La CDU, la CSU et le SPD se sont enfin entendus le 20/06/2016 sur une refonte de la réforme des droits de succession et de donation. Un vote au Bundesrat est prévu pour le 08/07/2016 ; reste à voir comment les Verts voteront alors.
Contexte :
Le 17/12/2014, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) avait jugé que les dispositions relatives aux avantages en matière de droits de succession applicables au patrimoine d'entreprise étaient en partie inconstitutionnelles. Cette décision était motivée par le fait que certaines règles d'exonération du patrimoine d'entreprise seraient incompatibles avec l'article 3 (1) de la Loi fondamentale. C'est pourquoi le ministère fédéral des Finances (BMF) a présenté le 02/06/2015 un premier projet de loi de réforme des droits de succession, destiné à instaurer des règles conformes à la Constitution. L'accord global prévoit, par rapport au projet gouvernemental de 2015, les ajustements suivants :
1. Moins de bureaucratie pour les petites entreprises
Pour les entreprises comptant jusqu'à cinq salariés, le contrôle de la masse salariale (Lohnsummenprüfung) reste supprimé pour l'octroi de l'exonération des droits de succession et de donation. Les travailleurs saisonniers ne sont pas pris en compte dans la détermination du nombre de salariés.
2. Limitation des montages fiscaux abusifs
Dès lors que le patrimoine administratif (Verwaltungsvermögen) non privilégié dépasse 90 % du patrimoine d'entreprise total, l'exonération des droits de succession et de donation est exclue. La Cour constitutionnelle fédérale avait expressément exigé que les montages fiscaux abusifs soient encadrés.
3. Avantages fiscaux pour les investissements
À l'avenir, les investissements réalisés dans l'entreprise selon la volonté préalablement exprimée du défunt, dans un délai de deux ans après son décès, bénéficieront d'avantages fiscaux. L'idée est que les droits de succession ne doivent ni freiner les investissements dans l'entreprise ni mettre en péril les emplois.
4. Patrimoine administratif en principe non privilégié
À l'avenir, le patrimoine administratif ne devra en principe plus bénéficier d'avantages. Toutefois, jusqu'à 10 %, il sera traité comme du patrimoine d'entreprise fiscalement privilégié. Devront par ailleurs être privilégiés : les participations dans des pays tiers détenues par des sociétés holdings, les engagements de retraite et les terrains donnés à bail mis à disposition aux fins de la commercialisation de produits propres (exemples : stations-service, brasseries fournissant des établissements de restauration, etc.). Les moyens financiers peuvent, à hauteur de 15 % – pour garantir la liquidité nécessaire d'une entreprise –, être comptabilisés dans l'entreprise fiscalement privilégiée.
5. Allègements fiscaux pour les entreprises familiales
La valeur vénale d'une entreprise familiale, compte tenu des restrictions usuelles de cession lors de la transmission de parts, ne correspond généralement pas à la valeur effectivement réalisable par l'héritier en cas de vente. C'est pourquoi ces restrictions de cession sont prises en compte, lors de la détermination de la valeur de l'entreprise au moment de la transmission des parts, sous forme d'une exonération fiscale plafonnée à 30 %. Attention : les restrictions de cession doivent être en place deux ans avant et vingt ans après le décès du défunt ou la date de la donation.
6. Restrictions de l'exonération pour les patrimoines d'entreprise importants
À l'avenir, à partir d'un patrimoine d'entreprise privilégié de 26 M€ par acquéreur, un examen individuel des besoins d'exonération (Verschonungsbedarfsprüfung) devra être effectué, ou un modèle d'abattement d'exonération (Verschonungsabschlagsmodell) devra être appliqué. L'abattement d'exonération diminue alors d'un point de pourcentage par tranche de 750 k€ par laquelle l'acquisition dépasse le seuil d'examen de 26 M€. À partir d'une acquisition de 90 M€, aucune exonération n'est accordée dans le cadre de l'exonération optionnelle (Optionsverschonung) prévoyant une durée de conservation de 7 ans et une masse salariale d'au moins 700 %. À partir d'une acquisition de 89,75 M€, aucune exonération n'est accordée dans le cadre de l'exonération de droit commun (Regelverschonung) prévoyant une durée de conservation de 5 ans et une masse salariale d'au moins 400 %.
