par exemple, une cessation totale ou pour l'essentiel de l'activité commerciale en conséquence de la crise du coronavirus est requise. Cela signifie que le chiffre d'affaires des mois d'avril et mai 2020 cumulés doit avoir reculé d'au moins 60 % par rapport à avril et mai 2019. Pour les entreprises créées après avril 2019, les mois de novembre et décembre 2019 sont retenus comme référence à la place des mois d'avril et mai 2019.

Vous trouverez en annexe le texte original issu de la source suivante : https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Downloads/eckpunkte-fuer-das-konjunkturpaket.pdf?__blob=publicationFile&v=2

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