<small>Crise du coronavirus : </small><br/>Le plan de relance actuel en aperçu

Nouveau : aides transitoires

Le comité de coalition s'est mis d'accord le 03/06/2020 sur un programme d'aides transitoires. L'aide transitoire est accordée pour les mois de juin à août. Elle s'applique à tous les secteurs, étant entendu qu'il convient de tenir dûment compte des particularités des branches particulièrement touchées telles que l'hôtellerie-restauration, les traiteurs, les bars, clubs et discothèques, les hébergements gérés comme entreprises sociales tels que les auberges de jeunesse, les centres scolaires de plein air, les organismes de jeunesse pour les échanges internationaux, les établissements d'aide aux personnes handicapées, les agences de voyage, les clubs sportifs professionnels des divisions inférieures, les forains, les entreprises de logistique événementielle ainsi que les entreprises du secteur des salons et foires. Sont éligibles les entreprises dont les chiffres d'affaires ont reculé d'au moins 60 % en avril et mai 2020 par rapport à avril et mai 2019 en raison de la pandémie et dont la baisse du chiffre d'affaires se poursuit d'au moins 50 % au cours des mois de juin à août 2020. Coronavirus – Informations destinées aux Steuerberater (conseillers fiscaux agréés en Allemagne) et à leurs clients (état au 04/06/2020) 47 Remarque : pour les entreprises créées après avril 2019, les mois de novembre et décembre 2019 sont à prendre en compte. Jusqu'à 50 % des frais d'exploitation fixes sont remboursés en cas de recul du chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport au mois de l'année précédente. En cas de recul du chiffre d'affaires supérieur à 70 %, jusqu'à 80 % des frais d'exploitation fixes peuvent être remboursés. Le montant maximal de remboursement s'élève à 150 000 euros sur trois mois. Pour les entreprises de cinq salariés au plus, le montant de remboursement ne doit dépasser 9 000 euros, et pour les entreprises jusqu'à 10 salariés 15 000 €, que dans des cas exceptionnels dûment motivés. Les baisses de chiffre d'affaires et les frais d'exploitation fixes invoqués doivent être vérifiés et confirmés de manière appropriée par un Steuerberater ou un Wirtschaftsprüfer (commissaire aux comptes agréé en Allemagne). Les trop-perçus doivent être restitués. Les délais de dépôt des demandes expirent au plus tard le 31/08/2020 et les délais de versement le 30/11/2020.

Source : résultat du comité de coalition du 03/06/2020

Nouveau : programme de relance

Le comité de coalition s'est mis d'accord le 03/06/2020 sur un paquet de relance et de gestion de crise. Pour soutenir la conjoncture, les mesures suivantes ont notamment été décidées :

• Du 01/07/2020 jusqu'à la fin de l'année, le taux de TVA est abaissé de 19 % à 16 % et le taux réduit de 7 % à 5 %.
• Les cotisations sociales sont stabilisées à un maximum de 40 % dans le cadre d'une « garantie sociale 2021 ».
• La contribution EEG (loi sur les énergies renouvelables) est progressivement réduite de sorte qu'elle atteigne 6,5 ct/kWh en 2021 et 6,0 ct/kWh en 2022.
• L'exigibilité de la TVA à l'importation est reportée au 26 du mois suivant.
• Le report en arrière des pertes fiscales est étendu – par voie législative – pour les années 2020 et 2021 à un maximum de 5 millions € (ou 10 millions € en cas d'imposition commune).
• Les biens mobiliers de l'actif immobilisé peuvent être amortis de manière dégressive en 2020 et 2021 (avec un facteur de 2,5 par rapport à l'AfA actuellement en vigueur et au maximum 25 % p.a.).
• Le droit de l'impôt sur les sociétés est modernisé : les sociétés de personnes obtiennent un modèle optionnel pour l'impôt sur les sociétés. Le facteur de réduction pour les revenus d'activité commerciale est porté à quatre fois le montant de base de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer-Messbetrag).
• Les possibilités de participation des salariés sont améliorées. Coronavirus – Informations destinées aux Steuerberater et à leurs clients (état au 04/06/2020) 59
• Le redémarrage après une insolvabilité est facilité. La procédure de désendettement des personnes physiques doit notamment être raccourcie à trois ans, à titre temporaire.
• Le droit des marchés publics doit être temporairement simplifié.

