ATTENTION : soupçon de fraude ! La Rhénanie-du-Nord-Westphalie suspend le versement de l'aide d'urgence Corona

17 avril 2020 : les demandes d'aide d'urgence Corona en Rhénanie-du-Nord-Westphalie sont à nouveau en ligne ! Veuillez néanmoins rester vigilant lors du dépôt de votre demande et veiller à ne la soumettre que sur le site officiel du gouvernement régional, https://soforthilfe-corona.nrw.de. Le risque de fraude pour vous, en tant que demandeur, ne semble pas encore totalement écarté. La police criminelle régionale (Landeskriminalamt) continue de surveiller et de poursuivre les tentatives de fraude liées à l'aide d'urgence Corona.

Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué de presse du gouvernement régional à l'adresse suivante :

https://www.land.nrw/de/pressemitteilung/antraege-fuer-corona-soforthilfe-koennen-ab-17-april-wieder-gestellt-werden

04 avril 2020 : le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie avait suspendu jusqu'à nouvel ordre le versement de l'aide d'urgence Corona destinée aux travailleurs indépendants et aux micro-entreprises.

Le ministère de l'Économie a indiqué qu'il existait de nombreux indices concernant des sites internet falsifiés et qu'une plainte pénale pour fraude avait été déposée. La suspension a été décidée en concertation avec la police criminelle régionale.

Cette dernière avait en effet constaté que les exploitants de ces sites falsifiés, très bien référencés dans les résultats de recherche sur Internet, collectaient des données via de faux formulaires de demande et les utilisaient vraisemblablement à des fins criminelles.

Le Land a alors enjoint aux préfectures régionales (Bezirksregierungen) de suspendre les versements ultérieurs. Le groupe d'enquête poursuivra ses recherches afin d'identifier les demandes frauduleuses.

Les petites entreprises et les indépendants peuvent bien entendu continuer à demander l'aide d'urgence.

Mais attention : à cette fin, seul le site internet officiel doit être utilisé – https://soforthilfe-corona.nrw.de. Le ministère informera prochainement de la suite des événements.

Les demandeurs en attente de leur virement ont été priés de patienter.

Aides d'urgence du gouvernement fédéral : demandes possibles jusqu'au 31/05/2020 au plus tard !

Le formulaire de demande est disponible en ligne depuis le vendredi 27/03/2020 (formulaire électronique) pour les entreprises ayant leur siège en Rhénanie-du-Nord-Westphalie à l'adresse suivante :

https://www.wirtschaft.nrw/nrw-soforthilfe-2020

Le dispositif « Aide d'urgence Corona pour les micro-entreprises et les travailleurs indépendants » du gouvernement fédéral s'est précisé : une aide financière d'urgence (subventions imposables) sera disponible pour les micro-entreprises de tous les secteurs économiques ainsi que pour les travailleurs indépendants et les professions libérales employant jusqu'à 10 salariés.

– 9 000 € de versement unique pour 3 mois jusqu'à 5 salariés (équivalents temps plein)

– 15 000 € de versement unique pour 3 mois jusqu'à 10 salariés
(équivalents temps plein)

Explication PDF de l'aide d'urgence Corona du gouvernement fédéralTélécharger

La Rhénanie-du-Nord-Westphalie complète les aides pour les entreprises de dix à 50 salariés

Aide d'urgence régionale (NRW-Soforthilfe) possible depuis le vendredi 27/03/2020 !

Le gouvernement régional de Rhénanie-du-Nord-Westphalie complète les aides fédérales et soutient les entreprises comptant de dix à 50 salariés par des subventions directes d'un montant de 25 000 €.

Vous trouverez le formulaire de demande à partir du vendredi 27/03/2020 (formulaire électronique) à l'adresse suivante :

https://www.wirtschaft.nrw/nrw-soforthilfe-2020

Le communiqué de presse est consultable ici : https://www.wirtschaft.nrw/pressemitteilung/soforthilfen-fuer-kleine-unternehmen-nrw-ergaenzt-zuschuesse-des-bundes-um

Question fréquente : comment compte-t-on les salariés/collaborateurs ?

Les collaborateurs sont décomptés en équivalents temps plein (ETP) !

La date de référence pour le calcul de l'effectif est le 31/12/2019. Conversion des salariés à temps partiel et des mini-jobs à 450 euros en équivalents temps plein :

Salariés jusqu'à 20 heures = facteur 0,5
Salariés jusqu'à 30 heures = facteur 0,75
Salariés au-delà de 30 heures et apprentis = facteur 1
Salariés en mini-job à 450 euros = facteur 0,3

L'entrepreneur lui-même doit être compté.

Les salariés qui perçoivent une allocation parentale (Elterngeld) ou se trouvent en congé maternité (Mutterschutz) sont également comptabilisés.

Est considéré comme salarié toute personne ayant ou ayant eu, au 31/12/2019, un contrat de travail en cours avec l'entreprise.

Quelles conditions doivent être remplies pour que les aides soient versées ?

