Suppression prévue de l'imposition de l'aide d'urgence de décembre (acompte de décembre pour les clients gaz et chauffage urbain)

La loi sur l'aide d'urgence de décembre est entrée en vigueur le 19/11/2022. Dans ce cadre, l'État fédéral a pris en charge les coûts de l'acompte de décembre pour les clients gaz et chauffage urbain. Cette mesure s'inscrit dans le contexte de la crise énergétique et gazière consécutive au conflit ukrainien. Initialement, il avait été considéré que cette aide était imposable. Dans le cadre de la loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz), l'aide d'urgence de décembre doit désormais être déclarée exonérée d'impôt.