Par ailleurs, les difficultés économiques et sociales sont atténuées notamment par les mesures suivantes :

• En septembre, une réglementation sera présentée concernant le bénéfice du chômage partiel (Kurzarbeitergeld) à compter du 01/01/2021.
• Pour assurer la survie des PME, un programme d'aides transitoires est mis en place pour les pertes de chiffre d'affaires liées au coronavirus (voir mot-clé : aides transitoires).
• L'accès simplifié à l'allocation de base pour les demandeurs d'emploi est prolongé jusqu'au 30/09/2020.
• Pour les organisations d'utilité publique, l'État fédéral met en place un programme de crédit spécial via la KfW pour les années 2020 et 2021.
• Un programme est mis en place pour atténuer les effets de la pandémie de coronavirus dans le secteur culturel.
• La préservation et la gestion durable des forêts sont soutenues ; une économie forestière moderne est encouragée. L'accord prévoit également le renforcement des Länder et des communes. Ainsi, les pertes actuelles de taxe professionnelle (Gewerbesteuer) doivent être compensées. En outre, les jeunes et les familles doivent être soutenus notamment par les mesures suivantes :
• Bonus enfant de 300 € par enfant pour chaque enfant ouvrant droit aux allocations familiales.
• La déduction pour parent isolé est portée à 4 000 € pour une durée limitée à 2 ans.
• Un système de primes doit renforcer l'offre de places d'apprentissage dans les PME.

La coalition s'est par ailleurs entendue sur des investissements d'avenir et des investissements dans les technologies climatiques. Les mesures suivantes ont notamment été décidées :

• Le taux de subvention de la prime fiscale à la recherche est accordé rétroactivement au 01/01/2020 et jusqu'au 31/12/2025 sur une assiette pouvant atteindre 4 millions € par entreprise.
• Dans la recherche appliquée, les obligations de cofinancement pour les entreprises particulièrement touchées sur le plan économique par la crise du coronavirus sont réduites. Les grandes organisations de recherche extra-universitaires sont soutenues par un fonds.
• La recherche par projets (notamment programme SINTEG et laboratoires réels de la transition énergétique) est étendue.
• Le programme de protection du climat 2030 doit être poursuivi et accéléré, la mutation structurelle de l'industrie automobile accompagnée et des chaînes de valeur d'avenir développées.

Divers programmes de soutien et autres incitations à l'investissement doivent renforcer la mobilité et garantir davantage de durabilité et de protection du climat.

Le gouvernement fédéral entend présenter à court terme une « stratégie nationale pour l'hydrogène ». Dans la mise en œuvre de cette stratégie, l'Allemagne établira des partenariats économiques extérieurs avec les pays dans lesquels, en raison de leur situation géographique, l'hydrogène peut être produit efficacement.

• Les énergies renouvelables sont davantage encouragées.
• La technologie quantique est soutenue.
• Le déploiement de la fibre optique doit être accéléré et un réseau 5G couvrant l'ensemble du territoire doit être développé.

En outre, les groupes parlementaires de la coalition se sont entendus sur diverses mesures visant à renforcer le système de santé et à améliorer la protection contre les pandémies.

Start-ups

Le plan de mesures de 2 milliards d'euros pour les start-ups annoncé le 1er avril 2020 est en place. Ce plan de 2 milliards d'euros cible spécifiquement les start-ups et les petites et moyennes entreprises dotées d'un modèle économique d'avenir. Il repose sur 2 piliers : Pilier 1, dit « facilité de matching coronavirus » : d'une part, les fonds de capital-risque se voient mettre à disposition des moyens publics supplémentaires via la nouvelle facilité de matching coronavirus, afin que les investisseurs puissent financer, même pendant la crise du coronavirus, des start-ups hautement innovantes et prometteuses. L'objectif est de garantir que les jeunes entreprises puissent poursuivre leur trajectoire de croissance dans la Coronavirus – Informations destinées aux Steuerberater et à leurs clients (état au 04/06/2020) 48 phase actuelle. La facilité de matching coronavirus s'appuie sur les coopérations existantes avec les partenaires publics, tels que KfW Capital et le Fonds européen d'investissement, pour mettre rapidement les moyens publics à disposition des start-ups via les fonds de capital-risque. Pilier 2 pour les start-ups et petites entreprises de taille moyenne (sans accès au pilier 1) : pour les start-ups et petites entreprises de taille moyenne n'ayant pas accès à la facilité de matching coronavirus, d'autres voies sont ouvertes pour assurer leurs financements. À cet effet, une coopération étroite avec les Länder sera mise en place, notamment par le biais des sociétés régionales. Source : (BMF, communiqué de presse du 30/04/2020)