L'entrepreneur ou l'entreprise doit subir des difficultés de trésorerie importantes et des difficultés économiques en raison du coronavirus. Cela est présumé lorsque :

• plus de la moitié des commandes datant d'avant le 1er mars ont été annulées en raison de la crise du coronavirus

ou

• le chiffre d'affaires a été réduit de plus de moitié par rapport au mois correspondant de l'année précédente (pour une demande déposée en mars ou en avril, on retient le chiffre d'affaires du mois de mars 2020 comparé à celui de mars 2019). Si le mois de l'année précédente ne peut être pris comme référence (par exemple en cas de création récente), c'est le mois précédent qui s'applique.

ou

• les possibilités de réaliser du chiffre d'affaires ont été massivement restreintes par une mesure administrative prise dans le contexte de la pandémie de COVID-19

ou

• les moyens disponibles ne suffisent pas pour régler les dettes à court terme de l'entreprise (par ex. loyers, crédits pour locaux professionnels, échéances de leasing) (= difficulté de trésorerie)

Le demandeur doit attester que la difficulté de trésorerie n'existait pas déjà avant le 1er mars.

ET :

Le demandeur doit en outre déclarer que l'entreprise n'était pas, à la date de référence du 31 décembre 2019, une « entreprise en difficulté ». De plus amples informations à ce sujet figurent ci-dessous.

Qu'est-ce qu'une « entreprise en difficulté » dans ce contexte ?

Une petite ou moyenne entreprise est considérée en difficulté au 31/12/2019 dès lors qu'au moins une des conditions suivantes est remplie :

• Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée (par ex. GmbH, UG) ayant commencé leur activité avant le 31/12/2016 : plus de la moitié du capital social souscrit (primes d'émission incluses) a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme des fonds propres de l'entreprise) conduit à un montant cumulé négatif supérieur à la moitié du capital social souscrit.

• Dans le cas des sociétés dont au moins certains associés ont une responsabilité illimitée pour les dettes (par ex. KG, OHG) ayant commencé leur activité avant le 31/12/2016 : plus de la moitié des fonds propres figurant dans les comptes a disparu en raison des pertes accumulées.

• L'entreprise fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou remplit les conditions prévues par le droit allemand pour l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à la demande de ses créanciers. Un motif d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à la demande du créancier existe lorsque l'entreprise est en cessation des paiements ou en surendettement.

• L'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et le crédit n'a pas encore été remboursé ou la garantie n'a pas encore expiré ; ou bien l'entreprise a bénéficié d'une aide à la restructuration et reste soumise à un plan de restructuration.

Si donc l'une de ces conditions est remplie dans votre entreprise au 31/12/2019, votre entreprise est considérée comme « en difficulté » et la subvention ne peut pas être demandée !

Voici l'extrait de la demande ainsi que l'art. 2, paragraphe 18, du règlement (UE) n° 651/2014

Je déclare que mon entreprise n'était pas, à la date de référence du 31/12/2019, une entreprise en difficulté au sens de
l'art. 2, paragraphe 18, du règlement général d'exemption par catégorie (règlement (UE) n° 651/2014) (voir n° 1.1).

18. « Entreprise en difficulté » : entreprise à laquelle s'applique au moins l'une des circonstances suivantes :

a)

Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée (autres que les PME existant depuis moins de trois ans et — en ce qui concerne les aides au financement des risques — les PME au cours des sept années suivant leur première vente commerciale, qui sont éligibles à des aides au financement des risques après une procédure de diligence raisonnable de la part de l'intermédiaire financier sélectionné) : plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme des fonds propres de l'entreprise) conduit à un montant cumulé négatif supérieur à la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, la notion de « société à responsabilité limitée » renvoie notamment aux types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE (37) et la notion de « capital social » englobe le cas échéant les primes d'émission.

b)

Dans le cas des sociétés dont au moins certains associés ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autres que les PME existant depuis moins de trois ans et — en ce qui concerne les aides au financement des risques — les PME au cours des sept années suivant leur première vente commerciale, qui sont éligibles à des aides au financement des risques après une procédure de diligence raisonnable de la part de l'intermédiaire financier sélectionné) : plus de la moitié des fonds propres figurant dans les comptes a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, la notion de « sociétés dont au moins certains associés ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société » renvoie notamment aux types d'entreprises mentionnés à l'annexe II de la directive 2013/34/UE.

c)

L'entreprise fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou remplit les conditions prévues par le droit national pour l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à la demande de ses créanciers.

d)

L'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et le crédit n'a pas encore été remboursé ou la garantie n'a pas encore expiré ; ou bien l'entreprise a bénéficié d'une aide à la restructuration et reste soumise à un plan de restructuration.

e)

Dans le cas d'une entreprise qui n'est pas une PME : au cours des deux dernières années, 1. le ratio d'endettement comptable de l'entreprise était supérieur à 7,5 et 2. le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, était inférieur à 1,0.

Les étudiants et les retraités peuvent-ils déposer une demande ?

Le statut d'« étudiant » ou de « retraité » n'est pas déterminant pour l'appréciation de la condition « entreprise ».

