EN BREF : Ce qui change en 2018

Cet article présente les principales modifications dans les domaines du droit et de la fiscalité à compter de 2018.

Et voici ce qui change…

Biens de faible valeur (GwG) : les seuils sont fortement relevés

Concernant les biens dits de faible valeur (Geringwertige Wirtschaftsgüter, GwG), non seulement les seuils ont été relevés, mais les obligations de documentation ont également été assouplies. À partir du 01.01.2018, sont considérés comme GwG tous les biens utilisables de manière autonome dont la valeur n'excède pas 800,– € nets (auparavant : 410,– € nets).

Cela signifie que tous les biens entrant dans le champ de cette règle et acquis à compter du 01.01.2018 peuvent être amortis immédiatement et intégralement.

Une règle de simplification a également été instaurée concernant la documentation : les biens d'une valeur inférieure ou égale à 250,– € nets ne doivent plus être inscrits dans un registre distinct.

Attention : contrôle de caisse inopiné autorisé

La loi dite « Kassengesetz » constitue une modification importante pour toutes les entreprises réalisant des opérations en espèces. Dès le 01.01.2017, les entreprises disposant de caisses enregistreuses ont dû mettre à niveau leurs caisses électroniques. Désormais, la loi autorise à partir du 1er janvier 2018 un contrôle inopiné de la caisse, lors duquel l'administration fiscale peut contrôler les entreprises sans préavis pendant les heures habituelles d'ouverture et de travail. En outre, des achats-tests anonymes peuvent et doivent être effectués au préalable par les contrôleurs.

Important : à compter du 01.01.2018, tenez à disposition à titre préventif tous les documents organisationnels relatifs à la caisse (par ex. notices d'utilisation, protocoles de programmation et de paramétrage, etc.), car le contrôleur les exigera dans le cadre du contrôle de caisse.

Nous avions déjà informé nos clients en détail sur ce sujet lors de plusieurs séminaires – dernièrement par l'intermédiaire d'un vérificateur fiscal en activité. Séminaire manqué ? Nous vous transmettons volontiers les supports correspondants sur demande ; contactez simplement notre secrétariat.

Nouvelle hausse des abattements fiscaux

En 2018, l'abattement de base, l'abattement pour enfant et les allocations familiales augmentent à nouveau.

L'abattement de base passe de 8 820,00 € à 9 000,00 €, soit une hausse de 180,00 €.

L'abattement pour enfant augmente de 72,00 € et passe ainsi de 4 716,00 € à 4 788,00 €.

Les allocations familiales pour le 1er et le 2e enfant augmentent de 2,00 €, atteignant 194,00 € à partir de 2018.

Les allocations familiales pour le 3e enfant sont portées à 200,00 € et pour le 4e enfant et chaque enfant suivant, un montant de 225,00 € sera versé. La hausse des abattements ne se fera toutefois en principe ressentir que dans votre déclaration de revenus 2018.

Moins de justificatifs à fournir à l'administration fiscale

À partir de 2018 (pour les déclarations à compter de 2017), de nombreux justificatifs n'ont plus à être transmis à l'administration fiscale, mais doivent simplement être conservés.

Nouveau délai pour les demandes d'exonération sur les revenus de capitaux

Jusqu'à présent, les demandes d'exonération pour les revenus de capitaux mobiliers devaient toujours être déposées au cours de l'année en cours. Ce délai a été prolongé par l'administration fiscale : à partir de 2018, vous disposez en principe d'un délai jusqu'au 31.01. de l'année suivante. Ainsi, la demande pour 2017 peut par exemple encore être déposée ou modifiée jusqu'au 31.01.2018. Cela présente l'avantage de répartir plus efficacement à l'avenir le volume d'exonération, ce qui peut être judicieux en particulier en cas de relations bancaires multiples. Toutefois, chaque banque est libre de décider si elle applique cette « prolongation de délai » ou si elle maintient l'ancien délai. Nous vous recommandons donc vivement de contacter votre/vos banque(s) pour savoir si elle(s) appliquera/appliqueront effectivement cette nouvelle règle.

