À compter du 26 octobre 2022, les employeurs peuvent accorder à leurs salariés une prime exonérée d'impôts et de cotisations sociales pouvant atteindre 3 000 €. Cette prime, dite prime de compensation de l'inflation (Inflationsausgleichsprämie), vise à aider les salariés à mieux amortir financièrement les effets de l'inflation. Il s'agit d'une prestation volontaire de l'employeur. Nous répondons ci-après à quelques questions relatives à cette prime :
1. Qui peut bénéficier de la prime de compensation de l'inflation (IAP) ?
Une prime de compensation de l'inflation exonérée d'impôt peut être versée aux salariés au sens du droit fiscal, indépendamment du type de leur contrat. Exemples :
- Salariés à temps plein ou à temps partiel
- Salariés en contrat de courte durée
- Minijobs ou emplois à faible rémunération (job à 520 euros)
- Apprentis
- Salariés en stage rémunéré
- Salariés en chômage partiel
- Salariés en congé parental
- Salariés percevant des indemnités journalières de maladie
- Bénévoles
- Volontaires du service civique fédéral
- Etc.
2. Existe-t-il des particularités pour les relations de travail entre personnes proches ?
La reconnaissance fiscale d'une telle relation de travail suppose qu'elle ait été convenue sérieusement (à long terme) et qu'une prestation de travail effectivement convenue soit fournie. En cas de relation de travail entre personnes proches, il convient en particulier de vérifier si l'IAP aurait également été accordée à des tiers. Si une relation de travail est conclue uniquement dans le but de verser une prime de compensation de l'inflation exonérée d'impôt à des personnes proches, celle-ci est illicite.
3. La durée de la relation de travail est-elle pertinente ?
Non, le début et la durée de la relation de travail ne sont pas pertinents pour l'octroi exonéré d'impôt de la prime de compensation de l'inflation. Seul importe que celle-ci soit versée en plus du salaire dû de toute façon, au cours de la période d'éligibilité (26/10/2022 – 31/12/2024).
4. Le versement de l'IAP peut-il également être effectué en plusieurs versements ?
Oui, un versement échelonné (par exemple mensuel) de la prime de compensation de l'inflation est autorisé du point de vue fiscal. Il convient seulement de veiller à ne pas dépasser le plafond de 3 000 €.
5. L'abattement fiscal de 3 000 € peut-il être versé chaque année de la période d'éligibilité, soit 9 000 € au total ?
Non, un abattement total de 3 000 € s'applique à l'ensemble de la période d'éligibilité du 26/10/2022 au 31/12/2024. Tous les versements effectués au-delà au titre de la prime de compensation de l'inflation sont soumis à l'impôt sur le salaire et aux cotisations sociales.
6. Un versement sous forme d'avantages en nature est-il également possible ?
Oui, conformément au § 3 Nr. 11 c) EStG, l'employeur peut accorder la prime de compensation de l'inflation à son salarié aussi bien en espèces qu'en nature.
7. La prime de compensation de l'inflation de 3 000 € peut-elle être versée à nouveau pour chaque relation de travail, ou l'employeur doit-il vérifier si un versement a déjà eu lieu ?
L'exonération fiscale au sens du § 3 Nr. 11 c) EStG peut en règle générale être utilisée séparément, à hauteur de 3 000 €, pour chaque relation de travail ou pour plusieurs relations de travail parallèles. Par conséquent, l'employeur n'a pas à vérifier si un salarié a déjà perçu une prime de compensation de l'inflation au titre d'une relation de travail antérieure. Le plafond de 3 000 € s'applique toutefois en cas de plusieurs relations de travail successives chez le même employeur durant la période d'éligibilité.
8. Doit-il exister un lien entre la prime de compensation de l'inflation et l'inflation ?
Comme son nom l'indique, la prime doit être versée à titre de compensation de l'inflation. Aucun accord écrit entre employeur et salarié n'est nécessaire pour le versement de la prime de compensation de l'inflation. Il convient toutefois de veiller à ce que la mention « Inflationsausgleichsprämie » figure sur la fiche de paie ou sur l'ordre de virement. Une vérification effective par l'employeur du fait que le salarié est touché par l'inflation peut être omise.
9. L'IAP peut-elle également être versée sous forme de prime de Noël ?
L'employeur peut-il, à la place d'un versement exceptionnel volontaire en 2023, accorder l'IAP ?