C'est plutôt l'« entreprise en tant que demandeur » ou l'activité indépendante qui doit être prise en compte. Dès lors que les demandeurs exerçaient une activité d'entrepreneur indépendant sur le marché au 31/12/2019 et exercent au moment de la demande, au sens du § 2 UStG, une activité commerciale ou professionnelle de manière indépendante, les étudiants et les retraités peuvent également déposer une demande.

Quelles informations sont nécessaires pour déposer une demande ?

• Pour l'identification, un document d'identité officiel (carte d'identité, passeport, etc.) est requis.
• Dans le cadre de la demande, il convient d'indiquer le numéro du registre du commerce ou un autre numéro de registre (le cas échéant) ainsi que le tribunal d'instance compétent.
• Sont également demandés le numéro fiscal de l'entreprise et le numéro d'identification fiscale de l'un des propriétaires.
• Informations relatives au compte bancaire (IBAN + établissement bancaire) du compte de l'entreprise pour le versement.
• Sont également demandés la nature de l'activité commerciale ou libérale (classification dite des activités économiques). De plus amples informations ici.
• Dans le cadre de la demande, le nombre de salariés est demandé. Aide au calcul des salariés en équivalents temps plein : voir ci-dessus.

Remarque : la Rhénanie-du-Nord-Westphalie accorde ses aides au titre du régime fédéral des aides de faible montant (Kleinbeihilfen). Une déclaration dite de minimis n'est pas requise.

Qui remplit le formulaire ?

En principe, chaque entrepreneur/chaque entreprise doit remplir la demande lui-même.

Vous pouvez par exemple demander de l'aide à votre Steuerberater (conseiller fiscal agréé en Allemagne), mais le demandeur éligible doit impérativement envoyer lui-même la demande par voie électronique !

Important : le demandeur éligible assume lui-même la responsabilité du contenu de la demande !

Attention : respectez le délai de dépôt de la demande !

Les demandes doivent être déposées au plus tard le 30/04/2020.

Attention — n'oubliez pas la subvention dans votre déclaration fiscale !

La subvention doit être déclarée et imposée dans le cadre des déclarations fiscales de 2020.

Affectation et contrôle de l'utilisation par la préfecture régionale (Bezirksregierung) !

L'aide d'urgence est accordée exclusivement pour atténuer les difficultés financières de l'entreprise concernée et pour pallier les difficultés de trésorerie apparues depuis le 1er mars 2020 en lien avec la pandémie de COVID-19. Ne sont pas concernées les difficultés économiques ou de trésorerie apparues avant le 1er mars 2020.

Il n'est pas possible de compenser ou de déduire des lignes de crédit déjà existantes.

Seuls les frais d'exploitation courants, tels que les loyers et baux commerciaux, les crédits pour locaux professionnels et les charges de leasing, peuvent être couverts par la subvention. En revanche, les frais relatifs au train de vie privé, tels que les loyers de logements privés, les cotisations d'assurance maladie, etc., ne peuvent pas être couverts par l'aide d'urgence !

L'aide d'urgence accordée doit être utilisée intégralement pour compenser les difficultés économiques directement provoquées par la pandémie de coronavirus.

Les préfectures régionales se réservent le droit de contrôler l'utilisation de l'aide d'urgence. Dans ce cas, les livres comptables, justificatifs et autres documents d'entreprise peuvent être examinés.

Vérifiera-t-on donc si le demandeur avait réellement droit à cette aide ?

Le demandeur est tenu d'intégrer la subvention dans sa déclaration fiscale pour 2020. Étant donné que le numéro fiscal ou le numéro d'identification fiscale doit être joint à la demande, l'administration fiscale a la possibilité de vérifier a posteriori la plausibilité du recours à l'aide.

Le demandeur atteste dans le formulaire qu'il a fourni toutes les indications en son âme et conscience et conformément à la vérité. De fausses déclarations constituent une fraude aux subventions. La prestation doit alors être remboursée et des poursuites pénales peuvent être engagées.

La preuve de l'utilisation de l'aide d'urgence est apportée à l'aide du formulaire disponible en ligne à l'adresse

https://www.soforthilfe-corona.nrw.de

et doit être jointe à la prochaine déclaration fiscale.

La subvention est versée à titre de mesure d'équité (Billigkeitsmaßnahme) et doit être remboursée, majorée des intérêts, en cas d'inéligibilité.

Quel est le montant versé ?

C'est toujours le montant maximal qui est versé, soit 9 000 €, 15 000 € ou 25 000 €, selon la taille de l'entreprise.

Mais attention : toute surcompensation devra être remboursée a posteriori !

Une surcompensation survient lorsque le demandeur reçoit davantage d'aides que le préjudice effectivement subi – c'est-à-dire notamment la perte de chiffre d'affaires due à la crise du coronavirus, déduction faite des coûts éventuellement économisés (par ex. réduction de loyer). Toute surcompensation doit être restituée à l'issue de la période de soutien de trois mois.