Les règles de réintégration prévues par la loi sur la taxe professionnelle ne sont vraisemblablement pas inconstitutionnelles, a jugé le Bundesfinanzhof (BFH). Contexte : la Cour constitutionnelle fédérale (BVerfG) qualifie de manière constante la taxe professionnelle d'« impôt réel orienté sur le rendement », qui satisfait toujours aux exigences constitutionnelles. Cette appréciation du BVerfG a été remise en question par le Finanzgericht (FG) de Hambourg. Celui-ci a notamment invoqué pour motivation les règles de réintégration applicables depuis 2008 dans la taxe professionnelle (charges d'intérêts). Le FG y voyait une violation du principe d'imposition selon la capacité contributive. Une décision définitive du BVerfG est encore en attente. Par ordonnance du 16/10/2012 (AZ I B 128/12), le Bundesfinanzhof (BFH) s'est récemment prononcé dans un litige au détriment d'une GmbH. Celle-ci exploitait un hôtel générant des pertes ; ce n'est que par la réintégration des charges d'intérêts, des loyers de fermage ainsi que des redevances de licence qu'un bénéfice de 9,6 millions d'EUR a été dégagé. Il en résultait un montant de base de la taxe professionnelle considérable de 62 000 EUR. La décision du BVerfG reste en suspens, car elle n'est pas préjugée par celle du BFH, laquelle ne peut constituer qu'un indice d'une issue défavorable pour les contribuables. Consultez à ce sujet une expertise actuelle
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Les règles d'ajout (Hinzurechnungen) en matière de taxe professionnelle sont-elles conformes à la Constitution ?
Par ordonnance du 16/10/2012 (Az. I B 128/12), le BFH a estimé que les règles d'ajout prévues par la loi sur la taxe professionnelle (Gewerbesteuergesetz) ne sont vraisemblablement pas inconstitutionnelles. Il s'appuie sur la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle fédérale, qui qualifie la taxe professionnelle d'« impôt réel orienté sur le rendement » conforme à la Constitution. Une décision définitive du BVerfG reste toutefois attendue.
Pourquoi le FG Hamburg avait-il considéré les réintégrations comme inconstitutionnelles ?
Le tribunal des finances de Hambourg voyait dans les règles de réintégration en vigueur depuis 2008 – notamment pour les intérêts – une violation du principe d'imposition selon la capacité contributive. Il doutait que la qualification de la taxe professionnelle comme impôt réel par le BVerfG soit encore actuelle et a soumis la question à la Cour constitutionnelle fédérale pour clarification.
Quels postes sont réintégrés au bénéfice pour la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) ?
Parmi les réintégrations relevant de la Gewerbesteuer figurent notamment les charges d'intérêts, les loyers de crédit-bail ainsi que les redevances de licence. Ces éléments sont réintégrés au prorata au bénéfice d'exploitation, de sorte qu'un résultat commercial déficitaire peut néanmoins aboutir à un revenu d'exploitation positif et donc à une charge de Gewerbesteuer.
Quelles peuvent être les conséquences des réintégrations pour les entreprises déficitaires ?
Dans l'affaire tranchée par le BFH, une GmbH hôtelière avait réalisé des pertes opérationnelles. Ce n'est qu'en raison de la réintégration des intérêts d'emprunt, des loyers de crédit-bail et des redevances qu'un résultat d'exploitation d'environ 9,6 M EUR a été constaté, entraînant une base d'imposition à la taxe professionnelle (Gewerbesteuermessbetrag) de 62 k EUR. Les entreprises déficitaires peuvent donc supporter une charge de Gewerbesteuer considérable malgré des résultats négatifs.
Quelle est la portée de la décision du BFH pour la procédure en cours devant le BVerfG ?
La décision du BFH ne préjuge pas de celle de la Cour constitutionnelle fédérale. Elle peut toutefois être considérée comme un indice que le BVerfG jugera également les dispositions relatives aux réintégrations plutôt conformes à la Constitution. Les contribuables devraient maintenir ouverts les avis d'imposition concernés jusqu'à ce que le BVerfG ait statué définitivement.