Les consultations de comptes par l'administration fiscale augmentent constamment !

En cas d'incohérences et de soupçons de fraude fiscale, les autorités fiscales sont autorisées à examiner les comptes détenus auprès des banques. En 2022, les administrations fiscales ont adressé environ 294 000 demandes aux banques, et la tendance est nettement à la hausse. À titre de comparaison : en 2010, l'ensemble des autorités n'avait formulé que 58 000 demandes au total. Le risque que des revenus de capitaux non déclarés — par exemple issus de dépôts à l'étranger ou de transactions en cryptomonnaies — soient révélés à l'administration fiscale ne cesse donc d'augmenter. En principe, il existe pour les revenus de capitaux non déclarés une possibilité de déclaration spontanée à effet exonératoire de peine, tant que l'administration fiscale n'a pas encore connaissance des faits. Cette démarche ne devrait toutefois être entreprise qu'avec l'assistance d'un professionnel.