Impôts : report en arrière forfaitaire de pertes de 2020 sur 2019 possible

Les contribuables directement et non négligeablement affectés négativement par la crise du coronavirus, qui n'ont pas encore été imposés pour la période d'imposition 2019, peuvent demander, sur la base d'un report en arrière de pertes calculé forfaitairement, une réduction des acomptes fixés pour 2019. Le recours au report en arrière forfaitaire des pertes de 2020 pour la réduction a posteriori des acomptes pour 2019 ne s'effectue que sur demande. La demande doit être déposée par écrit ou par voie électronique (p. ex. via ELSTER) auprès du centre des impôts compétent pour la fixation de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. La demande de réduction des acomptes selon la procédure forfaitaire peut être déposée simultanément avec la demande de réduction des acomptes pour 2020. Le report en arrière forfaitaire des pertes de 2020 peut être utilisé par les contribuables qui perçoivent des revenus de bénéfices ou des revenus locatifs. Le report en arrière forfaitaire des pertes de 2020 s'élève à 15 % du solde des revenus de bénéfices pertinents et/ou des revenus locatifs qui ont servi de base à la fixation des acomptes pour 2019. Il est déductible jusqu'à un montant de 1 000 000 euros, ou 2 000 000 euros en cas d'imposition commune (§ 10d Abs. 1 Satz 1 EStG). Les acomptes pour 2019 sont recalculés et fixés à nouveau en tenant compte du report en arrière forfaitaire des pertes de 2020. Une modification de la fixation des acomptes entraîne un droit à remboursement. Pour plus de détails ainsi qu'un récapitulatif, veuillez vous référer à la circulaire du BMF du 24/04/2020.

Aide aux étudiants

Les étudiantes et étudiants ont la possibilité de demander un prêt sans intérêts en phase initiale auprès de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) – sur la base du prêt étudiant KfW éprouvé de longue date. Cela vaut tant pour les nouveaux demandeurs que pour ceux dont les prêts en cours sont versés jusqu'en mars 2021. Le prêt sans intérêts peut atteindre 650 euros par mois et peut être demandé en ligne sans formalités lourdes. Pour le groupe particulièrement touché des étudiantes et étudiants étrangers, le prêt étudiant doit être ouvert de juillet 2020 à mars 2021. En outre, le ministère fédéral de l'Éducation met 100 millions d'euros à la disposition du Deutsches Studentenwerk pour les fonds d'aide d'urgence des œuvres universitaires locales. Source : Ministère fédéral de l'Éducation et de la Recherche, communiqué de presse du 30/04/2020. Coronavirus – Informations destinées aux Steuerberater et à leurs clients (état au 04/06/2020) 49 Par ailleurs, le Bundesrat a approuvé le 15/05/2020 la « loi de soutien à la science et aux étudiants » adoptée par le Bundestag le 07/05/2020. Selon ce texte, les durées maximales contractuelles à durée déterminée pour le personnel scientifique et artistique en phase de qualification peuvent être prolongées de la période pendant laquelle l'activité scientifique a été restreinte en raison de la pandémie. Les contrats correspondants peuvent être prolongés jusqu'à six mois – à condition qu'ils existent entre le 1er mars et le 30 septembre 2020. La loi contient des améliorations pour les bénéficiaires du BAföG : elles s'adressent spécifiquement aux étudiants qui s'engagent dans la lutte contre la crise du coronavirus. S'ils travaillent dans une branche ou un métier contribuant à endiguer la pandémie, ils peuvent compléter leur allocation BAföG par les revenus de cette activité sans abattement. Les dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 1er mars 2020. Source : Bundestag allemand, brève information du 07/05/2020, Bundesrat Kompakt du 15/05/2020, loi de soutien à la science et aux étudiants en raison de la pandémie de COVID-19.