Fonds d'investissement : les investisseurs doivent tenir compte de nouvelles règles fiscales

Le régime fiscal des fonds publics est modifié sur des points essentiels à compter du 01.01.2018.

Attribution automatique des classes d'imposition IV/IV pour les jeunes mariés

À partir du 01.01.2018, tous les couples sont automatiquement classés dans les classes d'imposition IV/IV après le mariage, indépendamment du fait que les deux partenaires exercent ou non une activité professionnelle. Nous recommandons donc vivement à tous les jeunes mariés de faire vérifier si cette classe d'imposition est réellement la plus avantageuse pour eux. En cas de doute, contactez-nous ; nous calculerons volontiers pour vous le choix de classe d'imposition le plus favorable.

Salaire minimum légal

À partir de 2018, il n'y a plus d'exceptions et le salaire minimum légal s'applique dans toutes les branches pour lesquelles il n'existe pas de salaires minima de branche d'application générale. Les conventions collectives prévoyant un salaire inférieur au salaire minimum ne sont alors plus admises.

Les salaires minima de branche sont négociés entre les syndicats et les employeurs dans le cadre d'une convention collective, et déclarés d'application générale par les pouvoirs publics. Les salaires minima de branche d'application générale sont en règle générale supérieurs au salaire minimum légal et s'appliquent à toutes les entreprises de la branche – y compris à celles qui ne sont pas liées par une convention collective.

Selon la loi sur le salaire minimum, le salaire minimum légal est fixé tous les 2 ans et s'élève également en 2018 à 8,84 €. Ce n'est qu'au 01.01.2019 qu'il pourra à nouveau être relevé. Au cours de l'année 2018, la commission du salaire minimum soumettra une proposition au gouvernement fédéral concernant le montant du salaire minimum.

Loi sur la protection de la maternité de nouveau élargie en 2018

La nouvelle loi sur la protection de la maternité est entrée en vigueur en partie dès 2017. En 2018, les périodes de protection avant et après la naissance de l'enfant doivent notamment s'appliquer aussi aux élèves et étudiantes. Globalement, la nouvelle loi améliore la protection contre le licenciement et oblige les employeurs à aménager plus clairement les postes et conditions de travail de sorte qu'une grossesse n'ait pas d'incidence négative sur l'activité professionnelle. En outre, une nouvelle procédure d'autorisation s'applique au travail de nuit.

Règlement général sur la protection des données

À partir de mai 2018, un nouveau règlement général sur la protection des données s'applique à l'échelle européenne. Il vise à harmoniser le droit de la protection des données au sein de l'Europe afin de donner aux particuliers davantage de contrôle sur leurs données.

Pension d'invalidité

La pension d'invalidité augmente à partir de janvier 2018. Les personnes concernées par la pension d'invalidité bénéficieront progressivement, jusqu'en 2024, d'une pension d'invalidité en moyenne supérieure de jusqu'à 7 %. Par ailleurs, la « période d'imputation » est progressivement prolongée de 3 ans. Jusqu'à présent, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité étaient traités comme s'ils avaient exercé une activité à temps plein jusqu'à l'âge de 62 ans. À l'avenir, cette « période d'imputation » passe à 65 ans.

Nouvelle loi sur le renforcement des retraites d'entreprise

La nouvelle loi sur le renforcement des retraites d'entreprise vise à donner également accès aux retraites d'entreprise aux salariés des petites entreprises et aux salariés à faibles revenus. Elle doit contribuer à rendre les retraites d'entreprise plus attractives et à mieux les ancrer dans les petites entreprises, afin de protéger les bas salaires contre la pauvreté à la retraite.

Dans le cadre de cette loi, les mesures suivantes ont notamment été adoptées :

• Relèvement du plafond exonéré dans le cadre de la retraite d'entreprise. Si vous souhaitez effectuer des versements en franchise d'impôt et de cotisations sociales dans le cadre de la retraite d'entreprise, contactez notre service paie qui vous fournira volontiers des informations détaillées sur votre cas particulier.

