Ventes sur eBay : assujetties à la TVA ?

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Le tribunal des finances du Bade-Wurtemberg a jugé que la vente d'objets acquis à titre privé via la plateforme Internet eBay n'est pas soumise à la TVA. Dans l'affaire en question, une prestataire de services financiers indépendante avait, sur une période de 14 mois, vendu aux enchères à titre privé un total de 140 manteaux de fourrure sur eBay. Le produit total s'élevait à 77 000 EUR. Sur l'ensemble de la période de 14 mois, cela représentait en moyenne 2,5 ventes par semaine. Les produits variaient entre 3,50 EUR au minimum (vente d'un manteau de lynx) et 3 210 EUR au maximum (vente d'un manteau de vison). L'administration fiscale a traité ce chiffre d'affaires comme imposable et la dame devait s'acquitter d'environ 15 000 EUR de TVA. Les manteaux de fourrure provenaient de la succession de la belle-mère décédée, donc du patrimoine privé de l'époux. L'administration fiscale n'a pas jugé crédible l'explication de la zélée vendeuse eBay ; la dame a porté l'affaire devant la justice et a obtenu gain de cause. Le tribunal des finances a tranché en faveur de la dame par jugement du 18/07/2012 (Az. 14 K 702/10), après avoir préalablement entendu son époux comme témoin sur l'origine des manteaux. Il était crédible que la mère de ce dernier ait acquis ces fourrures successivement (ici sur une période de 25 ans) et les ait ensuite conservées soigneusement chez elle. Il n'existait aucun élément démontrant que la dame avait elle-même acheté les manteaux de fourrure dans l'intention de les revendre. Compte tenu de cela, la dame n'avait pas agi en tant que commerçant sur le marché lors des ventes et n'avait donc pas exercé une activité entrepreneuriale. L'administration fiscale n'a pas pu prouver l'activité entrepreneuriale et a dû renoncer à la TVA. La décision apporte également une certaine sécurité juridique. Le tribunal des finances du Bade-Wurtemberg a précisé qu'une activité entrepreneuriale soumise à la TVA n'est pas constituée par la simple cession occasionnelle d'éléments du patrimoine privé au moyen de plusieurs actes de même nature exploitant la même occasion et le même rapport durable. Ce principe est en règle générale également transposable à des situations sans lien avec la plateforme Internet eBay. Valeur litigieuse actuelle en cas d'utilisation d'une image tierce sur eBay : 3 000 EUR. Dans le cadre d'une procédure en cessation visant l'utilisation d'une photo tierce par un vendeur privé ou un petit commerçant sur eBay, une valeur litigieuse de 3 000 EUR est appropriée, selon une décision de la Cour d'appel de Cologne. La défenderesse avait intégré sans autorisation, dans sa propre annonce eBay, une image que la demanderesse avait prise pour des bâches de jardin et de bassins à poissons. La demanderesse a alors agi en cessation contre la défenderesse en raison de l'utilisation non autorisée de la photo. Le tribunal régional de Cologne a fixé la valeur litigieuse de la procédure à 6 000 EUR. La défenderesse a interjeté appel de cette décision. La Cour d'appel de Cologne a donné raison à la défenderesse. Elle a d'abord exposé que l'utilisation d'Internet comme forum de communication et place de marché a gagné en ampleur et en importance au cours des dernières années. Cela doit conduire à apprécier aujourd'hui plutôt faiblement le poids d'une infraction isolée. Par conséquent, compte tenu du poids économique de l'infraction, une valeur litigieuse de 3 000 EUR était suffisante. Le montant standard antérieur de 6 000 EUR ne peut plus, en revanche, être considéré comme approprié ; cela étant, l'infraction ne doit en aucun cas être considérée comme insignifiante.