Réglementations spéciales pour les travailleurs frontaliers

Lorsque des salariés, comme le recommandent les autorités sanitaires, exercent davantage leur activité en télétravail, cela peut également avoir des conséquences fiscales, par exemple lorsque, en vertu des dispositions de la convention de double imposition entre les deux États concernés, le dépassement d'un certain nombre de jours pendant lesquels l'État d'activité habituel n'est pas fréquenté entraîne un transfert partiel du droit d'imposition. Le ministère fédéral des Finances cherche à conclure des accords bilatéraux spéciaux pour éviter l'effet d'un transfert non voulu du droit d'imposition. Veuillez consulter à ce sujet le communiqué du ministère fédéral des Finances du 03/04/2020. Par circulaire du 06/04/2020, le BMF s'est exprimé sur l'imposition des travailleurs frontaliers au Luxembourg. Vous trouverez cette circulaire ici. Par circulaire du 08/04/2020, le BMF a publié un accord de consultation correspondant entre la République fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas. Par circulaire du 16/04/2020, le BMF a publié un accord de consultation correspondant entre la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche. Coronavirus – Informations destinées aux Steuerberater et à leurs clients (état au 04/06/2020) 51 Par circulaire du 07/05/2020, le BMF a publié un accord de consultation correspondant entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Belgique. Celui-ci a été prolongé jusqu'au 30/06/2020 par circulaire du BMF du 26/05/2020. Par circulaire du 25/05/2020, le BMF a publié un accord de consultation correspondant entre la République fédérale d'Allemagne et la République française.

Programme d'aide d'urgence pour les orchestres et ensembles indépendants

La ministre d'État à la Culture Monika Grütters met à disposition jusqu'à 5,4 millions d'euros d'aide d'urgence pour les orchestres et ensembles indépendants. Ce programme d'aide vise à permettre le travail artistique malgré la pandémie de coronavirus. Coronavirus – Informations destinées aux Steuerberater et à leurs clients (état au 04/06/2020) 58 Le programme d'aide d'urgence court jusqu'à la fin de l'année 2020 et s'adresse aux orchestres et ensembles professionnels établis en Allemagne. Il est nécessaire que les projets des demandeurs soient réalisés sur le territoire national et que les orchestres et formations musicales concernés ne soient pas majoritairement financés par des fonds publics. Les fonds du programme d'aide d'urgence proviennent du programme de soutien « Exzellente Orchesterlandschaft Deutschland », mis en œuvre pour la première fois de 2017 à 2020. Source et informations complémentaires : Service de presse et d'information du gouvernement fédéral, communiqué n° 140.

Compléments : chômage partiel (Kurzarbeitergeld)

Chômage partiel : les ruptures d'approvisionnement liées au coronavirus ou les fermetures d'entreprises ordonnées par les autorités, ayant pour conséquence que les entreprises doivent réduire ou arrêter leur production, peuvent ouvrir droit au chômage partiel pour les salariés touchés par la perte d'activité. Le gouvernement fédéral a assoupli les conditions d'accès au chômage partiel :

Il suffit que 10 % des salariés d'un établissement soient concernés par la perte d'activité pour qu'une entreprise puisse demander le chômage partiel. Jusqu'à présent, au moins un tiers des salariés devait être concerné.

Les cotisations sociales sont intégralement remboursées par l'Agence fédérale pour l'emploi en cas de chômage partiel.

Le chômage partiel est également possible pour les salariés intérimaires.

Dans les établissements qui utilisent des accords de modulation du temps de travail, il est renoncé à la constitution de comptes de temps de travail négatifs.