• Contexte : jusqu'à présent, il était possible de verser jusqu'à 4 % du plafond de cotisation de l'assurance retraite légale en franchise d'impôt et de cotisations sociales dans une retraite d'entreprise. Pour les contrats conclus à partir du 01.01.2005, une exonération fiscale supplémentaire de 1 800,– € existait. Ce montant disparaît à partir de 2018, mais en contrepartie, jusqu'à 8 % du plafond de cotisation de l'assurance retraite légale sont exonérés d'impôt. Veuillez noter que les versements exonérés d'impôt ne le sont pas nécessairement intégralement de cotisations sociales. Dans le cadre de la retraite d'entreprise, l'exonération de cotisations sociales reste limitée au plafond de cotisation de 4 % en vigueur.

• Subvention pour les employeurs dans le cadre de la retraite d'entreprise de certains salariés

• La loi prévoit en outre une nouvelle subvention destinée à soutenir la constitution d'une retraite d'entreprise pour les salariés dont le revenu mensuel n'excède pas 2 200,– €. Sous certaines conditions, l'employeur peut déduire 30 % de la part patronale à la retraite d'entreprise de la déclaration de retenue à la source. La contribution employeur doit s'élever au minimum à 240,– € et au maximum à 480,– € par année civile. La subvention est ainsi comprise entre 72,– € et 144,– € par an.

• Augmentation de l'allocation de base au titre de la retraite Riester. Par ailleurs, l'obligation de cotiser à l'assurance maladie et dépendance a été supprimée en phase de versement pour les contrats Riester d'entreprise et privés. Ainsi, il n'y a plus de double cotisation. Les entreprises versant des rémunérations mensuelles variables peuvent estimer les cotisations sociales sur la base des valeurs du mois précédent afin de respecter le délai d'échéance pour la déclaration et le paiement des cotisations (date limite de paiement : troisième jour ouvré bancaire avant la fin du mois en cours). La différence par rapport au montant effectivement dû doit alors simplement être réglée ou déduite de la dette de cotisation le mois suivant.

• Cette simplification a déjà été étendue en 2017 à toutes les entreprises sans restriction.

• Procédure simplifiée pour l'estimation des cotisations sociales

• L'allocation de base au titre de la retraite Riester est restée inchangée depuis 2008. À partir de 2018, elle est portée de 154,– € à 175,– €. Attention : le plafond de déduction au titre des charges spéciales pour le bénéficiaire direct de la retraite Riester reste toutefois fixé, comme auparavant, à 2 100,– €, ce qui réduit d'autant l'avantage fiscal procuré par la déduction au titre des charges spéciales dans la déclaration de revenus.

FIN du billet de 500,– €

La Banque centrale européenne cesse l'émission du billet de 500,– € à la fin de l'année. Cette suppression avait déjà été décidée en 2016. Pas d'inquiétude : la valeur des billets existants reste bien entendu illimitée.

Davantage de droits pour les maîtres d'ouvrage privés

À partir du 1er janvier 2018, des obligations plus strictes s'appliquent aux entreprises (du bâtiment). Par exemple, les entreprises doivent remettre aux maîtres d'ouvrage privés des descriptifs de construction plus détaillés qu'auparavant, afin de leur permettre de mieux comparer les différentes offres et de présenter des preuves en cas de litige. Par ailleurs, des indications contraignantes doivent être fournies quant au délai d'achèvement. À noter : les contrats de construction conclus par des maîtres d'ouvrage privés peuvent être rétractés dans un délai de 14 jours.

Nouvelles règles européennes en matière de paiements

À partir du 13 janvier 2018, de nouvelles règles uniformes à l'échelle européenne s'appliquent aux paiements. Selon ces règles, les clients des banques ne sont par exemple responsables, en cas d'usage abusif de leur carte bancaire ou de crédit ou de dommages liés à la banque en ligne, qu'à hauteur de 50,– € maximum.

En outre, les commerçants en ligne ne peuvent plus, en vertu de ces règles, facturer de frais distincts pour les paiements par carte de crédit. À venir : à partir de novembre 2018, les virements instantanés seront possibles dans la zone euro.