Le chômage partiel se poursuit en raison de la situation liée au Covid, et il arrive désormais, malgré le chômage partiel, qu'une relation de travail doive être rompue.
Se pose alors un premier problème que beaucoup d'employeurs ignorent. Le Kurzarbeitergeld (indemnité de chômage partiel), versé par la Bundesagentur für Arbeit (Agence fédérale pour l'emploi), est subordonné à certaines conditions, notamment au fait que la relation de travail ne soit ni résiliée ni dissoute par un accord de rupture.
Le droit au Kurzarbeitergeld disparaît donc. Cela signifie que la Bundesagentur n'a plus à verser le Kurzarbeitergeld et que l'employeur est de nouveau tenu de payer le salaire.
Se pose alors un second problème, car la question est de savoir à quel montant correspond le droit au salaire qui renaît à l'égard de l'employeur ! L'employeur doit-il à nouveau verser le salaire intégral d'avant le chômage partiel, ou bien le salaire réduit correspondant au Kurzarbeitergeld déjà perçu ?
Malheureusement, une réponse juridiquement contraignante ne semble pas possible à ce jour, car il n'existe ni base légale ni décisions de justice sur ce point.
Il convient d'abord de vérifier si une convention collective est applicable et si celle-ci traite du sujet. Si tel est le cas, aucune difficulté supplémentaire ne se présente. Tout dépend alors de la disposition conventionnelle.
Dans le cas contraire, seule une interprétation permet d'aboutir à un résultat.
À notre avis, il convient d'examiner ici les deux composantes du Kurzarbeitergeld.
Le Kurzarbeitergeld repose, d'une part, sur le plan contractuel entre employeur et salarié et, d'autre part, sur le plan du droit de la sécurité sociale, sur lequel intervient la Bundesagentur für Arbeit.
Dans une décision plus ancienne, le BAG considère que la disparition des conditions du Kurzarbeitergeld à l'égard de la Bundesagentur für Arbeit n'a pas d'effet déterminant sur le plan contractuel.
Cela suppose toutefois que le chômage partiel ait été préalablement valablement convenu entre employeur et salarié.
Cela signifie donc qu'en principe, les conséquences du chômage partiel, à savoir la réduction des heures de travail et, par conséquent, le versement d'un salaire réduit, perdurent. L'employeur doit donc verser le salaire à hauteur du Kurzarbeitergeld et non le salaire intégral.
Ce résultat nous paraît également cohérent sur le plan juridique, car, dans le cas contraire, le salarié non licencié qui perçoit encore le Kurzarbeitergeld serait nettement moins bien traité que le salarié licencié, lequel n'est précisément plus à disposition.
Nous précisons toutefois une nouvelle fois que ce résultat n'est pas contraignant à ce jour et reflète uniquement notre appréciation juridique.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question !
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Le droit à l'indemnité de chômage partiel (Kurzarbeitergeld) est-il supprimé en cas de résiliation du contrat de travail ?
Oui. L'indemnité de chômage partiel versée par la Bundesagentur für Arbeit est subordonnée à la condition que le contrat de travail ne soit ni résilié ni rompu par convention de rupture. En cas de résiliation, le droit à l'indemnité s'éteint et l'employeur doit à nouveau verser lui-même le salaire.
Quel montant de salaire l'employeur doit-il verser après un licenciement pendant une période de chômage partiel ?
Il n'existe à ce jour ni disposition légale contraignante ni jurisprudence suprême sur ce point. Selon l'interprétation dominante et une décision plus ancienne du BAG, le chômage partiel valablement convenu dans le contrat de travail reste applicable. L'employeur ne doit donc verser que le salaire réduit correspondant à l'allocation de chômage partiel antérieure, et non le salaire intégral d'avant le chômage partiel.
Quel rôle joue une convention collective en cas de licenciement pendant le chômage partiel ?
Si une convention collective applicable existe et qu'elle contient des dispositions relatives au paiement du salaire en cas de licenciement pendant le chômage partiel, ces dispositions prévalent. Le montant du salaire dû est alors déterminé par les stipulations conventionnelles, sans qu'une interprétation supplémentaire soit nécessaire.
Pourquoi le salaire réduit reste-t-il dû malgré la suppression de l'indemnité de chômage partiel ?
L'indemnité de chômage partiel (Kurzarbeitergeld) comporte deux niveaux : le niveau contractuel entre employeur et salarié, et le niveau relevant du droit de la sécurité sociale avec l'Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit). Si seul le niveau de la sécurité sociale disparaît, le chômage partiel valablement convenu subsiste sur le plan contractuel. Sinon, le salarié licencié serait mieux loti que son collègue maintenu en activité au chômage partiel.
L'interprétation concernant le montant du salaire en cas de licenciement pendant le chômage partiel est-elle juridiquement contraignante ?
Non. Il n'existe actuellement ni base légale claire ni décisions de justice récentes portant spécifiquement sur cette configuration. L'interprétation selon laquelle seul le salaire réduit est dû constitue une appréciation juridique et peut, au cas par cas, être évaluée différemment par les tribunaux.