Contexte
Après que la Cour constitutionnelle fédérale (BVerfG) a déclaré la loi sur les droits de succession contraire à la Constitution, une réforme devait être engagée. Désormais, bien qu'avec retard, toutes les approbations nécessaires sont réunies. La dernière est intervenue le 14/10/2016 par le Bundesrat. Reste cependant à voir si la nouvelle loi fera également l'objet d'un recours.
De nombreux côtés, la nouvelle loi est critiquée au motif que les avantages accordés aux entreprises restent trop généreux. C'est pourquoi il faut s'attendre à de nouveaux recours.
Quelles sont concrètement les modifications ?
En principe, le patrimoine d'exploitation continue d'être favorisé. Cela signifie que 85 % ou 100 % resteront exonérés des droits de succession et de donation. Comme auparavant, la condition de cette exonération est que l'entreprise transmise soit poursuivie pour l'essentiel sans changement pendant cinq ou sept ans et que la masse salariale reste également inchangée. Concernant les masses salariales, des durcissements ont été introduits, qui touchent principalement les petites et moyennes entreprises : les masses salariales doivent désormais être respectées dès les entreprises de plus de cinq salariés ; auparavant, le seuil était de vingt.
Désormais, les règles suivantes s'appliquent à la masse salariale :
Exonération de 85 % du patrimoine d'exploitation (possibilité d'exonération de 100 % selon §13a Abs. 10 ErbStG nouvelle version).
Nombre de salariés dans l'entreprise – masses salariales à atteindre :
– de 0 à 5 salariés : aucune
– de 6 à 10 salariés : 250 % sur cinq ans (500 % sur sept ans)
– de 11 à 15 salariés : 300 % sur cinq ans (565 % sur sept ans)
– plus de 15 salariés : 400 % sur cinq ans (700 % sur sept ans)
Lors du calcul des masses salariales (actuelles comme futures), les salaires et traitements des personnes suivantes ne sont pas pris en compte :
- salariées en congé de maternité
- apprentis
- salariés percevant des indemnités journalières de maladie (malades de longue durée)
- salariés percevant des allocations parentales
- travailleurs saisonniers, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas exclusivement ou principalement employés dans l'entreprise.
Lors de la détermination du nombre de salariés de l'entreprise, ces personnes ne sont pas non plus prises en compte, même si elles relèvent de l'entreprise.
Attention : les salariés en mini-jobs sont à prendre en compte aussi bien dans le calcul du nombre de salariés que dans celui de la masse salariale. Les rémunérations à inclure dans les masses salariales comprennent les salaires bruts des salariés, toutes les prestations en espèces et en nature (donc également les avantages en nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule de fonction) ainsi que les cotisations sociales et impôts forfaitaires acquittés par l'employeur.
À l'avenir, l'ampleur du patrimoine administratif reste également déterminante ; toutefois, dans la nouvelle réglementation, sous d'autres conditions :
Il est désormais opéré une distinction entre patrimoine « favorisé » et patrimoine « non favorisé ». Seul le patrimoine « favorisé » doit bénéficier des exonérations fiscales. Le patrimoine favorisé est celui qui sert principalement, à titre principal, à une activité commerciale, libérale ou agricole et forestière.
Jusqu'à présent, l'avantage fiscal disparaissait entièrement si le patrimoine d'exploitation repris se composait à plus de 50 % de patrimoine administratif. Sinon, l'exonération était accordée en totalité, ce qui a été jugé contraire à la Constitution. Concernant le patrimoine administratif, un seuil de 10 % a été introduit, considéré forfaitairement comme non préjudiciable.
En outre, une « clause d'investissement » a été instaurée, selon laquelle les avantages s'appliquent au patrimoine administratif s'il est investi dans un patrimoine qui n'entre pas dans le patrimoine administratif.