En cas de versement de la prime de Noël sous forme de prime de compensation de l'inflation, le lien avec l'inflation fait défaut et un tel versement est exclu de l'exonération fiscale prévue au § 3 Nr. 11 c) EStG. Par ailleurs, les prestations de l'employeur reposant sur un accord contractuel ou sur une obligation légale ne peuvent être converties en prime de compensation de l'inflation. En revanche, si aucun accord contractuel ou obligation légale n'existe et que le versement exceptionnel (par exemple, gratifications) est accordé volontairement par l'employeur, une conversion en prime de compensation de l'inflation est possible.
10. L'effet d'exonération s'applique-t-il également aux primes d'inflation décidées avant le 26/10/2022 ?
Ce qui est déterminant pour le versement exonéré d'impôt de l'IAP, c'est que celle-ci soit perçue par le salarié au cours de la période d'éligibilité (26/10/2022 – 31/12/2024). Autrement dit, ce n'est pas la date de la décision relative à la prime de compensation de l'inflation avec le salarié qui importe, mais la date du versement.
11. La prime de compensation de l'inflation exonérée d'impôt est-elle soumise à la réserve de progressivité ?
Non, la prime de compensation de l'inflation exonérée d'impôt n'est pas soumise à la réserve de progressivité. Il en résulte qu'une charge d'impôt sur le revenu plus élevée a posteriori après le dépôt de la déclaration fiscale est exclue.
12. La prime de compensation de l'inflation exonérée d'impôt doit-elle être déclarée sur l'attestation de salaire (Lohnsteuerbescheinigung) ou dans la déclaration de revenus ?
Non, aucune mention n'est requise, ni sur l'attestation de salaire ni dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la prime de compensation de l'inflation et quel est le montant maximal exonéré ?
La prime de compensation de l'inflation (Inflationsausgleichsprämie, IAP) est une prestation volontaire de l'employeur destinée à aider les salariés à faire face aux charges liées à l'inflation. Elle peut être versée durant la période éligible du 26/10/2022 au 31/12/2024, jusqu'à un montant total de 3 000 €, exonéré d'impôt et de cotisations sociales. Ce plafond s'applique à l'ensemble de la période, et non par année.
Quels groupes de salariés peuvent percevoir la prime de compensation de l'inflation ?
En principe, tous les salariés au sens fiscal peuvent percevoir l'IAP, indépendamment du type d'emploi. Cela inclut les employés à temps plein et à temps partiel, les minijobbeurs, les salariés en emploi de courte durée, les apprentis, les stagiaires rémunérés, les salariés en chômage partiel, en congé parental ou percevant des indemnités journalières de maladie, ainsi que les bénévoles et les volontaires du service fédéral.
La prime de compensation de l'inflation peut-elle être versée en plusieurs fois ou sous forme d'avantage en nature ?
Oui, un versement échelonné – par exemple mensuel – est admissible sur le plan fiscal, à condition que le montant total de 3 000 € ne soit pas dépassé. Selon le § 3 n° 11 c) EStG, une prestation en espèces ou en nature est également possible.
L'abattement de 3 000 € s'applique-t-il par contrat de travail ou par salarié ?
L'abattement de 3 000 € peut en principe être utilisé séparément pour chaque contrat de travail, y compris en cas d'emplois parallèles auprès de plusieurs employeurs. L'employeur n'a pas à vérifier si le salarié a déjà perçu la prime de compensation de l'inflation (IAP) dans le cadre d'un emploi antérieur. En revanche, pour des contrats de travail successifs auprès du même employeur, le plafond ne s'applique qu'une seule fois.
Une prime de Noël ou une prime spéciale convenue contractuellement peut-elle être convertie en prime de compensation de l'inflation (Inflationsausgleichsprämie) ?
La conversion d'une prime de Noël ou de primes spéciales reposant sur des accords contractuels ou des obligations légales en IAP n'est pas possible, car le lien requis avec l'inflation fait défaut. Seules des primes spéciales facultatives sans fondement contractuel ou légal – comme des gratifications – peuvent être converties en IAP exonérée d'impôt. Sur le bulletin de salaire, le versement doit être désigné comme « Inflationsausgleichsprämie ».
La prime de compensation de l'inflation doit-elle être mentionnée dans la déclaration fiscale ou sur le certificat de retenue à la source ?
Non, la prime de compensation de l'inflation exonérée d'impôt ne doit être mentionnée ni sur le certificat de retenue à la source (Lohnsteuerbescheinigung) ni dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas non plus soumise à la réserve de progressivité (Progressionsvorbehalt), de sorte qu'aucune augmentation ultérieure de la charge fiscale n'est à craindre.