Le prélèvement de l'impôt cultuel sur les revenus de capitaux à partir de 2015

Jusqu'à présent, les contribuables appartenant à une communauté religieuse autorisée à percevoir l'impôt cultuel (Kirchensteuer) sont tenus de soumettre également leurs revenus de capitaux à cet impôt dans le cadre du prélèvement libératoire (Abgeltungsteuer). Cela peut se faire soit par voie de retenue directe lors du versement des revenus de capitaux, soit dans le cadre de la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu.

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À compter du 1er janvier 2015, le prélèvement de l'impôt cultuel devra s'effectuer exclusivement dans le cadre du prélèvement libératoire. Tous les organismes tenus d'opérer la retenue à la source sur les revenus de capitaux (par ex. établissements de crédit, compagnies d'assurance et sociétés de capitaux) devront interroger l'Office fédéral central des impôts (Bundeszentralamt für Steuern, BZSt) sur l'appartenance religieuse des contribuables. Attention : cela concerne toutes les sociétés (y compris les « GmbH unipersonnelles ») qui versent à leurs associés des prestations soumises à la retenue sur les revenus de capitaux (par ex. distributions de dividendes) ; ci-après dénommées « organismes assujettis à la retenue ». Sur cette base, l'impôt cultuel afférent au prélèvement libératoire est calculé et reversé au Finanzamt. Si le créancier des revenus de capitaux n'appartient à aucune communauté religieuse, cela est communiqué à l'organisme assujetti à la retenue au moyen d'une déclaration nulle. La nouvelle procédure de prélèvement de l'impôt cultuel selon le § 51a Abs. 2c EStG implique les démarches préparatoires suivantes :

• Jusqu'au 31 mai 2014 : exécution de l'obligation d'information de l'organisme assujetti à la retenue envers ses bénéficiaires de revenus de capitaux
• Jusqu'au 30 juin 2014 : déclaration des mentions de blocage auprès du BZSt, dans le cas où la transmission de l'appartenance religieuse doit être empêchée
• Jusqu'au 31 août 2014 : la procédure d'agrément devrait être achevée
• Du 1er septembre au 31 octobre 2014 : interrogation régulière des caractéristiques de prélèvement de l'impôt cultuel
• À compter du 1er janvier 2015 : utilisation des résultats de l'interrogation des caractéristiques de prélèvement de l'impôt cultuel dans le cadre de la déclaration de la retenue sur revenus de capitaux

Obligation d'information Avant le 31 mai 2014, tous les bénéficiaires de revenus de capitaux devaient être informés par l'organisme assujetti à la retenue de la prochaine interrogation des caractéristiques de prélèvement de l'impôt cultuel ainsi que de leur droit d'opposition permettant d'empêcher cette transmission des données fiscales (mention de blocage, dite « Sperrvermerk »). Déclaration de mention de blocage La déclaration de mention de blocage permet aux bénéficiaires de revenus de capitaux de demander auprès du BZSt l'inscription ou la suppression de mentions de blocage conformément au § 51a Abs. 2e EStG. Grâce à une mention de blocage, l'organisme assujetti à la retenue n'obtient aucune information lors de la consultation annuelle de l'appartenance religieuse de ses bénéficiaires de revenus de capitaux. La demande d'inscription d'une mention de blocage peut être transmise au BZSt sur le formulaire officiel prescrit ou par voie électronique via le portail en ligne du BZSt ; dans ces cas, l'impôt cultuel est recouvré a posteriori dans le cadre de l'établissement de l'impôt sur le revenu ; le contribuable est par conséquent tenu de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu. Le Finanzamt compétent du contribuable est informé de l'existence d'une mention de blocage et lui demande alors de déposer une déclaration fiscale. Les mentions de blocage doivent être parvenues au BZSt au plus tard le 30 juin de chaque année afin de pouvoir être prises en compte lors de l'interrogation régulière des caractéristiques de prélèvement de l'impôt cultuel pendant la période du 1er septembre au 31 octobre. Procédure d'agrément : enregistrement à la procédure d'interrogation électronique Chaque organisme assujetti à la retenue est tenu de s'accréditer une fois pour la procédure de consultation de l'impôt cultuel (Kirchensteuerabrufverfahren, KiStA). À cette fin, un enregistrement préalable sur le portail en ligne du BZSt est nécessaire. Un certificat Elster déjà existant peut également être utilisé pour la consultation des données. Des informations complémentaires sont disponibles sur : www.bzst.de. Après l'enregistrement, l'organisme assujetti à la retenue reçoit un identifiant de procédure pour le prélèvement de l'impôt cultuel, avec lequel l'interrogation des caractéristiques de prélèvement de l'impôt cultuel des créanciers de revenus de capitaux devra à l'avenir être effectuée. Interrogation régulière des caractéristiques de prélèvement de l'impôt cultuel Une fois par an, au cours de la période du 1er septembre au 31 octobre, l'organisme assujetti à la retenue de l'impôt cultuel doit interroger le BZSt afin de savoir si le créancier des revenus de capitaux est assujetti à l'impôt cultuel au 31 août de l'année concernée. Il s'agit de l'interrogation dite régulière. À la suite de cette demande, le BZSt communique à l'organisme assujetti à la retenue, sous forme d'une caractéristique consultable automatiquement, l'appartenance juridique à une communauté religieuse percevant l'impôt ainsi que le taux d'impôt cultuel applicable à cette communauté au moment de la demande. Si le créancier des revenus de capitaux n'appartient à aucune communauté religieuse, une valeur nulle est transmise à l'organisme assujetti à la retenue. En présence d'une mention de blocage, une valeur nulle est également communiquée. En cas de transmission d'une valeur nulle, aucun prélèvement d'impôt cultuel ne doit être effectué. Une interrogation dite ponctuelle (Anlassabfrage) ne peut être effectuée qu'à la demande d'un bénéficiaire de revenus de capitaux (par ex. en cas de changement de confession) ou lors d'une nouvelle constitution (par ex. de rapports sociaux). Cela garantit que les modifications puissent être prises en compte dans le cadre de la retenue sur les revenus de capitaux. Obligations de l'organisme assujetti à la retenue En temps utile avant l'interrogation régulière ou ponctuelle, le débiteur de la retenue sur les revenus de capitaux doit être informé par écrit ou sous toute autre forme appropriée par l'organisme assujetti à la retenue de l'impôt cultuel de la consultation imminente des données ainsi que du droit d'opposition existant vis-à-vis du BZSt concernant la transmission des données relatives à l'appartenance religieuse. Mise en œuvre du prélèvement de l'impôt cultuel Si l'assujettissement à l'impôt cultuel existe au 31 août ou à la date de versement, l'organisme assujetti à la retenue de l'impôt cultuel doit procéder au prélèvement pour la communauté religieuse percevant l'impôt et reverser le montant de l'impôt cultuel au Finanzamt qui lui est territorialement compétent. Si l'assujettissement à l'impôt cultuel est confirmé par l'interrogation régulière, l'organisme assujetti à la retenue doit le retenir comme base du prélèvement de l'impôt cultuel pour l'ensemble de l'année civile suivant la date de référence. Conclusion En définitive, il convient de retenir qu'à compter du 1er janvier 2015, toutes les sociétés versant des revenus assujettis à l'impôt cultuel seront davantage impliquées dans l'exécution des obligations fiscales. L'État s'assure ainsi des recettes fiscales supplémentaires.