© Photo : Ilja C. Hendel, mail@iljahendel.com / BMF Bildarchiv 2005
Quelles sont les règles ? En principe, tous les employeurs sont tenus de transmettre par voie électronique au Finanzamt un certificat de retenue à la source au plus tard le 28/02 de l'année suivante. La transmission des données doit être authentifiée ; le certificat requis à cet effet doit être demandé une seule fois par l'émetteur des données sur le portail ElsterOnline. Sans authentification, la transmission électronique du certificat de retenue à la source ne peut pas avoir lieu. Un certificat de retenue à la source particulier (manuel) ne peut être délivré que par les employeurs qui n'emploient que des salariés à temps très partiel (geringfügig Beschäftigte) dans leur ménage privé. Les détails de la nouvelle réglementation figurent dans la circulaire du BMF, accessible directement sur le site du BMF : ici.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Jusqu'à quand la déclaration électronique de retenue à la source sur les salaires doit-elle être transmise ?
Les employeurs sont en principe tenus de transmettre la déclaration électronique de retenue à la source sur les salaires (Lohnsteuerbescheinigung) au Finanzamt jusqu'au 28 février de l'année suivante. Ce délai s'applique uniformément à tous les employeurs soumis à l'obligation de transmission.
Comment la transmission du certificat de retenue à la source sur les salaires (Lohnsteuerbescheinigung) doit-elle s'effectuer techniquement ?
La transmission des données doit être effectuée de manière authentifiée. Le certificat requis à cet effet doit être demandé une seule fois par l'émetteur via le portail ElsterOnline. Sans authentification préalable, aucune transmission électronique n'est possible.
Qui est autorisé à délivrer une attestation particulière (manuelle) de retenue à la source sur les salaires ?
Une attestation particulière, c'est-à-dire manuelle, de retenue à la source ne peut être délivrée, par dérogation à l'obligation de transmission électronique, que par les employeurs qui n'emploient que des salariés à faible rémunération dans leur ménage privé. Pour tous les autres employeurs, la transmission électronique est obligatoire.
Que se passe-t-il en l'absence d'authentification sur le portail ElsterOnline ?
Sans certificat d'authentification valide issu du portail ElsterOnline, le certificat électronique de retenue à la source (elektronische Lohnsteuerbescheinigung) ne peut pas être transmis. Les employeurs doivent donc demander le certificat unique suffisamment tôt avant la transmission afin de pouvoir remplir leur obligation de déclaration.