7. Adaptation du coefficient de capitalisation pour une valorisation réaliste du patrimoine
Dans le contexte d'une phase de taux bas qui semble durable, il convient d'éviter une surévaluation des entreprises. Afin de permettre une valorisation réaliste, le coefficient de capitalisation déterminant pour la fixation de la valeur d'entreprise dans le cadre de la méthode simplifiée de capitalisation des bénéfices (vereinfachtes Ertragswertverfahren) est abaissé de 17,86 à une fourchette comprise entre 10 et 12,5 au maximum (= le coefficient de capitalisation qui, multiplié par le bénéfice annuel durablement réalisable, donne la valeur de l'entreprise).
8. Instauration d'un droit à un report de paiement sans conditions
Dès lors que la règle relative à la masse salariale et les délais de conservation sont respectés, un droit à un report de paiement sans conditions, pouvant aller jusqu'à dix ans, est instauré pour les acquisitions à cause de mort. Ce report doit être sans intérêts et porter sur l'impôt qui – indépendamment de sa valeur – est dû sur le patrimoine privilégié. L'objectif est que le paiement des droits de succession ne mette pas en péril l'existence d'une entreprise.
Conclusion :
L'accord vise à protéger la pérennité des entreprises de taille intermédiaire et à préserver les emplois existants en Allemagne. Une solution équilibrée, satisfaisant aux exigences de la Cour constitutionnelle fédérale, semble avoir été trouvée. La réforme doit incarner la durabilité, la viabilité future et la gestion économique à long terme des entreprises allemandes.
Source : déclaration de Wolfgang Schäuble (ministre fédéral des Finances, CDU), Sigmar Gabriel (ministre fédéral de l'Économie, SPD) et Horst Seehofer (ministre-président de Bavière, CSU)
Questions fréquentes
Questions fréquentes
À partir de quel effectif le contrôle de la masse salariale est-il supprimé pour les droits de succession ?
Pour les entreprises comptant jusqu'à cinq salariés, le contrôle de la masse salariale est supprimé pour l'octroi de l'exonération des droits de succession et de donation. Les travailleurs saisonniers ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif. Cette règle vise à alléger les charges administratives pour les petites entreprises.
Quand l'exonération en matière de droits de succession est-elle exclue en raison du patrimoine administratif ?
Si le patrimoine administratif non privilégié dépasse 90 % de l'ensemble du patrimoine d'exploitation, l'exonération des droits de succession et de donation est totalement exclue. En revanche, jusqu'à 10 % de patrimoine administratif est traité comme du patrimoine d'exploitation fiscalement privilégié. Par ailleurs, les liquidités peuvent être rattachées au patrimoine privilégié jusqu'à hauteur de 15 % afin d'assurer la trésorerie.
À partir de quelle valeur d'entreprise le contrôle du besoin d'exonération s'applique-t-il en matière de droits de succession ?
À partir d'un patrimoine d'entreprise privilégié de 26 millions d'euros par acquéreur, un contrôle individuel du besoin d'exonération (Verschonungsbedarfsprüfung) ou un modèle d'abattement dégressif est mis en œuvre. L'abattement d'exonération est réduit de 1 % pour chaque tranche de 750 000 € dépassant ce seuil. Dans le cadre de l'exonération optionnelle, l'abattement disparaît à partir de 90 millions d'euros ; dans le cadre de l'exonération de base, dès 89,75 millions d'euros.
Quels allègements fiscaux s'appliquent aux entreprises familiales soumises à des restrictions de disposition ?
Les restrictions usuelles de disposition lors de la transmission de parts d'entreprises familiales sont prises en compte dans la détermination de la valeur de l'entreprise sous forme d'une exonération fiscale pouvant atteindre 30 %. La condition est que ces restrictions existent deux ans avant et vingt ans après la date du décès ou de la donation. Cet allègement vise à tenir compte de l'écart entre la valeur vénale et la valeur de cession effectivement réalisable.
Comment le facteur de capitalisation est-il ajusté dans la méthode simplifiée de la valeur de rendement (vereinfachtes Ertragswertverfahren) ?
En raison de la persistance de la phase de taux bas, le facteur de capitalisation est abaissé de 17,86 à une valeur comprise entre 10 et 12,5 au maximum. L'objectif est d'éviter une surévaluation des entreprises dans le cadre des droits de succession. Le facteur est multiplié par le bénéfice annuel durablement réalisable afin de déterminer la valeur de l'entreprise.
Existe-t-il un droit légal au report du paiement des droits de succession lors de transmissions d'entreprise ?
En cas d'acquisition à cause de mort, un droit légal à un report sans condition et sans intérêts pouvant aller jusqu'à dix ans est instauré. La condition est le respect de la règle relative à la masse salariale et des délais de conservation. Le report concerne l'impôt afférent au patrimoine privilégié et vise à assurer la pérennité des entreprises.