Ces assouplissements entrent en vigueur rétroactivement au 1er mars 2020 et sont également versés rétroactivement. Il est important que les entreprises déclarent le chômage partiel, en cas de besoin, auprès de leur agence pour l'emploi compétente. Cela peut également se faire en ligne. Pour cela, il faut s'enregistrer sur les pages de la Bundesagentur für Arbeit (BA) : https://anmeldung.arbeitsagentur.de/portal

L'agence pour l'emploi compétente vérifie au cas par cas si les conditions d'octroi du chômage partiel sont remplies. Le chômage partiel peut être accordé pour une durée allant jusqu'à douze mois. Il est versé au même niveau que l'allocation chômage. Le chômage partiel s'élève à 60 % de la différence entre le salaire net forfaitaire qui aurait été versé sans perte d'activité et le salaire net forfaitaire issu du salaire effectivement perçu. Il s'élève à 67 % lorsqu'au moins un enfant vit dans le foyer. Tableaux de calcul du KUG : https://www.arbeitsagentur.de/datei/kug050-2016_ba014803.pdf https://www.arbeitsagentur.de/datei/kug51-tabelle-2016_ba015003.pdf

Compléments : chômage partiel pour les bas salaires

Le gouvernement fédéral a décidé le 29/04/2020 d'augmenter le chômage partiel pour ceux qui en bénéficient pour un temps de travail réduit d'au moins 50 %, à savoir, à partir du quatrième mois de perception, à 70 % (ou 77 % pour les ménages avec enfants) et à partir du septième mois de perception à 80 % (ou 87 % pour les ménages avec enfants) du salaire net forfaitaire, au plus tard jusqu'au 31/12/2020. Par ailleurs, les possibilités de revenus complémentaires pour les salariés en chômage partiel sont élargies : à partir du 01/05/2020, ils peuvent gagner en plus, dans toutes les professions, jusqu'à hauteur de leur précédent revenu mensuel. La limitation aux professions d'importance systémique est levée. Cette règle s'applique également jusqu'au 31/12/2020. Le Bundesrat a approuvé le 15 mai 2020 ce que l'on appelle le « Sozialschutz-Paket II » (deuxième paquet de protection sociale), adopté par le Bundestag la veille. Le gouvernement fédéral est en outre habilité, jusqu'en 2021, à prolonger la durée de versement de la prestation de 12 à 24 mois en cas de circonstances exceptionnelles. Normalement, une telle prolongation n'est possible qu'en cas de perturbation globale du marché du travail.

En outre, la loi garantit qu'un revenu complémentaire n'est pas imputé sur le chômage partiel lorsque l'activité accessoire nouvellement prise est un mini-job dans un secteur d'importance systémique. Ces dispositions n'ont été ajoutées au projet de loi initial du gouvernement fédéral que par la décision du Bundestag. Source et informations complémentaires : Bundesrat Kompakt du 15/05/2020, information du BMAS du 14/05/2020, communiqué du gouvernement fédéral du 29/04/2020, information du BMAS du 29/04/2020, Sozialschutz-Paket II, BGBl. 2020 I p. 1055.

Compléments : chômage partiel dans les cabinets médicaux conventionnés

Selon une instruction interne de la Bundesagentur für Arbeit, les cabinets médicaux conventionnés ne perçoivent en principe pas de chômage partiel. La raison en est, selon l'instruction interne de l'autorité, les versements compensatoires pour les médecins et psychothérapeutes conventionnés décidés en mars par le Bundestag, en vertu du § 87a Abs. 3b S. 3 SGB V (dit « bouclier de protection pour les cabinets »). Ces versements compensatoires fonctionnent comme une assurance perte d'exploitation, de sorte que les motifs économiques requis pour ouvrir droit au chômage partiel font défaut. Il n'y a donc pas de place pour un versement de chômage partiel. Il pourrait en aller autrement uniquement si un cabinet subissait des pertes de chiffre d'affaires menaçant son existence en raison de l'absence de patients en assurance privée. Source et informations complémentaires : informations actuelles de la KBV, informations sur le bouclier de protection pour les cabinets médicaux.

Les agences sont à disposition pour les demandes et conseils concernant le chômage partiel. Le numéro de la hotline de service pour les employeurs est le 0800 45555 20.