Attention pour les moyens financiers : en font partie, par exemple, les avoirs sur comptes bancaires et les crédits fournisseurs. Ces moyens financiers ne relèvent du patrimoine favorisé que si, après déduction des dettes, ils ne dépassent pas 20 % du patrimoine d'exploitation. Tout ce qui dépasse est imputé au prorata au patrimoine « favorisé » ou « non favorisé ».
Pour les entreprises d'une valeur comprise entre 26 millions d'euros et 90 millions d'euros, d'autres durcissements s'appliquent : le taux d'exonération de 85 % ou 100 % est progressivement réduit, jusqu'à disparaître complètement pour les entreprises d'une valeur d'environ 90 millions d'euros. Toutefois, sur demande, un droit au report de paiement des droits de succession ou de donation pour sept ans existe. Des intérêts ne sont alors prélevés qu'à partir de la deuxième année de report.
Si les droits de succession ou de donation ne peuvent pas être acquittés sur le revenu disponible, une remise d'impôt est également possible. Le revenu disponible se compose de 50 % du patrimoine privé et de 50 % du patrimoine restant reçu par l'acquéreur en plus du patrimoine d'exploitation. Cette règle a été reprise parce que le BVerfG avait expressément indiqué que les grandes entreprises ne devaient être exonérées des droits de succession que si cela était nécessaire au maintien de l'entreprise.
Conclusion
Les nouvelles règles ont été adoptées et approuvées par toutes les parties requises. La clarté est enfin établie. Reste à voir si de nouveaux recours seront introduits devant le BVerfG.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quel est le niveau d'exonération du patrimoine professionnel dans le cadre des droits de succession ?
Même après la réforme, le patrimoine professionnel peut être exonéré à 85 % (exonération standard) ou à 100 % (exonération optionnelle selon le § 13a Abs. 10 ErbStG nouvelle version) des droits de succession et de donation. La condition est que l'entreprise soit poursuivie pendant cinq ou sept ans et que la règle relative à la masse salariale soit respectée.
À partir de combien de salariés la règle de la masse salariale s'applique-t-elle après la réforme de l'impôt sur les successions ?
La règle de la masse salariale s'applique dès plus de cinq salariés ; auparavant, le seuil était fixé à vingt salariés. Pour 6 à 10 salariés, il faut atteindre 250 % de la masse salariale initiale sur cinq ans (ou 500 % sur sept ans), pour 11 à 15 salariés 300 % (565 %) et pour plus de 15 salariés 400 % (700 %).
Quels salariés ne sont pas pris en compte dans la masse salariale ?
Ne sont pas inclus : les salariées en congé maternité, les apprentis, les salariés en arrêt maladie de longue durée percevant des indemnités journalières, les salariés bénéficiant de l'allocation parentale (Elterngeld) ainsi que les travailleurs saisonniers. Ces personnes ne sont pas non plus comptabilisées dans la détermination du nombre de salariés. En revanche, les salariés en mini-job (geringfügig Beschäftigte) sont pris en compte tant dans l'effectif que dans la masse salariale.
Comment les actifs administratifs (Verwaltungsvermögen) sont-ils traités après la réforme des droits de succession ?
Une distinction est faite entre les actifs privilégiés et les actifs non privilégiés ; seuls les actifs privilégiés bénéficient des exonérations fiscales. Pour le Verwaltungsvermögen, un seuil forfaitaire de 10 % est considéré comme non préjudiciable. Les liquidités telles que les avoirs bancaires, après déduction des dettes, ne font partie des actifs privilégiés qu’à hauteur de 20 % du patrimoine d’exploitation.
Quelles règles particulières s'appliquent aux entreprises à partir d'une valeur de 26 M€ ?
À partir d'une valeur d'entreprise de 26 M€, le taux d'exonération de 85 % ou 100 % est progressivement réduit et disparaît totalement à environ 90 M€. Sur demande, un report de l'impôt jusqu'à sept ans est possible, les intérêts ne courant qu'à partir de la deuxième année. Une remise d'impôt peut également être accordée si l'impôt ne peut être acquitté avec les revenus disponibles (50 % du patrimoine privé et 50 % des autres biens reçus).