En juin 2023, le ministère fédéral des Finances a présenté un document d'orientation en vue d'une réforme des droits de mutation immobilière (Grunderwerbsteuer). La réforme doit entrer en vigueur le 01.01.2024.
La dernière réforme, qui a notamment entraîné certains durcissements concernant les montages liés aux sociétés immobilières, remonte à 2021. Le taux des droits de mutation immobilière est fixé par les Länder. Les taux s'échelonnent de 3,5 % à 6,5 %.
Selon le document d'orientation, les faits générateurs complémentaires (Ergänzungstatbestände) doivent être supprimés. Ceux-ci concernent en particulier la cession de parts dans des sociétés immobilières. À l'heure actuelle, l'imposition s'applique dès que 90 % des parts d'une société détenant un bien immobilier (société de capitaux ou société de personnes) sont transférées au cours d'une période de dix ans. Ce dispositif doit être supprimé. À la place, les acquisitions de parts ne seraient imposées qu'en cas de réunion de 100 % des parts. Toutefois, de nouveaux faits générateurs seraient introduits afin d'empêcher certains montages.
Par ailleurs, certaines transmissions de biens immobiliers à des sociétés de personnes ainsi que les transferts intra-groupes sont actuellement exonérés. Ces règles doivent être réformées et simplifiées. En outre, une clause d'ouverture en faveur des Länder doit permettre à ces derniers d'imposer l'acquisition d'un logement à usage personnel à un taux réduit.