L'arrêt de la CJUE et le recul pour le monde du travail numérique

Par arrêt du 14/05/2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé que les États membres européens doivent obliger les employeurs à enregistrer intégralement les temps de travail des salariés, car c'est le seul moyen de garantir que les temps de travail soient respectés et que la protection de la santé des salariés soit assurée. La CJUE oblige ainsi les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée de travail journalière des collaborateurs. Sans un tel système, il est difficile pour les salariés de bénéficier des temps de repos minimaux journaliers et hebdomadaires ainsi que du plafond de la durée moyenne hebdomadaire de travail. La CJUE estime que, sans un tel système, il n'est pas possible aux salariés de faire valoir leurs droits. En outre, un tel système facilite la preuve, pour les salariés, du non-respect des temps de repos ou du dépassement des temps de travail, et offre aux administrations et aux tribunaux un moyen de contrôle efficace. La CJUE constate expressément que tous les salariés sont concernés par cette règle, qu'il s'agisse de salariés à temps plein, à temps partiel, de salariés mobiles ou encore de salariés en télétravail. Pour les employeurs, cela signifie que les modèles de temps de travail doivent être adaptés et repensés. À l'heure actuelle, le droit allemand ne prévoit qu'une obligation, conformément au § 16 alinéa 2 phrase 1 ArbZG, d'enregistrer la durée de travail des salariés qui dépasse la durée de travail journalière ouvrable, c'est-à-dire les heures supplémentaires, ainsi que le travail dominical et les jours fériés. Une obligation d'enregistrement plus étendue n'existe pas actuellement en droit allemand, sauf pour les secteurs économiques mentionnés au § 17 MiLoG. Désormais, selon la CJUE, l'intégralité du temps de travail des salariés doit toutefois être documentée, de sorte que les modèles d'enregistrement du temps déjà existants, les accords individuels et les modèles flexibles d'aménagement du temps de travail devront éventuellement être remaniés. Pour le monde du travail numérique, l'arrêt de la CJUE constitue un recul. Les exigences de la loi sur le temps de travail ne sont, à bien des égards, plus compatibles avec les modèles modernes d'aménagement du temps de travail, de sorte que cet arrêt restreint fortement la flexibilité des temps de travail, pourtant largement pratiquée et souhaitée. Il convient de retenir que le législateur allemand doit désormais transposer l'arrêt de la CJUE en droit national. Il reste cependant à voir comment le législateur allemand façonnera l'obligation d'enregistrement du temps de travail. La CJUE a en effet expressément indiqué qu'il appartient aux États membres de définir les modalités concrètes de mise en œuvre et de tenir compte des particularités du secteur d'activité concerné ainsi que de la taille de certaines entreprises. Comme toujours, le droit du travail réserve son lot de surprises !